Télécom et Radiodiffusion Lettre Procédurale adressée aux diverses partie

Ottawa, le 11 décembre 2018

Notre référence : 1011-NOC2018-0246

PAR COURRIEL

Lisa Anderson-Kellett, Présidente
Comité consultatif sur les services sans fil des sourds du Canada
lisa@deafwireless.ca
deafwireless@icloud.com

Frank Folino, Président
Canadian Association of the Deaf-Association des Sourds du Canada
ffolino@cad.ca

Megan McHugh, Présidente
Société Nationale Canadienne des Sourds-Aveugles
mchugh.mm@gmail.com

Elliott Richman, Directeur exécutif
Deafness Advocacy Association Nova Scotia
daans@ns.sympatico.ca

Objet :Rapport sur les pratiques de vente au détail des grandes entreprises de services de télécommunication canadiennes, Avis de consultation de télécom et de radiodiffusion CRTC 2018-246 – Demande de prolongation du délai pour déposer les demandes d’attribution de frais

Mme Anderson-Kellett, M. Folino, Mme McHugh et M. Richman,

Dans une lettre datée du 7 décembre 2018, le Comité consultatif sur les services sans fil des sourds du Canada (CSSSC), la Canadian Association of the Deaf-Association des Sourds du Canada (CAD-ASC), la Société Nationale Canadienne des Sourds-Aveugles (SNCSA) et la Deafness Advocacy Association Nova Scotia (DAANS) ont demandé une prolongation du délai précisé à l’article 65 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes concernant le dépôt des demandes d’attribution de frais définitifs. Plus précisément, CSSSC et CAD-ASC ont demandé une prolongation jusqu’au 14 décembre 2018 et SNCSA et DAANS ont demandé une prolongation jusqu’au 21 décembre 2018.

Dans leur lettre commune, les quatre groupes soutiennent que CSSSC prépare sa propre demande d’attribution de frais tout en fournissant une assistance technique à SNCSA, en raison de barrières visuelles avec les formulaires de demande d’attribution de frais. Les groupes constatent que DAANS déposera sa demande d’attribution de frais pour la première fois et a besoin de l’orientation de la part de CSSSC, en langue des signes américaine, avec les formulaires. Finalement, les groupes soutiennent que CAD-ASC n’a pas fini sa demande d’attribution de frais en raison de circonstances imprévues et nécessite un peu plus de temps.

Compte tenu des motifs susmentionnés et du fait que la prolongation demandée est relativement courte, nous sommes d’avis que la demande est raisonnable. Par conséquent, la date limite pour les demandes d’attribution de frais de CSSSC et CAD-ASC est prolongée jusqu'au 14 décembre 2018 et la date limite pour les demandes d’attribution de frais de SNCSA et DAANS est prolongée jusqu'au 21 décembre 2018.

Une copie de la présente lettre et de toute correspondance qui y est reliée sera versée au dossier public de l’instance.

Je vous prie d’agréer, Madames et Monsieurs, mes salutations les meilleures.

Original signé par

Ricardo Wicker
Conseiller juridique

c.c:      Nanao Kachi Nanao.Kachi@crtc.gc.ca;
Scott Shortliffe Scott.Shortliffe@crtc.gc.ca;

Liste de distribution
Bell Canada bell.regulatory@bell.ca;
Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada tisrael@cippic.ca;
Canadian Network Operators Consortium Inc. regulatory@cnoc.ca;
Cogeco Connexion Inc. telecom.regulatory@cogeco.com;
Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision Geoff.White@ccts-cprst.ca; howard.maker@ccts-cprst.ca;
Eastlink regulatory.matters@corp.eastlink.ca;
Forum for Research and Policy in Communications execdir@frpc.net;
Norouestel Inc. regulatoryaffairs@nwtel.ca;
OpenMedia Engagement Network regulatory@openmedia.org;
Centre pour la défense de l’intérêt public jchow@piac.ca; bsegel-brown@piac.ca; jlawford@piac.ca;
Rogers Communications Canada Inc.rwi_gr@rci.rogers.com;
Saskatchewan Telecommunications document.control@sasktel.com;
Shaw Communications Inc. regulatory@sjrb.ca;
TbayTel rob.olenick@tbaytel.com; stephen.scofich@tbaytel.com; David.Wilkie@tbaytel.com;
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Vidéotron ltée regaffairs@quebecor.com;
Xplornet Communications Inc. xplornet.legal@corp.xplornet.com;

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