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Décision de radiodiffusion CRTC 2019-223

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Référence : Demande de renouvellement de licence en vertu de la Partie 1 affichée le 28 février 2019

Ottawa, le 25 juin 2019

La Coopérative des montagnes limitée – Radio communautaire
Edmundston (Nouveau-Brunswick)

Dossier public de la présente demande : 2018-0892-4

CFAI-FM Edmundston – Renouvellement de licence

Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de la station de radio communautaire  de langue française CFAI-FM Edmundston du 1er septembre 2019 au 31 août 2023. Ce renouvellement de courte durée permettra au Conseil de vérifier à plus brève échéance la conformité du titulaire à l’égard des exigences réglementaires.

Demande

  1. La Coopérative des montagnes limitée – Radio communautaire (Coopérative des montagnes) a déposé une demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio communautaire de langue française CFAI-FM Edmundston (Nouveau-Brunswick), qui expire le 31 août 2019. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.

Historique

  1. Dans la décision de radiodiffusion 2013-454, le Conseil a renouvelé la licence de radiodiffusion de CFAI-FM pour une période écourtée de six ans en raison de la non-conformité du titulaire à l’égard du dépôt des rapports annuels.

Non-conformité

  1. L’article 9(2) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement) exige des titulaires qu’ils déposent, au plus tard le 30 novembre de chaque année, un rapport annuel, y compris les états financiers, pour l’année de radiodiffusion se terminant le 31 août précédent. Les exigences de dépôt spécifiques sont énoncées dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-795.
  2. Selon les dossiers du Conseil, le titulaire a déposé son rapport annuel pour l’année de radiodiffusion 2016-2017 le 30 septembre 2018, soit avec 10 mois de retard.
  3. Coopérative des montagnes indique que le directeur de la station, qui a quitté son poste à la mi-janvier 2018, avait négligé plusieurs dossiers. Par la suite, le conseil d’administration a responsabilisé davantage le nouveau directeur, qui a préparé un cahier de référence comprenant une liste des rapports à remettre et les dates d’échéance. Ce cahier de référence servira à rappeler au personnel de la direction, actuel et futur, les détails importants liés aux obligations réglementaires de CFAI-FM.
  4. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que le titulaire est en non-conformité à l’égard de l’article 9(2) du Règlement pour l’année de radiodiffusion 2016-2017.

Mesures réglementaires

  1. L’approche du Conseil relative à la non-conformité des stations de radio est énoncée dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2014-608. En vertu de cette approche, chaque instance de non-conformité est évaluée dans son contexte et selon des facteurs tels que la quantité, la récurrence et la gravité de la non-conformité. Les circonstances ayant mené à la non-conformité en question, les arguments fournis par le titulaire et les mesures prises pour corriger la situation sont également pris en considération.
  2. Le Conseil reconnaît que les stations de radio communautaire font généralement face à un roulement de personnel important. Toutefois, comme il s’agit de la deuxième période de licence consécutive au cours de laquelle le titulaire est en non‑conformité à l’égard du dépôt de rapports annuels, le Conseil conclut qu’il convient de renouveler la licence pour une période écourtée de quatre ans.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio communautaire de langue française CFAI-FM Edmundston du 1er septembre 2019 au 31 août 2023. Ce renouvellement de courte durée permettra au Conseil de vérifier à brève échéance la conformité du titulaire à l’égard de ses obligations réglementaires. Les conditions de licence sont énoncées à l’annexe de la présente décision.

Rappels

  1. Le Conseil a pour mandat de réglementer et de surveiller le système canadien de radiodiffusion. Les rapports annuels constituent des éléments clés du plan de surveillance actuel du Conseil et une source autorisée de statistiques sur l’industrie canadienne de la radiodiffusion dont tous les intervenants peuvent se servir. De plus, les rapports annuels permettent au Conseil d’évaluer, de contrôler et de réglementer efficacement l’ensemble de l’industrie de la radiodiffusion. Ils permettent aussi au Conseil de vérifier le rendement d’un titulaire mais aussi sa conformité à l’égard des exigences réglementaires.
  2. Les titulaires sont responsables de déposer leurs rapports annuels, complets et à temps, y compris leurs états financiers. En outre, tel qu’énoncé dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-795, il incombe aux titulaires de veiller à ce que tous les formulaires et documents appropriés soient joints à leurs rapports annuels et de communiquer avec le Conseil si davantage de précisions sont nécessaires.
  3. Si le titulaire continue à être en non-conformité à l’égard des exigences réglementaires, le Conseil pourra envisager d’autres mesures dans le cadre du prochain renouvellement de licence, dont l’imposition d’une ordonnance.
  4. En vertu de l’article 22 de la Loi sur la radiodiffusion, la licence de radiodiffusion renouvelée dans la présente décision deviendra nulle et sans effet advenant l’expiration du certificat de radiodiffusion émis par le ministère de l’Industrie.

Secrétaire général

Documents connexes

La présente décision doit être annexée à la licence.

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2019-223

Modalités, conditions de licence, attente et encouragement pour l’entreprise de programmation de radiodiffusion communautaire de langue française CFAI-FM Edmundston (Nouveau-Brunswick)

Modalités

La licence expirera le 31 août 2023.

Conditions de licence

  1. Le titulaire doit se conformer aux conditions énoncées dans Conditions de licence normalisées pour les stations de radio de campus et de radio communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2012-304, 22 mai 2012, ainsi qu’aux conditions énoncées dans la licence de radiodiffusion de l’entreprise.
  2. Le titulaire ne doit pas réduire de plus de 20 % le nombre d’heures de production locale de la station.
  3. Il est interdit au titulaire de solliciter de la publicité dans la province de Québec.

Attente

Le Conseil s’attend à ce que tous les titulaires de stations de radio communautaire et de campus déposent annuellement une mise à jour de la composition de leur conseil d’administration. Ces mises à jour annuelles peuvent être déposées en même temps que les rapports annuels, à la suite des élections annuelles des membres du conseil d’administration ou à n’importe quel autre moment. Les titulaires peuvent déposer ces renseignements à partir du site Web du Conseil.

Encouragement

Le Conseil estime que les stations de radio communautaire doivent être particulièrement attentives aux questions d'équité en matière d'emploi afin de refléter pleinement les collectivités qu'elles desservent. Il encourage la titulaire à tenir compte de ces questions lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.

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