Décision de radiodiffusion CRTC 2019-216

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Références : Demande de renouvellement de licences en vertu de la Partie 1 et demande en vertu de la Partie 1 affichées le 28 février 2019

Ottawa, le 20 juin 2019

Radio 1540 Limited
Toronto (Ontario)

Dossiers publics des présentes demandes : 2018-0896-6 et 2018-0898-2

CHIN-FM Toronto – Renouvellement et modification de licence

Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale à caractère ethnique CHIN-FM Toronto du 1er septembre 2019 au 31 août 2026.

Le Conseil approuve également la demande de modification de la condition de licence de la station relativement au nombre minimum de groupes culturels desservis et le nombre minimum de langues de diffusion en réduisant le nombre de langues de 20 à 17.

Demandes

1. Radio 1540 Limited (Radio 1540) a déposé une demande (2018-0896-6) en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale à caractère ethnique CHIN-FM Toronto (Ontario), laquelle expire le 31 août 2019.
2. Radio 1540 a également déposé une demande distincte (2018-0898-2) en vue de modifier sa condition de licence relativement au nombre minimum de groupes culturels desservis et du nombre minimum langues de diffusion en réduisant le nombre de langues de 20 à 17.
3. Radio 1540 explique qu’il ne propose pas de retirer de la programmation dans les langues actuellement offertes par la station, mais qu’il cherche plutôt à obtenir la souplesse de retirer de la programmation de sa grille-horaire dans l’avenir s’il estime ne pas avoir établi un lien réel avec les groupes linguistiques desservis. Il ajoute que la modification donnerait à CHIN-FM la souplesse d’ajuster sa grille-horaire en fonction du degré d’appui démontré par les communautés à caractère ethnique locales, permettant à la station d’améliorer la qualité globale de sa programmation et de mieux répondre à un environnement de plus en plus compétitif. Finalement, il indique que permettre à CHIN-FM d’offrir de la programmation dans 17 plutôt que 20 langues tout en continuant de desservir au moins 23 groupes ethniques distincts lui permettrait d’atteindre un meilleur équilibre entre les objectifs de desservir autant de groupes que possible et de fournir une programmation de haute qualité aux groupes en question, tel qu’énoncé dans Politique relative à la radiodiffusion à caractère ethnique, avis public CRTC 1999-117, 16 juillet 1999 (la politique relative à la radiodiffusion à caractère ethnique).
4. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard des présentes demandes.

Analyse et décision du Conseil

5. Comme il est énoncé dans la politique relative à la radiodiffusion à caractère ethnique, le nombre de groupes ethnoculturels desservis et le nombre de langues dans lesquelles la programmation doit être fournie sont fixés en fonction de la démographie de la collectivité, des services déjà offerts et du soutien témoigné par les organismes communautaires locaux. Ainsi, une station de radio à caractère ethnique n’est pas tenue de desservir un nombre minimum de groupes ethniques ou de diffuser en un minimum de langues. La politique relative au caractère ethnique indique également qu’un équilibre peut être établi entre deux priorités, soient de desservir autant de groupes que possible et offrir des émissions de qualité aux groupes desservis.
6. La demande de Radio 1540 représenterait une légère diminution du nombre minimum de langues dans lesquelles la programmation de CHIN-FM doit être diffusée. Toutefois, la station maintiendrait un niveau assez élevé de diversité des groupes culturels et des langues et continuerait de satisfaire aux exigences générales en matière de services énoncées dans la politique relative au caractère ethnique, tout en donnant à CHIN-FM la souplesse d’adapter sa programmation en fonction des besoins du marché. Par conséquent, le Conseil approuve la demande (2018-0898-2) de Radio 1540 visant à modifier sa condition de licence relativement au nombre minimum de langues de diffusion en réduisant ce nombre de 20 à 17.
7. De plus, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale à caractère ethnique CHIN-FM Toronto du 1er septembre 2019 au 31 août 2026. Les modalités et conditions de licence sont énoncées à l’annexe de la présente décision.

Rappel

8. En vertu de l’article 22 de la Loi sur la radiodiffusion, la licence de radiodiffusion renouvelée dans la présente décision deviendra nulle et sans effet advenant l’expiration du certificat de radiodiffusion émis par le ministère de l’Industrie.

Secrétaire général

La présente décision doit être annexée à la licence.

Modalités

La licence expirera le 31 août 2026.

Conditions de licence

1. Le titulaire doit se conformer aux conditions énoncées dans Conditions de licence propres aux stations de radio commerciale AM et FM, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-62, 11 février 2009, ainsi qu’aux conditions énoncées dans la licence de l’entreprise.
2. Le titulaire doit offrir des émissions destinées à au moins 23 groupes ethnoculturels en au moins 17 langues différentes au cours de chaque semaine de radiodiffusion.

Attente

Le Conseil s’attend à ce que les pratiques du titulaire en matière de programmation et d’embauche reflètent la diversité culturelle du Canada.

Encouragement

Conformément à Mise en œuvre d’une politique d’équité en matière d’emploi, avis public CRTC 1992-59, 1er septembre 1992, le Conseil encourage le titulaire à tenir compte des questions d’équité en matière d’emploi lors de l’embauche de son personnel et dans tous les autres aspects de sa gestion des ressources humaines.

Date de modification :

2019-06-20