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ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Ryan Moore (Golden Rural High Speed)

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Ottawa, le 12 décembre 2018

Notre référence : 1011-NOC2019-0363

PAR COURRIEL

Ryan Moore
Golden Rural High Speed
2419 Queen Mary Street
Cavan, Ontario, L0A 1C0
ryan@thewispgroup.com, info@goldenrural.com

Sujet:   La participation obligatoire de votre entreprise au CPRST – Demande d’informations par le personnel du Conseil

Monsieur Moore,

Cette communication fait suite à la lettre que je vous ai fait parvenir par courriel le 10 juillet 2018.

Tel que noté le 10 juillet 2018, selon l’information fournie au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) par le Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications (CPRST), Golden Rural High Speed devait devenir un participant au CPRST au plus tard le 31 juillet 2018, mais ne l’a pas fait. Par conséquent, il se pourrait que Golden Rural High Speed soit considéré comme allant à l’encontre de la Loi sur les télécommunication parce qu’elle a contrevenu à l’exigence de participation du CRTC. L’annexe A présente de l’information supplémentaire au sujet de l’exigence que Golden Rural High Speed participe au CPRST.

Je profite de l’occasion pour réitérer que le manquement de respecter l’exigence de participer au CPRST est pris très au sérieux par le CRTC et que nous explorons présentement les prochaines options de mesures d’application possibles, incluant l’imposition de sanctions administratives pécuniaires (SAP), la première ayant été imposée à un fournisseur de services de télécommunications (FST) ayant manqué de participer au CPRST en avril 2017 et à un directeur en août 2018.

Afin d’éviter la prise de mesures d’application contre votre entreprise par le CRTC, Golden Rural High Speed doit immédiatement participer au CPRST et fournir la preuve de sa participation (c.-à-d. une copie de la correspondance avec le CPRST reconnaissant la participation de l’entreprise) au dirigeant principal de la consommation du CRTC.

Si vous avez des questions sur l’inscription en tant que FST participant ou sur la plainte qui a déclenché l’exigence, communiquez avec Mme Josée Thibault du CPRST au 613-688-4752.

Si vous avez des questions à propos des exigences du CRTC concernant la participation au CPRST ou la Loi sur les télécommunications, communiquez avec M. Nanao Kachi, directeur de Politique sociale et des consommateurs, au 819-997-4700 ou à l’adresse nanao.kachi@crtc.gc.ca.

Renseignements supplémentaires requis

Conformément à l’article 37(2) de la Loi, qui donne au CRTC l’autorité d’exiger la soumission de toute information qu’il juge nécessaire pour l’application de la Loi, afin que le personnel du CRTC puisse mieux saisir le fonctionnement de Golden Rural High Speed vous devez déposer l’information suivante :

Cette information doit être soumise au plus tard le 11 janvier 2019.

De plus, lors de la révision de ce dossier, le personnel du CRTC a découvert que Golden Rural High Speed n’a pas répondu au Sondage annuel sur les télécommunications et tient à souligner que toutes les entreprises de télécommunication doivent répondre au Sondage annuel sur les télécommunications. Ce sondage est réalisé en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S19 ainsi que de la Loi sur les télécommunications, section 37 et la Loi sur la radiodiffusion.

Le Sondage annuel sur les télécommunications est dû au mois de mars de chaque année et peut être accédé par le biais du Système de collecte de données du CRTC : http://crtc.gc.ca/fra/scd/current/dcs2.htm. Golden Rural High Speed doit immédiatement fournir l’information requise par le Sondage sur les télécommunications.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Dirigeant principal de la consommation et directeur exécutif
Consommation et Politique stratégique

Scott Shortliffe

Annexe A – Détails concernant l’exigence que Golden Rural High Speed participe au CPRST

La participation au CPRST est obligatoire pour les plus grands FST depuis décembre 2007. Dans la politique réglementaire de télécom 2011-46, le CRTC a déterminé que tous les FST non membres qui offrent des services visés par le mandat du CPRST doivent y adhérer dans les cinq jours suivant la réception d’un avis du CPRST l’informant qu’il a reçu une plainte à son endroit. 

L’exigence de participation au CPRST a été réaffirmée par le CRTC dans la politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom 2016-102. Comme il est énoncé au paragraphe 45 de l’examen du CPRST, en vertu des articles 24 et 24.1 de la Loi sur les télécommunications le CRTC exige comme condition pour offrir et fournir des services de télécommunication que :

Pour plus de clarté, le terme « personne » comprend toute entreprise canadienne et toute personne qui n’est pas une entreprise canadienne, comme il est défini dans la Loi sur les télécommunications.

Selon les renseignements fournis au CRTC par le CPRST, Golden Rural High Speed devait devenir un fournisseur de services participant au plus tard le 7 septembre 2017, mais il a omis de se conformer à cette exigence. Plus précisément, le CPRST a informé le CRTC :

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