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Décision de radiodiffusion CRTC 2019-103

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Référence : Demande de la Partie 1 affichée le 31 juillet 2018

Ottawa, le 4 avril 2019

Four Senses Entertainment Inc.
Whistler et Squamish (Colombie-Britannique)

Dossier public de la présente demande : 2018-0554-0

CKEE-FM Whistler – Nouvel émetteur à Squamish

Le Conseil refuse une demande présentée par Four Senses Entertainment Inc. en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue anglaise CKEE-FM Whistler (Colombie-Britannique) afin d’exploiter un émetteur à Squamish.

Demande

  1. Four Senses Entertainment Inc. (Four Senses) a déposé une demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue anglaise CKEE-FM Whistler (Colombie-Britannique) afin d’exploiter un émetteur à Squamish.
  2. L’émetteur proposé serait exploité à la fréquence 99,5 MHz avec une puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 2 449 watts (PAR maximale de 5 000 watts avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de -389,5 mètres).
  3. Le titulaire indique qu’il a déposé la demande sur la base d’un besoin de nature technique et économique. Le titulaire déclare que l’ajout d’un émetteur permettrait d’éliminer une lacune sur le plan technique dans la zone de couverture de CKEE-FM, étant donné qu’il avait oublié d’inclure la couverture terrestre pour la collectivité de Squamish dans sa demande d’attribution de licence initiale, ce qui fait en sorte que la couverture est la moitié de ce qu’elle aurait dû être. Le titulaire est également préoccupé par le fait que la station n’est pas viable en raison du périmètre de rayonnement autorisé actuel, qui limite sa capacité à obtenir des revenus de publicité locale.

Historique

  1. Dans la décision de radiodiffusion 2009-102, le Conseil a approuvé une demande déposée par Four Senses en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM commerciale de langue anglaise à Whistler. Dans cette décision, le Conseil a estimé que la station de Four Senses contribuerait à la diversité de la programmation locale dans le marché en offrant non seulement une nouvelle voix radiophonique, mais aussi 49 heures de programmation locale. Il a également déclaré que la station permettrait de rapatrier une part de l’écoute hors marché présentement attribuée aux stations de Vancouver dont les signaux parviennent aux émetteurs locaux.

Intervention et réplique

  1. Le Conseil a reçu une intervention en opposition de la part de Rogers Media Inc. (Rogers), titulaire de CISQ-FM Squamish et de CISW-FM Whistler et son émetteur CISP-FM Pemberton (collectivement appelés Mountain FM). Le demandeur a répliqué à l’intervention.
  2. Rogers indique que Four Senses n’a pas fourni de preuve étayant son allégation de lacune sur le plan technique. Rogers soutient également soutenu que Four Senses cherche à accroître sa couverture et qu’il s’agit en fait d’une tentative de faire entrave au processus d’attribution de licence en cherchant, par moyens détournés, à percer le marché de Squamish.
  3. Rogers précise qu’il est intervenu dans le processus d’attribution de licence initial, faisant valoir que la station indépendante de Four Senses ne serait pas viable si elle ne desservait pas Squamish et Whistler. Rogers soutient que les collectivités de Whistler et de Squamish ne constituent pas un seul marché et que, à ce titre, elles ne devraient pas être traitées et desservies en tant que tel. Il fait également valoir que Four Senses n’a pris aucun nouvel engagement à l’égard d’une programmation locale à Squamish. Enfin, Rogers précise qu’une approbation de la demande aurait une incidence financière indue sur Mountain FM.
  4. Dans sa réplique, Four Senses déclare que CKEE-FM fonctionne actuellement à perte, et qu’il n’a aucun espoir de voir sa situation s’améliorer autre qu’au moyen de l’approbation de sa demande. Four Senses soutient que la couverture terrestre de CKEE-FM est la moitié de ce qu’elle aurait dû être.
  5. Four Senses affirme que l’incidence financière de la demande sur les stations titulaires serait réduite grâce à la vitalité perpétuelle de la collectivité dans son ensemble et à la bonne croissance économique de celle-ci.
  6. Four Senses déclare que l’approbation de la demande lui permettrait d’accroître son budget de programmation de 50 % au cours de la première et de la deuxième année, et de 54 % au cours de la troisième année. Il exploiterait également un studio à Squamish et s’engagerait à le faire par une condition de licence.

Analyse et décisions du Conseil

  1. Lorsqu’un titulaire dépose une demande de modification technique, y compris l’ajout d’un émetteur, le Conseil s’attend généralement à ce qu’il présente des éléments de preuve techniques ou économiques pour justifier de manière irréfutable la modification proposée.
  2. Après examen du dossier public de la présente demande compte tenu des règlements et politiques applicables, le Conseil estime que les questions sur lesquelles il doit se pencher sont les suivantes :
    • Le demandeur a-t-il démontré l’existence d’un besoin technique justifiant de manière irréfutable la modification?
    • Le titulaire de licence a-t-il démontré l’existence d’un besoin économique justifiant de matière irréfutable la modification technique proposée?
    • L’approbation de la demande entraverait-elle le processus d’attribution de licence du Conseil?

Besoin technique

  1. Dans sa demande, Four Senses déclare qu’il aurait dû inclure Squamish dans la couverture de CKEE-FM dans la demande de licence initiale qu’il a déposée en vue d’exploiter la station CKEE-FM Whistler. Il souhaite rectifier cette omission en ajoutant un émetteur de rediffusion à Squamish.
  2. Le Conseil estime que l’omission ne constitue pas un besoin technique et qu’elle ne peut être utilisée pour justifier la modification technique. Par conséquent, le Conseil conclut que le demandeur n’a pas démontré l’existence d’un besoin technique justifiant de manière irréfutable la modification proposée.

Besoin économique

  1. Le demandeur soutient que la modification technique proposée est nécessaire pour assurer la viabilité financière de la station. Le demandeur affirme que l’insuffisance de sa couverture de Squamish a eu des répercussions sur la situation financière de sa station. De plus, le demandeur cite la concurrence de Rogers, qui exploite la station CISQ-FM Squamish et le réseau Mountain FM, comme ayant eu des répercussions sur la situation financière de la station. Le demandeur soutient qu’il y a un déséquilibre concurrentiel dans la région, étant donné la portée de Rogers et sa capacité à offrir des tarifs publicitaires concurrentiels.
  2. À cet égard, le Conseil reconnaît que la situation financière actuelle de la station n’est peut-être pas viable à long terme. De plus, il pourrait y avoir un déséquilibre concurrentiel dans la région étant donné que la portée du réseau de Rogers pourrait intéresser davantage les annonceurs potentiels.
  3. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime que le demandeur a démontré de manière irréfutable l’existence d’un besoin économique.

Intégrité du processus d’attribution de licence du Conseil

  1. En règle générale, le Conseil envisagera d’autoriser l’ajout d’un émetteur pour rediffuser la programmation d’une station d’origine dans le but de rectifier des lacunes techniques clairement définies quant au signal de la station d’origine au sein de son périmètre de rayonnement autorisé, ou d’éliminer un besoin économique dont l’existence a été démontrée.
  2. Tel que le Conseil l’a déterminé ci-dessus, en l’espèce, Four Senses n’a pas démontré l’existence d’un besoin technique qui justifierait l’ajout d’un émetteur de rediffusion. Le demandeur cherche plutôt à desservir une collectivité supplémentaire, laquelle n’avait pas été mentionnée dans sa demande d’attribution de licence initiale.
  3. Le demandeur fait mention de difficultés financières et indique que la principale raison pour laquelle il a déposé une demande était pour solliciter de la publicité à Squamish, craignant pour la viabilité de CKEE-FM en l’absence de ces revenus publicitaires supplémentaires. À cet égard, les stations de radio FM commerciales sont assujetties à une condition de licence qui les empêche de solliciter ou d’accepter de la publicité locale aux fins de diffusion au cours d’une semaine de radiodiffusion donnée lorsque moins d’un tiers de la programmation diffusée est locale. Étant donné que la demande de Four Senses vise à ajouter un nouvel émetteur plutôt qu’une nouvelle station locale offrant de la programmation locale sur le marché de Squamish, un marché distinct de celui de Whistler, il n’aurait pas le droit de solliciter ou d’accepter de la publicité locale à Squamish. Cela irait donc à l’encontre du but de la demande, soit de solliciter de la publicité locale à Squamish.
  4. Le Conseil reconnaît les difficultés financières qu’éprouve actuellement CKEE-FM. Toutefois, il estime que la demande telle qu’elle est proposée cherche à introduire un nouveau service de radio sur le marché de Squamish. L’introduction de tout nouveau service de radio locale doit être assujettie au processus normalisé du Conseil, énoncé dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-554, qui fait en sorte que les nouveaux services de radio sont introduits de façon transparente et efficiente.
  5. Si Four Senses souhaite solliciter de la publicité à Squamish, il devra déposer une demande pour une nouvelle station de radio à Squamish, laquelle sera étudiée de façon indépendante.
  6. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que l’approbation de la demande actuelle servirait à introduire un nouveau service de radio à Squamish sans passer par le processus d’appel de demandes normalisé énoncé dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-554. Par conséquent, le Conseil estime que l’approbation de la demande aurait pour effet de compromettre l’intégrité du processus d’attribution de licence.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil refuse une demande présentée par Four Senses Entertainment Inc. en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio CKEE-FM Whistler afin d’exploiter un émetteur à Squamish.

Secrétaire général

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