ARCHIVÉ – Télécom et Radiodiffusion Lettre Procédurale adressée à Elliott Richman (Deafness Advocacy Association Nova Scotia)
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Ottawa, le 21 décembre 2018
Notre référence : 1011-NOC2018-0246
PAR COURRIEL
Elliott Richman, Directeur exécutif
Deafness Advocacy Association Nova Scotia
daans@ns.sympatico.ca
Objet :Rapport sur les pratiques de vente au détail des grandes entreprises de services de télécommunication canadiennes, Avis de consultation de télécom et de radiodiffusion CRTC 2018-246 – Demande de prolongation du délai pour déposer les demandes d’attribution de frais
M. Richman,
Dans une lettre datée du 20 décembre 2018, la Deafness Advocacy Association Nova Scotia (DAANS) a demandé une prolongation du délai précisé à l’article 65 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes concernant le dépôt des demandes d’attribution de frais définitifs. Plus précisément, DAANS a demandé une prolongation supplémentaire jusqu’au 7 janvier 2019.
Dans une lettre datée du 7 décembre 2018, plusieurs groupes de consommateurs, y compris DAANS, ont demandé une prorogation du délai pour le dépôt des demandes d’attribution de frais jusqu’au 21 décembre 2018. Le personnel du Conseil a accepté cette demande le 11 décembre 2018.
Dans la présente demande pour une prolongation supplémentaire, DAANS a remarqué qu’elle n'a qu'un seul employé rémunéré qui déposera la demande d’attribution de frais, M. Richman. En raison d'une urgence médicale familiale, M. Richman, au nom de DAANS, sera incapable de respecter cette échéance. DAANS a remarqué qu’elle a demandé le 7 janvier 2019 pour assurer que deux personnes du Comité consultatif sur les services sans fil des sourds du Canada soient disponibles pour assister avec le dépôt de leur demande d’attribution de frais.
Compte tenu des motifs susmentionnés, nous sommes d’avis que la demande est raisonnable. Par conséquent, la date limite pour la demande d’attribution de frais de DAANS est prolongée jusqu'au 7 janvier 2019.
Une copie de la présente lettre et de toute correspondance qui y est reliée sera versée au dossier public de l’instance.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations les meilleures.
Original signé par
Megan Maloney
Conseillère juridique
c.c: Nanao Kachi Nanao.Kachi@crtc.gc.ca;
Scott Shortliffe Scott.Shortliffe@crtc.gc.ca;
Liste de distribution
Bell Canada bell.regulatory@bell.ca;
Canadian Association of the Deaf-Association des Sourds du Canada ffolino@cad.ca
Canadian Network Operators Consortium Inc. regulatory@cnoc.ca;
Centre pour la défense de l’intérêt public bsegel-brown@piac.ca; jlawford@piac.ca;
Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada tisrael@cippic.ca;
Cogeco Connexion Inc. telecom.regulatory@cogeco.com;
Comité consultatif sur les services sans fil des sourds du Canada lisa@deafwireless.ca; deafwireless@icloud.com
Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision Geoff.White@ccts-cprst.ca; howard.maker@ccts-cprst.ca;
Eastlink regulatory.matters@corp.eastlink.ca;
Forum for Research and Policy in Communications execdir@frpc.net;
Norouestel Inc. regulatoryaffairs@nwtel.ca;
OpenMedia Engagement Network regulatory@openmedia.org;
Rogers Communications Canada Inc.rwi_gr@rci.rogers.com;
Saskatchewan Telecommunications document.control@sasktel.com;
Shaw Communications Inc. regulatory@sjrb.ca;
Société Nationale Canadienne des Sourds-Aveugles mchugh.mm@gmail.com
TbayTel rob.olenick@tbaytel.com; stephen.scofich@tbaytel.com; David.Wilkie@tbaytel.com;
TekSavvy Solutions Inc. regulatory@teksavvy.com;
TELUS Communications Inc. regulatory.affairs@telus.com;
Union des consommateurs abeaulieu-laporte@uniondesconsommateurs.ca;
Vidéotron ltée regaffairs@quebecor.com;
Xplornet Communications Inc. xplornet.legal@corp.xplornet.com;
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