ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Naheed Shivji (Rafiki Technologies Inc.)
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Ottawa, le 18 octobre 2018
Notre référence : 1011-NOC2020-0089
PAR COURRIEL
Naheed Shivji
Rafiki Technologies Inc.
Suite 320, 3115 12 Street NE
Calgary, Alberta, T2E 7J2
sales@rafiki.ca, itsupport@rafiki.ca
Objet : La participation obligatoire de votre entreprise au CPRST
Monsieur,
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)Note de bas de page1 a été informé que Rafiki Technologies Inc. ne participe toujours pas à la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST)Note de bas de page2.
Le CPRST fournit un précieux service aux Canadiens en les aidant à régler leurs différends avec les fournisseurs de services de télécommunications (FST). Ainsi, le CRTC a déterminé que la participation au CPRST est obligatoire pour tous les FST, y compris les revendeurs, qui offrent des services relevant du mandat du CPRST. Plus de 300 FST, petits et grands, participent au CPRST.
Le CRTC prend très au sérieux les violations de l’obligation de participer au CPRST et peut aller jusqu’à prendre des mesures coercitives contre les FST contrevenants. En particulier, le CRTC peut entamer le processus d'imposition d'une sanction administrative pécuniaire (SAP) sur un FST en non-conformité à la suite d’une référence du CPRST. Ce processus d'application de la loi pourrait entraîner l'imposition de SAP pouvant aller jusqu'à 50 000 $ aux FST qui n'ont pas participé au CPRST et jusqu'à 15 000 $ à leur(s) directeur(s). Voir l'avis de consultation de télécom CRTC 2018-5 pour plus de détails.
Selon les renseignements fournis au CRTC par le CPRST, Rafiki Technologies Inc. devait commencer à participer au plus tard le 16 septembre 2018, mais il a omis de le faire. Par conséquent, Rafiki Technologies Inc. pourrait être considéré en violation à la Loi sur les télécommunications parce qu'il contrevient à l'exigence de participation du CRTC. L'annexe A fourni plus de détails concernant l'exigence que Rafiki Technologies Inc. participe au CPRST.
Pour éviter que le CRTC prenne d’autres mesures concernant l’obligation de participer au CPRST, Rafiki Technologies Inc. doit devenir un fournisseur de services participant au CPRST et prouver qu’elle l’a fait (c.-à-d., en présentant une copie de la correspondance du CPRST reconnaissant la participation de votre entreprise) au dirigeant principal de la consommation du CRTC d’ici le 9 novembre 2018.
Si vous avez des questions sur l’inscription en tant que FST participant ou la plainte déposée, vous pouvez communiquer avec Mme Josée Thibault, du CPRST, au 613‑688‑4752. Si vous avez des questions propres aux exigences du CRTC concernant la participation au CPRST et la Loi sur les télécommunications, vous pouvez communiquer avec Nanao Kachi, directeur, Politique sociale et des consommateurs, au 819-997-4700 ou à l’adresse nanao.kachi@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Dirigeant principal de la consommation et directeur exécutif
Consommation et Politique stratégique
Scott Shortliffe
Annexe A – Détails concernant l’exigence que Rafiki Technologies Inc. participe au CPRST
La participation au CPRST est obligatoire pour les plus grands FST depuis décembre 2007. Dans la politique réglementaire de télécom 2011-46, le CRTC a déterminé que tous les FST non membres qui offrent des services visés par le mandat du CPRST doivent y adhérer dans les cinq jours suivant la réception d’un avis du CPRST l’informant qu’il a reçu une plainte à son endroit.
L’exigence de participation au CPRST a été réaffirmée par le CRTC dans la politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom 2016-102. Comme il est énoncé au paragraphe 45 de l’examen du CPRST, en vertu des articles 24 et 24.1 de la Loi sur les télécommunications le CRTC exige comme condition pour offrir et fournir des services de télécommunication que :
- toute personne (c.-à-d., le FST) qui ne participe pas au CPRST en date du 17 mars 2016 devienne et demeure un participant au CPRST 30 jours civils après la date à laquelle le CPRST informe cette personne qu’il a reçu une plainte liée aux services de télécommunication visés par son mandat.
Pour plus de clarté, le terme « personne » comprend toute entreprise canadienne et toute personne qui n’est pas une entreprise canadienne, comme il est défini dans la Loi sur les télécommunications.
Selon les renseignements fournis au CRTC par le CPRST, Rafiki Technologies Inc. devait devenir un fournisseur de services participant au plus tard le 16 septembre 2018, mais il a omis de se conformer à cette exigence. Plus précisément, le CPRST a informé le CRTC :
- qu’il a reçu une plainte d’un client de Rafiki Technologies Inc. le 19 juillet 2018 qui a déclenché l’exigence de participation au CPRST;
- qu’il a remis un avis écrit à Rafiki Technologies Inc. le 16 août 2018 selon lequel Rafiki Technologies Inc. devait devenir un fournisseur de services participant au plus tard le 16 septembre 2018;
- qu’il a remis un deuxième avis écrit à Rafiki Technologies Inc. le 19 septembre 2018; et
- qu’à la date de la présente lettre, Rafiki Technologies Inc. a omis de devenir un fournisseur de services participant au CPRST.
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