ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à Samer Bishay (Iristel Inc.) and Philippe Gauvin (Bell Canada)
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Ottawa, le 21 décembre 2018
Notre référence : 8661-J64-201811159
PAR COURRIEL
Monsieur Samer Bishay
Président et PDG
Iristel Inc.
675 Cochrane Drive
Tour est, 6e étage
Markham, Ontario, L3R 0B8
regulatory@iristel.com
Monsieur Philippe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Bell Canada
19e étage, 160 rue Elgin
Ottawa, Ontario, K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Iristel Inc. – Demande de mesure de redressement concernant les hausses tarifaires de Bell Canada pour certains circuits
Messieurs,
Iristel Inc. (Iristel) a déposé une demande en vertu de la partie 1, datée du 19 décembre 2018, dans laquelle l’entreprise a demandé l’accord d’une mesure de redressement interlocutoire et définitive pour le présumé comportement anticoncurrentiel de Bell Canada au sujet de taux que Bell Canada facture à Iristel pour des circuits situés sur certaines routes de transport.
Cette lettre concerne la demande d’Iristel visant à obtenir un redressement provisoire accéléré.
Plus précisément, Iristel demande au Conseil d'émettre une ordonnance, suivant un processus accéléré, enjoignant à Bell Canada de ne pas augmenter les tarifs qu'elle facture à Iristel pour les circuits faisant l'objet du présent différend, en attendant le règlement définitif de sa demande. Iristel soutient que ces augmentations tarifaires sont prévues pour entrer en vigueur le 15 janvier 2019.
Le personnel du Conseil décrit ci-dessous un processus accéléré d'examen de la demande provisoire présentée par Iristel :
- Iristel doit déposer, au plus tard le 7 janvier 2019, une copie de tout contrat en vigueur avec Bell Canada concernant sa demande actuelle.
- Bell Canada, ainsi que toute autre personne intéressée, peut déposer une réponse à la demande de redressement provisoire d’Iristel au plus tard le 9 janvier 2019;
- Iristel peut déposer une réplique à la réponse de Bell Canada et à toute autre intervention reçue, au plus tard le 14 janvier 2019.
Tout document déposé auprès du Conseil doit être signifié aux autres parties. Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non simplement envoyé, au plus tard à cette date.
Bien que la demande de redressement provisoire d'Iristel soit traitée de façon accélérée, dans les circonstances, il ne sera pas possible de rendre une décision avant le 15 janvier 2019. Compte tenu de cela, le personnel du Conseil s'attend à ce que Bell Canada maintienne le statut quo en ce qui concerne les tarifs appliqués à Iristel pour les circuits en question jusqu’à ce que le Conseil rende une décision au sujet de la demande de redressement provisoire dans cette affaire.
Les instructions procédurales relatives à la demande de redressement final présentée par Iristel seront fournies ultérieurement.
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
L’original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Martin Brazeau, CRTC, martin.brazeau@crtc.gc.ca
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