ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée aux diverses parties concernant l'instance dans le but d’établir un code obligatoire pour les services Internet – Demande de CAD-ASC et autres de prolongation du délai pour déposer leur intervention
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Ottawa, le 20 décembre 2018
Notre référence : 1011-NOC2018-0422
PAR COURRIEL
Lisa Anderson-Kellett, Présidente
Comité consultatif sur les services sans fil des sourds du Canada
lisa@deafwireless.ca
deafwireless@icloud.com
Frank Folino, Président
Canadian Association of the Deaf-Association des Sourds du Canada
ffolino@cad.ca
Megan McHugh, Présidente
Société Nationale Canadienne des Sourds-Aveugles
mchugh.mm@gmail.com
Elliott Richman, Directeur exécutif
Deafness Advocacy Association Nova Scotia
daans@ns.sympatico.ca
Objet : Instance dans le but d’établir un code obligatoire pour les services Internet – Demande de CAD-ASC et autres de prolongation du délai pour déposer leur intervention
Chers Mme Anderson-Kellett, M. Folino, Mme McHugh et M. Richman,
Le 9 novembre 2018, le CRTC a publié l’Avis de consultation de télécom CRTC 2018-422, Appel aux observations – Instance dans le but d’établir un code obligatoire pour les services Internet (l’Avis).
Le 18 décembre 2018, le Conseil a reçu une lettre de la Canadian Association of the Deaf - Association des Sourds du Canada (CAD-ASC), Deaf Wireless Canada Consultative Committee - Comité consultatif sur les services sans fil des sourds du Canada (DWCC-CSSSC), la Société Nationale Canadienne des Sourds-Aveugles (SNCSA) et la Deafness Advocacy Association Nova Scotia (DAANS), collectivement, CAD-ASC et autres.
Dans leur lettre, les quatre groupes soumettent que CAD-ASC et autres n’ont pas complété leur intervention en raison de circonstances imprévues et qu’ils nécessitent plus de temps pour obtenir l’approbation interne requise pour leur intervention conjointe. Par conséquent, CAD-ASC et autres ont demandé une prolongation du délai pour déposer leur intervention, soit du 19 décembre 2018 jusqu’à soit le 4 ou le 7 janvier 2019.
Compte tenu des motifs susmentionnés et du fait que la prolongation demandée est relativement courte, nous sommes d’avis que la demande est raisonnable. Par conséquent, la date limite pour le dépôt de l’intervention de CAD-ASC et autres est prolongée jusqu'au 7 janvier 2019.
Une copie de la présente lettre et de toute correspondance qui y est reliée sera versée au dossier public de l’instance.
Je vous prie d’agréer, Mesdames et Messieurs, mes salutations les meilleures.
Original signé par
Nanao Kachi
Le directeur, Politique sociale et des consommateurs
Consommation et planification stratégique
cc: Liste de distribution
celia.millay@crtc.gc.ca
nanao.kachi@crtc.gc.ca
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scott.shortliffe@crtc.gc.ca
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Nanao.Kachi@crtc.gc.ca
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