ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Stephen Schmidt (TELUS Communications Inc.)

Ottawa, le 19 novembre 2018

Notre référence : 1011-NOC2018-0214

PAR COURRIEL

Monsieur Stephen Schmidt
Vice-président
Politique de télécommunications et conseiller principal en réglementation
Politique de télécommunications et Affaires réglementairesTELUS Communications Inc.
215, rue Slater, 8e étage,
Ottawa (Ontario)  K1P 0A6
regulatory.affairs@telus.com

Objet :Examen des régimes de plafonnement des prix et d’abstention locale, Avis de consultation de télécom 2018-214 ^{Note de bas de page1}  – Demandes de renseignements

Monsieur,

Conformément au paragraphe 39 de l’avis de consultation de télécom 2018-214, voici les demandes de renseignements du Conseil.

Certaines de ces demandes incluses dans la pièce jointe font référence à des renseignements déposés au Conseil à titre confidentiel. Une version abrégée est comprise pour sa consignation au dossier public.

Les réponses à ces demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil au plus tard le 19 décembre 2018. Les réponses doivent avoir été reçues, et non simplement envoyées, à la date indiquée.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

L’original signé par

John Macri
Cadre de politiques
Secteur des télécommunications
c. c. Christine Brock, CRTC, 873-353-5852, christine.brock@crtc.gc.ca

P.j. (1)

Demandes de renseignements adressées à TELUS Communications Inc. (TCI)

1. Au paragraphe 43 de son intervention, TCI propose que les tarifs des services locaaux de base (SLB) résidenciels dans les zones réglementées autres que les zones de desserte à coût élevé (ZDCE) puissent être augmentés en fonction du taux d’inflation. Au paragraphe 30 de l’annexe de l’intervention de TCI, intitulée Price Cap Regulation in Canadian Telecommunications: Balancing Competing Objectives [en anglais seulement], M. Dennis L. Weisman (Ph.D.) déclare que le CRTC peut décider de permettre l’augmentation des tarifs dans les zones réglementées autres que les ZDCE à un taux un peu plus faible que celui de l’inflation, puisque les tarifs sont déjà compensatoires.

   Compte tenu de la déclaration de M. Weisman indiquant que les tarifs sont déjà compensatoires dans les zones réglementées autres que les ZDCE, expliquez le raisonnement de la proposition de TCI d’augmenter les tarifs en fonction du taux de l’inflation.

2. Au paragraphe ES8 de l’intervention de Bell Canada et autres ^{Note de bas de page2} , et au paragraphe ES5 de l’intervention de Norouestel Inc., les entreprises proposent qu’en vue de l’élimination prévue de la subvention du service local, les ensembles des ZDCE et des zones réglementées autres que les ZDCE devraient être combinés et régis par les mêmes contraintes de tarification. Donnez l’opinion de TCI, à savoir i) si elle est d’accord avec le jumelage des ensembles des ZDCE et des autres zones réglementées et ii) dans l’affirmative, quelles devraient être les contraintes de tarification appliquées à ce nouvel ensemble combiné. Fournissez la justification à l’appui de l’opinion de TCI.
3. Au paragraphe 7 de son intervention, TCI établit sa proposition traitant des changements au régime actuel de plafonnement des prix. Fournissez les renseignements suivants, calculs et hypothèses à l’appui, dans des tableaux semblables aux tableaux 6 et 7 de l’intervention de Bell Canada et autres :
   1. les répercussions des augmentations tarifaires mensuelles proposées par TCI pour une ligne individuelle de résidence des SLB;
   2. l’incidence nette de la perte de subvention et des augmentations du revenu occasionnées par la proposition de TCI.
4. Consultez les paragraphes 22 à 28 de l’intervention de Bell Canada et autres, où les entreprises proposent d’augmenter les tarifs des SLB résidenciels réglementés pour qu’ils atteignent le tarif approuvé le plus élevé, soit 38,34 $. Ces augmentations seraient progressives, et les hausses annuelles ne dépasseraient pas la moins élevée des valeurs suivantes : i) un tiers de la différence entre le tarif actuel et le tarif cible réglementé ou ii) 2,50 $ pour les grandes entreprises de services locaux titulaires (ESLT) et 4 $ pour les petites ESLT. Bell Canada et autres ont également proposé qu’après une période de transition de trois ans, la restriction de tarification soit : i) l’inflation pour les tarifs correspondant au prix plafond proposé ou ii) 2,50 $ (grandes ESLT) ou 4 $ (petites ESLT) pour les tarifs nécessitant une période de transition plus longue, jusqu’à ce que tous les tarifs réglementés correspondent au prix plafond.

   En supposant que la proposition de Bell Canada et autres soit adoptée, avec les changements suivants :

   • le prix plafond est fixé à 35 $ plutôt qu’à 38,34 $;
   • la hausse annuelle admissible maximale est de 1,50 $ pour l’ensemble des ESLT;
   • la restriction tarification pour les tarifs de 35 $ et plus, est l’inflation.
   1. Indiquez, justifications à l’appui, l’avis de l’entreprise quant à cette approche.
   2. Tenant pour acquis que le Conseil conservera le prix plafond pour les SLB autonomes dans les zones non réglementées, indiquez si l’entreprise estime que le prix plafond devrait également pouvoir être augmenté et passer à 35 $.
   3. Selon cette approche, préparez des tableaux semblables aux tableaux 6 et 7 de l’intervention de Bell Canada et autres, calculs et hypothèses à l’appui.
5. Au paragraphe 90 de son mémoire, TCI propose que le Conseil élimine l’obligation de servir de l’entreprise. TCI indique que l’imposition de ce type de règlement asymétrique n’est plus justifiée dans un environnement concurrentiel où des services téléphoniques locaux sont disponibles au moyen de diverses technologies – filaire, câble, sans fil, large bande, satellite – et offerts par des centaines de fournisseurs.

   Dans la politique réglementaire de télécom CRTC 2016-496, Les services de télécommunication modernes : La voie d’avenir pour l’économie numérique canadienne, publiée le 21 décembre 2016, le Conseil avait déterminé que seules les ESLT étaient capables de fournir un accès à un service téléphonique local à tous les clients dans leurs zones respectives. Compte tenu de cette situation et de la présence minime de concurrents dans les zones réglementées, l’obligation de servir relative au service vocal local avait été retenue pour les ESLT.

   1. Expliquez les changements depuis la publication de la Politique réglementaire de télécom 2016-496 qui justifient l’élimination de l’obligation de servir des ESLT. Présentez tout élément de preuve et justification à l’appui qui soutiennent cet avis.
   2. Si le Conseil : i) permettait une souplesse dans le choix de la technologie pour la prestation de services téléphoniques locaux dans les zones réglementées et ii) éliminait l’exigence de l’égalité d’accès lorsque la technologie sans fil est utilisée pour fournir un SLB autonome, expliquez, justification à l’appui, la ou les raisons qui pousseraient l’entreprise à croire qu’elle devrait être exemptée de son obligation de servir.
6. L’obligation de servir exige des ESLT qu’elles fournissent un service téléphonique i) aux clients existants, ii) aux nouveaux clients qui demandent le service là où l’ESLT a des installations et iii) aux nouveaux clients qui demandent le service, au-delà des limites à l’intérieur desquelles l’ESLT a des installations.
   1. Pour chaque année de 2015 à 2017, indiquez le nombre de nouveaux clients qui ont demandé un SLB dans les zones réglementées i) où l’entreprise avait des installations et ii) au-delà des limites des installations de l’entreprise.
   2.  Pour chaque année de 2015 à 2017, indiquez le nombre de nouveaux clients qui ont demandé un SLB autonome dans les zones non réglementées i) où l’entreprise avait des installations et ii) au-delà des limites des installations de l’entreprise.
7. Reportez-vous au premier point du paragraphe 22 de l’intervention de TCI. Celle-ci a fait valoir que pour autant que des « services supplémentaires » et le service local utilisent les mêmes lignes locales, ces « services supplémentaires » sont concurrentiels. Comme il s’agit de services concurrentiels, les revenus qu’ils génèrent seront généralement seulement suffisants pour couvrir les coûts de ces services et générer un profit raisonnable. Les « services supplémentaires » ne peuvent pas générer de profits excédentaires dans un contexte non transitoire (c.-à-d. un profit au-dessus du retour normal dans un marché concurrentiel) pour subventionner la prestation du service local.
   1. Fournissez une liste des services supplémentaires qui utilisent les installations de lignes locales pour fournir des services locaux.
   2. Présentez des éléments de preuve, ainsi que tous les calculs et hypothèses, qui soutiennent l’énoncé selon lequel les revenus qu’ils génèrent seront généralement seulement suffisants pour couvrir les coûts des services et générer un profit raisonnable. De plus :
   1. indiquez les revenus et les coûts de chaque « service supplémentaire » qui utilise les installations de lignes locales pour chaque année de 2015 à 2017 en incluant tous les calculs et hypothèses à l’appui;
   2. précisez si des coûts des lignes locales ont été attribués à ces « services supplémentaires » et, sinon, donnez l’opinion de l’entreprise à savoir pourquoi ces coûts ne devraient pas leur être attribués.
8. Reportez-vous au deuxième point du paragraphe 22 de l’intervention de TCI. Celle-ci a indiqué que de nombreuses lignes d’abonné numérique (LAN) dans les ZDCE sont seulement capables de fournir des services locaux et qu’elles ne sont techniquement pas capables d’offrir des services Internet ou des services supplémentaires en raison de la grande longueur des lignes.

   Pour l’année se terminant le 31 décembre 2017, indiquez le nombre et le pourcentage des clients LAN de TCI qui :

   1. n’avaient pas accès à des services d’accès Internet;
   2. avaient accès à des services d’accès Internet haute vitesse (c.-à-d. 1,5 mégaoctet par seconde ou moins);
   3. avaient accès à des services d’accès Internet à large bande (c.-à-d. plus de 1,5 mégaoctet par seconde).
9. Reportez-vous au paragraphe 33 de l’intervention de TCI, où l’entreprise indique qu’une idée fausse récurrente au sujet des services traditionnels est que la valeur comptable nette (VCN) diminue constamment avec le temps à mesure que les biens se déprécient et vieillissent. Bien que ce soit vrai pour certains services, ce ne l’est pas pour les services sur cuivre dans les ZDCE, ce qui comprend le SLB de résidence. Dans ces zones, la VCN a diminué de seulement ## sur sept ans, de décembre 2010 à décembre 2017, alors que le nombre de lignes de cuivre en service au cours de la même période a diminué de 27 %. Par conséquent, la VCN des installations de câbles de cuivre par ligne en service augmente en moyenne de ## par année. Comme il s’agit d’un regroupement de tous les services de résidence et d’affaires utilisant ces lignes, il s’agit d’une figure prudente lorsqu’on considère le SLB seul, lequel a, de fait, affiché une diminution de 40 % au cours de la même période.
   1. Présentez les calculs détaillés, y compris toutes les hypothèses, soutenant séparément la déclaration de l’entreprise sur les SLB de résidence et celles sur les SLB d’affaires.
   2. Quelle est la durée de vie utile d’une ligne de cuivre? L’entreprise a-t-elle récupéré ces investissements? Expliquez, justifications à l’appui.
10. Reportez-vous au paragraphe 34 de l’intervention de TCI. Celle-ci a proposé qu’en plus des coûts d’immobilisations, les coûts d’entretien non capitalisés (p. ex. la réparation des câbles qui ne nécessitent pas de nouvelles immobilisations) doivent aussi être envisagés. Elle fait d’ailleurs valoir que les augmentations de coûts d’entretien concordent davantage avec l’inflation de la main-d’œuvre et l’âge des biens. Plus particulièrement, il est raisonnable de s’attendre à ce que l’entretien annuel d’un bien augmente avec son âge. Compte tenu du fait que le total des coûts d’entretien augmente et que le nombre de lignes de cuivre en service diminue, il est raisonnable de conclure que les coûts d’entretien par ligne en service par année augmentent plus rapidement que la moyenne de ##.

    Présentez les calculs détaillés, y compris toutes les hypothèses, qui soutiennent la déclaration de l’entreprise que les coûts d’entretien augmentent plus rapidement que la moyenne de ##.

11. En vous appuyant sur les tarifs actuels, présentez une étude actualisée des coûts pour les SLB de résidence par tranche de ZDCE. L’étude des coûts devrait comprendre des justifications à l’appui et des détails sur les méthodes d’établissement des coûts et les hypothèses utilisées dans le développement par tranche du SLB.
12. Aux paragraphes 69 à 75 de son intervention, TCI a proposé qu’étant donné l’adoption à grande échelle des services sans fil et le fait que ces services sont des quasi-substituts aux services téléphoniques filaires, le Conseil devrait modifier le cadre d’abstention locale, en particulier les critères de présence de concurrents pour les services de résidence et d’affaires. Elle fait valoir que les critères devraient être modifiés pour accorder une abstention locale si, en plus des ESLT, il y a d’autres fournisseurs de services de télécommunication indépendants dotés d’installations, que ce soit des fournisseurs de services filaires ou sans fil, qui offrent des services locaux et qui sont en mesure de desservir au moins 75 % du nombre de lignes de services locaux de résidence que l’ESLT est en mesure de desservir dans une circonscription donnée.
    1. Déterminez les circonscriptions locales de résidence et d’affaires qui deviendraient admissibles à l’abstention en vertu des critères de présence de concurrents proposés par l’entreprise. Si les renseignements ne sont pas disponibles, fournissez séparément le nombre estimé de circonscriptions locales de résidence et d’affaires admissibles en fonction des critères de présence de concurrents proposés par TCI.
    2. Selon le Rapport de surveillance des communications de 2017 ^{Note de bas de page3} du Conseil, les services sans fil mobiles sont accessibles à 99,4 % de la population canadienne. Fournissez, justification à l’appui, l’avis de l’entreprise sur l’établissement du seuil des clients capables d’être desservis par des entreprises de services sans fil mobiles concurrentes à un niveau plus élevé (p. ex. 95 % ou même 100 %).
    3. Fournissez une réponse à la partie a) ci-dessus en présumant que le seuil de présence des entreprises de services sans fil concurrentes est établi à i) 95 % et à ii) 100 %.
13. Fournissez le nombre total de services d’accès au réseau de résidence offerts dans des circonscriptions non réglementées qui ont été desservies par l’entreprise en date du 30 juin 2018.

Date de modification :

2018-12-19