Ordonnance de télécom CRTC 2019-183

Ottawa, le 29 mai 2019

Droits de télécommunication

Le Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication (Règlement sur les droits) prévoit que certains fournisseurs de services de télécommunication paient des droits de télécommunication annuels tel qu’il est énoncé aux articles 2 et 3 du Règlement sur les droits.
En vertu du paragraphe 3(4) du Règlement sur les droits, le Conseil annonce dans le présent avis public que le coût total estimatif des activités de réglementation du Conseil en télécommunication pour l’exercice financier 2019-2020 (1er avril 2019 au 31 mars 2020) est de 36,454 millions de dollars.
Le rajustement annuel dont il est question au paragraphe 3(5) du Règlement sur les droits est de 0,024 million de dollars pour l’exercice financier 2018-2019.
En tenant compte du rajustement indiqué au paragraphe 3 ci-dessus, le montant net de la facturation pour les droits de télécommunication du Conseil pour l’exercice financier 2019-2020 s’élève à 36,478 millions de dollars. Ce montant net de la facturation estimé représente une augmentation de 19,03 % pour l’exercice financier 2019-2020 par rapport au montant pour l’exercice financier 2018-2019 (30,647 millions de dollars)^{Note de bas de page 1} en raison de la mise en œuvre de la fonction de gestion de projet du Fonds pour la large bande et de la ratification de conventions collectives.

Secrétaire général