Décision de radiodiffusion CRTC 2019-146
Référence : Demandes de renouvellement de licences en vertu de la Partie 1 affichées le 28 février 2019
Ottawa, le 14 mai 2019
Rogers Media Inc.
Diverses localités dans l’ensemble du Canada
Dossiers publics des présentes demandes : 2018-0703-3, 2018-0705-9, 2018-0706-7, 2018-0707-5, 2018-0708-3, 2018-0709-1, 2018-0710-9, 2018-0711-6, 2018-0712-4 et 2018-0714-0
Diverses stations de radio commerciale – Renouvellement de licences
- Le Conseil renouvelle les licences de radiodiffusion des entreprises de programmation de radio commerciale énumérées ci-dessous du 1er septembre 2019 au 31 août 2026.
Indicatif d’appel et localité Demande CFLT-FM Dartmouth (Nouvelle-Écosse) 2018-0703-3 CHAS-FM Sault Ste. Marie (Ontario) 2018-0705-9 CHEZ-FM Ottawa (Ontario) 2018-0706-7 CITI-FM Winnipeg (Manitoba) 2018-0707-5 CJMX-FM Sudbury (Ontario) 2018-0708-3 CJNI-FM Halifax (Nouvelle-Écosse) 2018-0709-1 CJQM-FM Sault Ste. Marie (Ontario) 2018-0710-9 CJRQ-FM Sudbury (Ontario) 2018-0711-6 CKBY-FM Smiths Falls (Ontario) 2018-0712-4 CKFX-FM North Bay (Ontario) 2018-0714-0 - Les modalités et conditions de licence sont énoncées à l’annexe de la présente décision. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard des présentes demandes.
Rappel
- En vertu de l’article 22 de la Loi sur la radiodiffusion, les licences de radiodiffusion renouvelées dans la présente décision deviendront nulles et sans effet advenant l’expiration des certificats de radiodiffusion émis par le ministère de l’Industrie.
Équité en matière d’emploi
- Comme le titulaire est assujetti à la Loi sur l’équité en matière d’emploi et dépose des rapports au ministère de l’Emploi et du Développement social, ses pratiques à l’égard de l’équité en matière d’emploi ne sont pas évaluées par le Conseil.
Secrétaire général
La présente décision doit être annexée à chaque licence.
Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2019-146
Modalités, conditions de licence et attente pour les entreprises de programmation de radio commerciale dont les licences sont renouvelées dans la présente décision
Modalités
Les licences expireront le 31 août 2026.
Conditions de licence applicables à toutes les stations
- Le titulaire doit se conformer aux conditions énoncées dans Conditions de licence propres aux stations de radio commerciale AM et FM, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-62, 11 février 2009, à l’exception de la condition de licence 7 en ce qui concerne CJNI-FM Halifax, ainsi qu’aux conditions énoncées dans les licences des entreprises.
Condition de licence supplémentaire pour CHAS-FM Sault Ste. Marie
- Au cours de chaque semaine de radiodiffusion, le titulaire doit diffuser un minimum de 28 heures de programmation locale, telle que définie dans Politique de 2006 sur la radio commerciale, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-158, 15 décembre 2006.
Conditions de licence supplémentaires pour CJNI-FM Halifax
- Le titulaire doit exploiter la station selon la formule spécialisée telle qu’elle est définie dans Examen de certaines questions concernant la radio, avis public CRTC 1995-60, 21 avril 1995, et dans Catégories et sous-catégories de teneur révisées pour la radio, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-819, 5 novembre 2010.
- Le titulaire doit veiller à ce qu’au moins 50 % de l’ensemble de la programmation diffusée au cours de chaque semaine de radiodiffusion soit tirée de la catégorie de teneur 1 (Créations orales).
- Le titulaire doit veiller à ce qu’un maximum de 10 % de l’ensemble de la programmation diffusée au cours de chaque semaine de radiodiffusion soit composé de pièces musicales.
Condition de licence supplémentaire pour CJQM-FM Sault Ste. Marie et CKFX-FM North Bay
- Le titulaire ne doit pas diffuser plus de 30 minutes de contenu de langue française consistant exclusivement en du matériel publicitaire au cours de chaque semaine.
Attente
Le Conseil s’attend à ce que les pratiques du titulaire en matière de programmation et d’embauche reflètent la diversité culturelle du Canada.
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