Ordonnance de télécom CRTC 2019-260

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Ottawa, le 19 juillet 2019

Bell Canada – Demandes ex parte

1. Le Conseil approuve provisoirement les demandes ex parte^{Note de bas de page 1} suivantes :

   Demandeur	Avis de modification tarifaire	Date de la demande	Date d’entrée en vigueur	Demande à être versée pour le dossier public
   Bell Canada	AMT 956	21 juin 2019	19 août 2019	d’ici le 14 août 2019
   Bell Canada	AMT 957	21 juin 2019	19 août 2019	d’ici le 14 août 2019

2. Pour que les demandes soient mises à la disposition du public aux fins d’examen, conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure), le Conseil ordonne à la compagnie de déposer, d’ici les dates indiquées ci-dessus, une version électronique des demandes auprès de ce dernier, lesquelles seront affichées sur le site Web du Conseil. Entre autres dispositions, l’article 59 des Règles de procédure incorpore par renvoi les exigences procédurales établies dans le bulletin d’information de télécom 2010-455-1^{Note de bas de page 2}, lesquelles permettent aux intervenants de présenter des interventions dans les 30 jours civils suivant le dépôt d’une demande tarifaire du groupe B ayant été versée au dossier public.
3. L’approbation provisoire de la présente demande est conforme aux Instructions de 2019^{Note de bas de page 3} parce qu’elle facilite des processus tarifaires efficaces tout en permettant au Conseil d'examiner, en se fondant sur un dossier complet, comment sa décision finale peut promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l'innovation.

Secrétaire général

Date de modification :

2019-07-18