Télécom et Radiodiffusion Lettre du Conseil adressée à John Lawford (Centre pour la défense de l’intérêt public)

Ottawa, le 13 décembre 2018

Notre référence :1011-NOC2018-0246

PAR COURRIEL

M. John Lawford
Directeur exécutif et avocat général
Centre pour la défense de l’intérêt public
jlawford@piac.ca

Objet : Rapport sur les pratiques de vente au détail des grandes entreprises de services de télécommunication canadiennes, Avis de consultation de télécom et de radiodiffusion CRTC 2018-246 – Demande de prolongation du délai pour déposer une demande d’attribution de frais

Monsieur Lawford,

Le 10 décembre 2018, le Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP), l’ « Association of Community Organizations for Reform Now Canada », la Fédération nationale des retraités et l’Association canadienne des individus retraités, collectivement la « Fair Communications Sales Coalition » (FCSC) ont demandé une prolongation du délai précisé à l’article 65 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes concernant le dépôt des demandes d’attribution de frais définitifs. Plus précisément, la FCSC a demandé une prolongation jusqu’au 12 décembre 2018 (deux jours).

La FCSC a fait valoir qu’elle n’avait pas été en mesure de déposer sa demande d’attribution de frais dans les délais impartis en raison de circonstances imprévues entourant son groupe principal, le CDIP. Selon la FCSC, la prolongation ne porterait pas préjudice aux intimés proposés et le refus de la prolongation ne serait pas dans l'intérêt public.

Compte tenu des motifs susmentionnés et du fait que la prolongation demandée est relativement courte, nous sommes d’avis que la demande est raisonnable. Nous remarquons que nous avons reçu la demande d’attribution de frais définitifs de la FCSC deux jours après la date limite et confirmons que nous traiterons la demande malgré le dépôt tardif.

Une copie de la présente lettre et de toute correspondance qui y est reliée sera versée au dossier public de l’instance.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations les meilleures.

Original signé par

Ricardo Wicker
Conseiller juridique

c.c:      Nanao Kachi Nanao.Kachi@crtc.gc.ca;
Scott Shortliffe Scott.Shortliffe@crtc.gc.ca;

Liste de distribution
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Canadian Association of the Deaf-Association des Sourds du Canada ffolino@cad.ca;
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Cogeco Connexion Inc. telecom.regulatory@cogeco.com;
Comité consultatif sur les services sans fil des sourds du Canada lisa@deafwireless.ca; deafwireless@icloud.com;
Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision Geoff.White@ccts-cprst.ca; howard.maker@ccts-cprst.ca;
Deafness Advocacy Association Nova Scotia daans@ns.sympatico.ca;
Eastlink regulatory.matters@corp.eastlink.ca;
Forum for Research and Policy in Communications execdir@frpc.net;
Norouestel Inc. regulatoryaffairs@nwtel.ca;
OpenMedia Engagement Network regulatory@openmedia.org;
Rogers Communications Canada Inc.rwi_gr@rci.rogers.com;
Saskatchewan Telecommunications document.control@sasktel.com;
Shaw Communications Inc. regulatory@sjrb.ca;
Société Nationale Canadienne des Sourds-Aveugles mchugh.mm@gmail.com;
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Vidéotron ltée regaffairs@quebecor.com;
Xplornet Communications Inc. xplornet.legal@corp.xplornet.com;

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