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ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à liste de Distribution

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Ottawa, le 10 décembre 2018

Notre référence : 1011-NOC2018-0098

À : Liste de distribution

PAR COURRIEL

Objet : Demandes d’attribution de frais à l’instance amorcée par l’Avis de consultation de télécom CRTC 2018-98

Madame, Monsieur,

Du 9 novembre 2018 au 23 novembre 2018, six demandes d’attribution de frais ont été reçues concernant l’instance mentionnée en objet.

Le but de la présente lettre est d’établir une procédure supplémentaire relativement à ces demandes, laquelle est définie plus en détail ci-dessous.

Demandes de renseignements

Le personnel du Conseil a joint les demandes de renseignements à cette lettre dans l’annexe. Les demandeurs peuvent fournir leurs réponses aux questions pertinentes à leurs demandes, comme il est indiqué dans l’annexe, au plus tard le 17 décembre 2018.

Tout intimé éventuel ou autre partie peut déposer des observations concernant ces réponses au plus tard le 20 décembre 2018.

Les demandeurs peuvent déposer leurs observations finales au plus tard le 10 janvier 2019.) Note de bas de page1

Requête procédurale

Le 5 décembre 2018, la Manitoba Coalition (composée du chapitre du Manitoba de l’Association des consommateurs du Canada et de l’Aboriginal Council of Winnipeg) a déposé une requête procédurale dans le cadre de sa demande d’attribution de frais pour être autorisée à soumettre des observations en réplique aux réponses de Bell Mobilité et de TELUS Communications Inc. (TELUS).

Dans les circonstances, la Manitoba Coalition aura la possibilité d’inclure des observations en réplique aux réponses de Bell Mobilité et de TELUS dans ses observations finales du 10 janvier 2019.

Comme il est énoncé à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le Bulletin de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme confidentiels. Une personne qui désigne certains renseignements comme étant confidentiels doit en expliquer en détail les raisons, tout en précisant les motifs pour lesquels la divulgation de ceux-ci ne serait pas dans l’intérêt public, notamment celles pour lesquelles elle causerait vraisemblablement un préjudice direct qui l’emporterait sur l’intérêt public. De plus, quiconque désigne des renseignements comme étant confidentiels doit soit déposer une version abrégée du document faisant uniquement abstraction des renseignements désignés comme confidentiels, soit justifier pourquoi il n’est pas possible de le faire.

Tous les éléments de correspondance déposés devant le Conseil en raison de la présente doivent être signifiés à toutes les parties de l’instance.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

original signé par

Adam Balkovec,
Conseiller juridique

Liste de distribution :

Demandeurs

jlawford@piac.ca; dbrady@piac.ca;
execdir@frpc.net; ckhoo@cynthiakhoo.ca;
kadil@legaid.mb.ca; gloria@cacmanitoba.ca; bywil@pilc.mb.ca;
tisrael@cippic.ca; regulatory@openmedia.org;
lisa@deafwireless.ca; jbby@mac.com
ffolino@cad.ca

Intimés éventuels et autres parties

bell.regulatory@bell.ca;
regulatory.affairs@telus.com;
rwi_gr@rci.rogers.com;
regulatory.matters@corp.eastlink.ca;
dennis.beland@quebecor.com; regaffairs@quebecor.com;
regulatory@sjrb.ca;
document.control@sasktel.com;
regulatory@icewireless.ca;
cj.prudham@corp.xplornet.com; xplornet.legal@corp.xplornet.com
regulatory@ssimicro.com;           
telecom.regulatory@cogeco.com;
Vicky.Eatrides@canada.ca

ANNEXE

Question à tous les demandeurs

Le 28 novembre 2018, le Conseil a publié l’ordonnance de télécom 2018-437, l’ordonnance de télécom 2018-438 et la décision de télécom 2018-439.

Dans ses déterminations, le Conseil a fait remarquer qu’il laisse généralement le demandeur choisir la façon dont (i) il démontre qu’il représente un groupe ou une catégorie d’abonnés pour laquelle l’instance revête un intérêt; et (ii) il souhaite présenter des mémoires pour aider le Conseil à mieux comprendre les questions examinées. 

Le Conseil a réaffirmé que les sondages sont simplement une de nombreuses méthodes possibles pour arriver aux fins attendues et que, dans tous les cas, le demandeur doit s’assurer que le montant total des frais engagés est nécessaire et raisonnable dans les circonstances données.

Ces circonstances peuvent comprendre, entre autres, la portée et la complexité de l’instance, la valeur de la contribution du demandeur et les considérations en matière d’accessibilité. De plus, le Conseil peut considérer les réclamations d’autres demandeurs ou du même demandeur à des instances précédentes, s’il y a lieu.

Si vous le souhaitez, veuillez répondre aux déterminations du Conseil à ce sujet, tant qu’elles s’appliquent aux frais que vous avez réclamés dans le cadre de la présente instance.

Question pour le Comité pour les services sans fil des Sourds

Dans votre demande d’attribution de frais, vous avez indiqué une dépense de 6 778,48 $ à titre de « frais de gestion » (veuillez vous reporter à la page 52 de votre demande). Veuillez décrire la nature de cette dépense en détail et justifier la ou les raisons pour lesquels elle devrait être considérée comme une dépense nécessaire et raisonnable.

Question pour la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko et OpenMedia

Dans votre demande d’attribution de frais, vous avez fourni les feuilles de temps de six analystes internes d’OpenMedia, mais les frais semblent seulement être réclamés pour cinq analystes. Veuillez expliquer cette divergence.

Question pour la Manitoba Coalition

Dans votre demande, vous avez réclamé une dépense (veuillez vous reporter à la pièce A de votre demande) qui comprend les frais suivants :

Veuillez décrire la nature de cette dépense en détail et justifier la ou les raisons pour lesquels elle devrait être considérée comme une dépense nécessaire et raisonnable. Incluez des renvois, le cas échéant, aux Lignes directrices pour l’évaluation des demandes d’attribution de frais du Conseil, disponibles dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2010-963.

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