Ordonnance de télécom CRTC 2018-191

Ottawa, le 30 mai 2018

Droits de télécommunication

Le Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication (Règlement sur les droits) prévoit que certains fournisseurs de services de télécommunication paient des droits de télécommunication annuels tel qu’il est énoncé aux articles 2 et 3 du Règlement sur les droits.
En vertu du paragraphe 3(4) du Règlement sur les droits, le Conseil annonce dans le présent avis public que le coût total estimatif des activités de réglementation du Conseil en télécommunication pour l’exercice financier 2018-2019 (1er avril 2018 au 31 mars 2019) est de 29,095 millions de dollars.
Le rajustement annuel dont il est question au paragraphe 3(5) du Règlement sur les droits est de 1,552 million de dollars pour l’exercice financier 2017-2018.
En tenant compte du rajustement indiqué au paragraphe 3 ci-dessus, le montant net de la facturation pour les droits de télécommunication du Conseil pour l’exercice financier 2018-2019 s’élève à 30,647 millions de dollars. Ce montant net de la facturation estimé représente une augmentation de 12,76 % pour l’exercice financier 2018-2019 par rapport au montant pour l’exercice financier 2017-2018 (27,180 millions de dollars)^{Note de bas de page 1} en raison de la ratification des conventions collectives, incluant les paiements rétroactifs à compter de 2014-2015.

Secrétaire général