Télécom Lettre du Conseil adressée à Dale McEachern (Total Cable Service Inc.)

Ottawa, le 2 novembre 2018

Notre référence : 1011-NOC2019-0363

PAR COURRIEL

Dale McEachern
Total Cable Service Inc.
41 Church Street
Oeo-Medonte, Ontario, L0L 2L0
dale@nextcom.ca

La participation obligatoire de votre entreprise au CPRST

Monsieur,

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) Note de bas de page1 a été informé que Total Cable Service Inc. ne participe toujours pas à la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST) Note de bas de page2

Le CPRST fournit un précieux service aux Canadiens en les aidant à régler leurs différends avec les fournisseurs de services de télécommunications (FST). Ainsi, le CRTC a déterminé que la participation au CPRST est obligatoire pour tous les FST, y compris les revendeurs, qui offrent des services relevant du mandat du CPRST. Plus de 300 FST, petits et grands, participent au CPRST.

Le CRTC prend très au sérieux les violations de l’obligation de participer au CPRST et peut aller jusqu’à prendre des mesures coercitives contre les FST contrevenants. En particulier, le CRTC peut entamer le processus d'imposition d'une sanction administrative pécuniaire (SAP) sur un FST en non-conformité à la suite d’une référence du CPRST. Ce processus d'application de la loi pourrait entraîner l'imposition de SAP pouvant aller jusqu'à 50 000 $ aux FST qui n'ont pas participé au CPRST et jusqu'à 15 000 $ à leur(s) directeur(s). Voir l'avis de consultation de télécom CRTC 2018-5 pour plus de détails.

Selon les renseignements fournis au CRTC par le CPRST, Total Cable Service Inc. devait commencer à participer au plus tard le 31 juillet 2018, mais il a omis de le faire. Par conséquent, Total Cable Service Inc. pourrait être considéré en violation à la Loi sur les télécommunications parce qu'il contrevient à l'exigence de participation du CRTC. L'annexe A fourni plus de détails concernant l'exigence que Total Cable Service Inc. participe au CPRST.

Pour éviter que le CRTC prenne d’autres mesures concernant l’obligation de participer au CPRST, Total Cable Service Inc. doit devenir un fournisseur de services participant au CPRST et prouver qu’elle l’a fait (c.-à-d., en présentant une copie de la correspondance du CPRST reconnaissant la participation de votre entreprise) au dirigeant principal de la consommation du CRTC d’ici le 9 novembre 2018.

Si vous avez des questions sur l’inscription en tant que FST participant ou la plainte déposée, vous pouvez communiquer avec Mme Josée Thibault, du CPRST, au 613-688-4752. Si vous avez des questions propres aux exigences du CRTC concernant la participation au CPRST et la Loi sur les télécommunications, vous pouvez communiquer avec Nanao Kachi, directeur, Politique sociale et des consommateurs, au 819-997-4700 ou à l’adresse nanao.kachi@crtc.gc.ca.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Dirigeant principal de la consommation et directeur exécutif
Consommation et Politique stratégique

Scott Shortliffe

Annexe A – Détails concernant l’exigence que Total Cable Service Inc. participe au CPRST

La participation au CPRST est obligatoire pour les plus grands FST depuis décembre 2007. Dans la politique réglementaire de télécom 2011-46, le CRTC a déterminé que tous les FST non membres qui offrent des services visés par le mandat du CPRST doivent y adhérer dans les cinq jours suivant la réception d’un avis du CPRST l’informant qu’il a reçu une plainte à son endroit. 

L’exigence de participation au CPRST a été réaffirmée par le CRTC dans la politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom 2016-102. Comme il est énoncé au paragraphe 45 de l’examen du CPRST, en vertu des articles 24 et 24.1 de la Loi sur les télécommunications le CRTC exige comme condition pour offrir et fournir des services de télécommunication que :

Pour plus de clarté, le terme « personne » comprend toute entreprise canadienne et toute personne qui n’est pas une entreprise canadienne, comme il est défini dans la Loi sur les télécommunications.

Selon les renseignements fournis au CRTC par le CPRST, Total Cable Service Inc. devait devenir un fournisseur de services participant au plus tard le 31 juillet 2018, mais il a omis de se conformer à cette exigence. Plus précisément, le CPRST a informé le CRTC :

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