Avis de consultation de télécom CRTC 2018-236

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Ottawa, le 11 juillet 2018

Dossier public : 1011-NOC2018-0236

Création d’un comité spécial relevant du CDCI et chargé de planifier le redressement des indicatifs régionaux 306 et 639 en Saskatchewan

Le Conseil annonce la création d’un comité spécial de planification du redressement (CPR) relevant du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion et chargé d’examiner les options de redressement concernant les indicatifs régionaux 306 et 639 couvrant la province de la Saskatchewan et de faire des recommandations à ce sujet. Le Conseil invite le public et les fournisseurs de services de télécommunication à participer aux activités du CPR.

Introduction

1. Le 1^er mars 2018, l’Administrateur de la numérotation canadienne (ANC) a informé le Conseil que, selon les résultats de la dernière prévision d’utilisation des ressources de numérotation (NRUF)^{Note de bas de page 1}, les indicatifs régionaux 306 et 639 devraient être épuisés d’ici juin 2022. Ces indicatifs régionaux couvrent la province de la Saskatchewan. La carte des indicatifs régionaux peut être consultée sur le site Web de l’ANC.
2. Dans la décision de télécom 2010-784^{Note de bas de page 2}, le Conseil a réservé l’indicatif 474 aux fins d’un redressement éventuel en Saskatchewan.
3. Les Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux (Lignes directrices)^{Note de bas de page 3} approuvées par le Conseil indiquent la marche à suivre en cas d’épuisement d’un indicatif régional au Canada. Les Lignes directrices prévoient un processus par étapes que l’ANC et les comités de planification du redressement (CPR) doivent suivre. Elles exigent également que les activités de planification soient amorcées lorsque l’épuisement de l’indicatif est prévu dans les 72 prochains mois.
4. L’industrie des télécommunications planifie publiquement le redressement des indicatifs régionaux par l’entremise d’un CPR spécial qui relève du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI). Le CPR a notamment pour rôle de sensibiliser le public et de l’inviter à participer à ses activités.

CPR des indicatifs régionaux 306 et 639

5. Dans le cadre du présent avis, le Conseil crée le comité spécial chargé de planifier le redressement des indicatifs régionaux 306 et 639 (soit le CPR des indicatifs régionaux 306 et 639), sous l’égide du CDCI, et il ordonne à l’ANC de présider ce comité.
6. La portée des activités de planification du redressement du CPR des indicatifs régionaux 306 et 639 se limite à l’examen de solutions en vue d’ajouter de nouvelles ressources de numérotation dans la région actuellement desservie par les indicatifs régionaux 306 et 639. Puisque la planification du redressement des indicatifs ne touche ni les zones ni les tarifs des appels locaux et interurbains, ces éléments sont exclus de la portée des activités du CPR des indicatifs régionaux 306 et 639.
7. Pour rendre une décision sur les mesures de redressement à prendre, le Conseil examinera toutes les options de redressement envisagées par le CPR des indicatifs régionaux 306 et 639, ainsi que ses recommandations.
8. Le Conseil fait remarquer que le CPR des indicatifs régionaux 306 et 639 peut envisager des mesures de redressement qui obligeraient certains abonnés à changer de numéro de téléphone. C’est pourquoi le Conseil encourage le public à participer aux activités du CPR des indicatifs régionaux 306 et 639.

Procédure

9. L’ANC annoncera le lieu et l’heure des réunions du CPR des indicatifs régionaux 306 et 639 et affichera tous les documents connexes sur son site Web, à l’adresse www.cnac.ca. Les particuliers souhaitant participer aux activités du CPR des indicatifs régionaux 306 et 639 peuvent également communiquer avec l’ANC par téléphone, au 613-563-7242.

Avis important

10. Tous les renseignements que les parties fournissent au Conseil dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l’adresse électronique, l’adresse postale ainsi que les numéros de téléphone et de télécopieur.
11. Les renseignements personnels fournis au Conseil peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
12. Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront affichés en version PDF.
13. Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Disponibilité des documents

14. Les documents dont il est question dans le présent processus peuvent être consultés à l’adresse suivante, sur demande, pendant les heures normales de bureau.

Secrétaire général

Documents connexes

• Comité directeur canadien sur la numérotation : Rapport de consensus CNRE106A, Décision de télécom CRTC 2014-603, 20 novembre 2014
• Rapport de consensus du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion – Réservation d’indicatifs régionaux pour les redressements à venir, Décision de télécom CRTC 2010-784, 22 octobre 2010

Date de modification :

2018-07-11