ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Michelle Dupuis (TELUS Communications Inc.)

Ottawa, le 4 décembre 2018

Notre référence : 8740-T66-201809039

PAR COURRIEL

Madame Michelle Dupuis
Conseillère juridique principale affaires réglementaires
Politique de télécommunications et Affaires réglementaires
215, rue Slater
Ottawa (Ontario)  K1C 6Y3
michelle.dupuis@telus.com

OBJET : Avis de modification tarifaire 542 de la Société TELUS Communications Inc. – Introduction d’une vitesse de service Internet LNPA de gros de 150 Mbps pour les services d’affaires et de résidence – Demande de renseignements supplémentaires

Madame,

Le 22 octobre 2018, le Conseil a reçu une demande présentée par la Société TELUS Communications Inc. (STC), dans le cadre de l’avis de modification tarifaire (AMT) 542, dans laquelle l’entreprise proposait de modifier l’article 226 – Service Internet LPNA de gros de son Tarif des services d’accès des entreprises (CRTC 21462) afin d’ajouter une nouvelle composante de vitesse : 150 mégabits par seconde (Mbps) pour les services d’affaires et de résidence.

Par la présente, on demande à la STC de répondre aux demandes de renseignements du personnel du Conseil ci-jointes et d’en remettre une copie à chaque partie d’ici le 12 décembre 2018.

Les renseignements fournis en réponse aux demandes de renseignements doivent être divulgués conformément aux lignes directrices établies dans le document Traitement confidentiel des renseignements utilisés pour établir les tarifs des services de gros – de la Politique réglementaire de télécom CRTC 2012-592 (PRT 2012-592), daté du 26 octobre 2012.

Lorsqu’une date limite précise est indiquée pour le dépôt ou la signification d’un document, ce dernier doit avoir été effectivement reçu à la date indiquée, et non simplement avoir été envoyé à cette date.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La directrice,

Original signé par

Lyne Renaud
Mise en œuvre des services aux concurrents et établissement des coûts
Secteur des télécommunications

c. c. : El Fatihi, Abderrahman, Abderrahman.elfatihi@crtc.gc.ca
Liste de distribution

Pièce jointe (1)

Liste de distribution :
Lyne Renaud, CRTC : lyne.renaud@crtc.gc.ca;
Abderrahman El Fatihi, CRTC : abderrahman.elfatihi@crtc.gc.ca;
David Mah, CRTC : david.mah@crtc.gc.ca;
Michelle Dupuis, Société TELUS Communications : michelle.dupuis@telus.com;
Bell Canada : bell.regulatory@bell.ca;
MTS Inc. : regulatory@mts.ca;
Zayo Canada Inc. : regulatory@zayo.com;
Saskatchewan Telecommunications : document.control@sasktel.com;
Société TELUS Communications : regulatory.affairs@telus.com;
Cogeco Câble inc. : telecom.regulatory@cogeco.com;
Québecor Media Inc. (Vidéotron) : regaffairs@quebecor.com;
Rogers Communications Canada Inc. : barry.choi@rci.rogers.com;; david.watt@rci.rogers.com;
Nathan Jarret : nathan.jarrett@rci.rogers.com; rwi_gr@rci.rogers.com;
Shaw Cablesystems G.P. : Regulatory@sjrb.ca;
CNOC Regulatory : regulatory@cnoc.ca;
TekSavvy Solutions Inc. : regulatory@teksavvy.com;
Vaxination Informatique : jfmezei@vaxination.ca;
VMedia Inc. : george.burger@vmedia.ca;
Steve Sorochan : steve.sorochan@gov.yk.ca;
Darren Parberry : metisbus@yahoo.ca;
Marcus Schultze : marcus.p.schultze@gmail.com;
Kathleen Turnsek : regulatory@vianet.ca;
Eastlink : Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca;
Tacit Law : ctacit@tacitlaw.com;
Distributel Communications Limited : regulatory@distributel.ca;

STC AMT 542
Demandes de renseignements

1. Veuillez consulter la feuille de calcul « Flux monétaire » dans le classeur Excel intitulé « STC AMT 542 – D2 – Cost Collator–  Service Internet LNPA de gros (-26,4 % de FACI) » et le classeur Excel intitulé « TN 542 - Support Service start-up costs- 150 ADSL » (STC AMT 542 – Financement des coûts initiaux du service Internet LNPA de 150 Mbps), où la STC a compris les cinq éléments de service des coûts initiaux des services suivants :
   • Services de détail et de gros – coûts de développement des services pour appuyer le volet des services de résidence et d’affaires;
   • Services de gros – coûts de développement des services de la transformation des entreprises et des opérations commerciales;
   • Services de gros – coûts de commercialisation des solutions partenaires;
   • Services de gros – élaboration des codes de facturation;
   • Services de gros – formation et rajustements des processus.
   1. Expliquez, avec justification à l’appui, les raisons pour lesquelles les coûts initiaux susmentionnés ne peuvent pas être considérés comme des « dépenses préalables à l’instauration – dépenses irrécupérables » et devraient être exclus des études de coûts, conformément à la décision de télécom CRTC 2008-14 ^{Note de bas de page1} .
   2. Expliquez, avec justification à l’appui, les raisons pour lesquelles la société a supposé que les coûts initiaux susmentionnés (à l’exception des coûts de l’élément de service « Services de gros – transformation des entreprises et opérations commerciales ») sont supposés s’appliquer uniquement au développement du service Internet LPNA de 150 Mbps et non à toutes les autres vitesses moins élevées.
   3. En ce qui concerne l’élément de service « Services de gros – coûts de développement des services de la transformation opérationnelle et des opérations commerciales » :
   1. Fournissez les sources de données d’entrée, les méthodes, les hypothèses et les calculs utilisés pour estimer le nombre d’« heures », ainsi que la « somme moyenne par heure » pour chacune des sous-activités qui y sont décrites.
   2. Expliquez, avec justification à l’appui, les raisons pour lesquelles la société a affecté les coûts à des services de 75 Mbps et de 150 Mbps de façon équitable. La réponse doit également expliquer pourquoi ces coûts ne sont pas affectés aux autres vitesses.
   4. Pour chacun des éléments de service suivants : (i) Services de détail et de gros – coûts de développement des services pour appuyer le volet des services de résidence et d’affaires, et (ii) Services de gros – coûts de développement des services de la transformation des entreprises et des opérations commerciales, mettez à jour la description fournie afin de décrire les fonctions et les tâches accomplies de façon claire et concise.
   5. Pour chacun des éléments de service suivants : (i) Services de gros – élaboration des codes de facturation et (ii) Services de gros – formation et rajustements des processus, déterminez et fournissez une courte description de chacune des principales sous-activités. Fournissez également les coûts associés à chaque principale sous-activité.
   6. Donnez le sens complet des acronymes ou des abréviations utilisées dans les tableaux où les coûts initiaux susmentionnés sont fournis.
   7. En ce qui concerne l’élément de service « Services de détail et de gros – coûts de développement des services pour appuyer le volet des services de résidence et d’affaires » :
      1. Fournissez les sources de données d’entrée, les méthodes, les hypothèses et les calculs utilisés pour estimer ces coûts.
      2. Expliquez, avec justification à l’appui, comment la société a affecté ces coûts aux services de détail et de gros.
2. Confirmez si les estimations de la durée de vie utile des dépenses d’immobilisations associées aux coûts initiaux ont été approuvées par le Conseil. Dans l’affirmative, fournissez le numéro de la décision. Dans la négative, fournissez une description détaillée qui explique comment la société a estimé ces estimations de la durée de vie utile.
3. Reportez-vous à la feuille de calcul « Input Sheet » dans le classeur Excel intitulé « TELUS - TN_542 - D2 EASE WS Internet ADSL 150 (-26,4 % CIFs).XLS », où tous les flux de trésorerie des immobilisations et des dépenses sont étiquetés comme des flux de trésorerie « ponctuels ». Expliquez si la société a traité tous les flux de trésorerie comme des flux de trésorerie « ponctuels » dans le modèle de coûts. Dans l’affirmative, fournissez la justification de cette hypothèse.

Date de modification :

2018-12-04