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Décision de télécom CRTC 2019-129

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Référence : 2018-236

Ottawa, le 3 mai 2019

Dossier public : 1011-NOC2018-0236

Redressement des indicatifs régionaux 306 et 639 en Saskatchewan

Le Conseil détermine que le redressement des indicatifs régionaux 306 et 639 en Saskatchewan doit être assuré par un recouvrement réparti au moyen de l’ajout du nouvel indicatif régional 474, qui entrera en vigueur le 2 octobre 2021. De plus, le Conseil approuve le rapport du comité de planification du redressement des indicatifs régionaux 306 et 639, y compris le document de planification et le plan de mise en œuvre du redressement proposés.

Introduction

  1. Le 1er mars 2018, l’Administrateur de la numérotation canadienne (ANC)Note de bas de page 1 a informé le Conseil que, selon les résultats des dernières prévisions d’utilisation des ressources de numérotation (NRUF)Note de bas de page 2, les indicatifs régionaux 306 et 639 devraient être épuisés d’ici juin 2022. Ces indicatifs régionaux couvrent l’ensemble de la province de la Saskatchewan.
  2. Le Conseil a ensuite publié l’avis de consultation de télécom 2018-236, dans lequel il a annoncé la création d’un comité spécial de planification du redressement, comité relevant du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI)Note de bas de page 3 et chargé d’examiner les options et de formuler des recommandations pour l’ajout de ressources de numérotation dans la région desservie par les indicatifs régionaux 306 et 639 (comité de planification du redressement [CPR] des indicatifs régionaux 306 et 639). Le Conseil a ordonné à l’ANC de présider ce comité.
  3. En mai 2018, l’ANC a réalisé des prévisions d’utilisation des ressources de numérotation en vue d’un redressement, et les résultats de celles-ci ont indiqué que la date d’épuisement prévue pour les indicatifs régionaux 306 et 639 a été changée à septembre 2022.

Rapport

  1. Le 20 février 2019, le Conseil a reçu un rapport de consensus (306_639RE01A) du CPR des indicatifs régionaux 306 et 639. Le rapport comprenait un document de planification et un plan de mise en œuvre du redressement. Ces documents sont accessibles sur le site Web de l’ANC.
  2. Dans le document de planification, le CPR des indicatifs régionaux 306 et 639 recommandait que :
    • le redressement des indicatifs régionaux soit assuré par un recouvrement réparti au moyen de l’ajout d’un nouvel indicatif régional dans la région desservie par les indicatifs régionaux 306 et 639;
    • l’indicatif régional 474 soit utilisé comme nouvel indicatif régional;
    • la date de redressement soit fixée au 2 octobre 2021.
  3. Dans le plan de mise en œuvre du redressement, le CPR des indicatifs régionaux 306 et 639 a proposé un cadre public et un délai pour mettre en œuvre le redressement dans la région desservie par les indicatifs régionaux 306 et 639. Le CPR a également abordé les activités, les résultats visés et les enjeux qui touchent plus d’un fournisseur de services de télécommunication (FST).
  4. Le CPR des indicatifs régionaux 306 et 639 a demandé au Conseil d’approuver le rapport, y compris le document de planification et le plan de mise en œuvre du redressement.

Le Conseil devrait-il approuver le rapport?

Méthode de redressement

  1. Dans le document de planification, le CPR des indicatifs régionaux 306 et 639 a évalué neuf options de redressement : une option de recouvrement réparti et huit options de recouvrement concentré.
  2. Avec l’option de recouvrement réparti, un nouvel indicatif régional recouvrirait l’ensemble des 228 circonscriptions que desservent les indicatifs régionaux 306 et 639, et s’épuiserait en 2048. Avec les options de recouvrement concentré, un nouvel indicatif régional recouvrirait dans chaque cas différentes zones géographiques couvrant des circonscriptions précises.
  3. Le Conseil estime que si l’on mettait en œuvre les recouvrements concentrés en Saskatchewan, il faudrait prévoir un redressement dans deux régions distinctes plutôt que dans une, ce qui engendrerait plus de travail ultérieurement puisque les indicatifs régionaux de ces zones géographiques seraient épuisés à des dates différentes et devraient faire l’objet de plans de redressement distincts.
  4. Par conséquent, le Conseil détermine qu’un nouvel indicatif régional doit recouvrir l’ensemble de la région desservie par les indicatifs régionaux 306 et 639.

Indicatif régional de redressement

  1. Dans la décision de télécom 2010-784, le Conseil a mis de côté l’indicatif régional 474 en prévision du redressement de l’indicatif régional 306. Le Conseil détermine donc que l’indicatif régional 474 sera utilisé pour le redressement des indicatifs régionaux 306 et 639.

Date de mise en œuvre

  1. Le Conseil estime que la date de redressement proposée du 2 octobre 2021 fournira un avis et un délai suffisants aux clients et aux FST pour mettre en œuvre le redressement avant la date d’épuisement prévue en septembre 2022. Par conséquent, le Conseil détermine que le redressement entrera en vigueur le 2 octobre 2021.

Plan de mise en œuvre du redressement

  1. Le plan de mise en œuvre du redressement comprend un calendrier pour la mise en œuvre du redressement, ainsi que les activités de communication à l’échelle du réseau et auprès des consommateurs devant être réalisées dans le cadre du processus de mise en œuvre du redressement. Le Conseil estime que les étapes prévues dans le plan de mise en œuvre du redressement sont conformes à celles indiquées dans les lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux approuvées par le Conseil et que les délais de mise en œuvre fixés permettent aux FST de respecter la date de mise en œuvre du redressement. Par conséquent, le Conseil conclut que le plan de mise en œuvre du redressement est approprié.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil approuve le rapport du CPR des indicatifs régionaux 306 et 639, y compris le document de planification et le plan de mise en œuvre du redressement proposés, et détermine :
    • qu’un nouvel indicatif régional doit recouvrir la région desservie par les indicatifs régionaux 306 et 639, et que le nouvel indicatif régional entrera en vigueur le 2 octobre 2021;
    • que l’indicatif régional 474 doit être utilisé pour le redressement des indicatifs régionaux.

Secrétaire général

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