ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)
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Ottawa, le 11 octobre 2018
Nos références: 8740-B2-201606873, 8740-B2-201703447, 8740-C6-201606831, 8740-M59-201606980, 8740-R28-201606808, 8740-S22-201606823, 8740-S9-201606790, 8740-T66-201606815, 8740-V3-201606849, 8740-E17-201610262
PAR COURRIEL
Monsieur Philippe Gauvin
Avocat général adjoint
Bell Canada
19e étage
160, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Décision du Conseil quant à la divulgation des renseignements sur l’incidence financière
Monsieur,
Dans une lettre datée du 10 août 2018, Bell Canada a demandé que le Conseil rende une décision quant à la divulgation de l’incidence financière alléguée des divers rajustements de coûts des services, en réponse aux demandes de renseignements dans l’instance tarifaire pour les services d’accès haute vitesse (AHV) de gros groupés amorcée par l’ordonnance de télécom CRTC 2016-396 Note de bas de page1 et l’ordonnance de télécom CRTC 2016-448 Note de bas de page2 . Les renseignements en question ont été fournis à titre confidentiel au paragraphe 61 Note de bas de page3 de la lettre d’accompagnement de Bell Canada datée du 18 mai 2018 en réponse aux demandes de renseignements.
Les demandes de divulgation des renseignements susmentionnées ont été déposées le 8 juin 2018 par le Consortium des opérateurs de réseaux canadiens inc. (CORC) et le Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP). Le CORC a fait valoir, entre autres, que les renseignements sur l’incidence financière cumulative doivent être divulgués puisque le calcul repose sur les prévisions de la demande annuelle de services de gros, qui doivent être divulguées conformément aux lignes directrices actuelles sur la divulgation Note de bas de page4 . Le CDIP a fait valoir que la divulgation permettrait d’évaluer publiquement s’il serait préférable pour les clients que les tarifs soient moins élevés.
Bell Canada a précisé que la divulgation des renseignements pourrait encourager ses clients de services de gros à supposer du crédit potentiel qu’ils pourraient recevoir, et également estimer la part du marché et les crédits en raison de ses concurrents. Cela pourrait donner à ses clients de services de gros un aperçu des ententes hors tarifs confidentielles que les autres clients de services de gros pourraient avoir conclues et, par conséquent, porter atteinte à la situation financière de l’entreprise et avoir une incidence négative sur les négociations contractuelles avec ses clients de services de gros.
Bell Canada a également indiqué que si le Conseil estime qu’une divulgation est nécessaire, elle serait disposée à supprimer la phrase entière faisant mention des chiffres confidentiels, de sorte que ceux-ci ne soient pas inclus dans le dossier de la preuve.
Le 17 août 2018, le CORC a répondu que les clients individuels de services de gros ne seraient pas en mesure d’estimer la proportion des services de gros de l’entreprise qu’ils représentent, étant donné que certains clients de services de gros ont accès aux taux hors tarif. De plus, le CORC s’est opposé à la proposition de Bell Canada de retirer les renseignements si le Conseil ne prend pas une décision qu’elle juge satisfaisante, puisque le retrait réduirait la qualité et l’étendue des renseignements contenus dans le dossier des instances pertinentes.
Le 20 août 2018, Bell Canada a indiqué que la qualité et l’étendue des renseignements donnés dans le dossier d’une instance augmenteront si le demandeur a) sait que les renseignements confidentiels le concernant peuvent être retirés plutôt que divulgués publiquement contre son gré, b) est capable de fournir toutes les preuves possibles pour étayer sa position, sans craindre la divulgation des renseignements confidentiels le concernant, et c) peut choisir de rendre publics ces renseignements si, de son avis, le préjudice pouvant résulter de cette divulgation est plus que compensé par la portée de la preuve précédemment confidentielle.
Analyse et décision
Pour déterminer si la divulgation de renseignements désignés comme confidentiels est dans l’intérêt public, le Conseil doit examiner si la divulgation risque de causer directement un préjudice précis et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public Note de bas de page5 .
Pour établir si la divulgation des renseignements sur l’incidence financière en cause entraînerait directement un préjudice précis comme l’avance Bell Canada, le Conseil estime que l’absence de renseignements détaillés sur le taux hors tarif et les demandes ayant servi à calculer l’incidence financière cumulative rend impossible pour un client de services de gros d’avoir une quelconque idée des ententes hors tarifs confidentielles que d’autres clients de gros pourraient avoir conclues. De plus, en l’absence de renseignements sur le taux hors tarif, le nombre d’abonnés et l’utilisation par un client de gros, toute évaluation des parts du marché et des possibles remboursements serait hautement spéculative.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil n’est pas persuadé qu’un préjudice direct précis découlerait de la divulgation de l’information. Par conséquent, Conseil refuse la demande de confidentialité de Bell Canada.
En ce qui concerne la demande de Bell Canada de retirer les renseignements sur l’incidence financière si sa demande de confidentialité est rejetée, le Conseil souligne que, compte tenu de ses pouvoirs aux termes de l’article 37 de la Loi sur les télécommunications, il revient au Conseil de déterminer si les renseignements sont nécessaires ou pertinents dans le cadre d’une instance donnée. Par conséquent, il faut déterminer si le Conseil devrait exercer son pouvoir discrétionnaire et permettre à Bell Canada de retirer les renseignements contestés des dossiers pertinents. À cet égard, le Conseil fait remarquer que Bell Canada a volontairement fait mention de l’incidence financière plutôt qu’en réponse à une question précise du Conseil. De plus, le dossier fourni par Bell Canada fait déjà état de l’ampleur de ses investissements (en faisant référence à des investissements de 100 millions de dollars pour le déploiement de son réseau de fibre optique à Oshawa), permettant aux parties de connaître l’ampleur approximative de l’incidence financière. Par conséquent, le Conseil estime qu’il n’est pas nécessaire de conserver les renseignements contestés au dossier des instances en question.
Dans les circonstances et compte tenu des raisons susmentionnées, le Conseil estime qu’il est approprié de permettre à Bell Canada de retirer les renseignements contestés et d’apporter les changements qui en résultent au paragraphe de sa lettre d’accompagnement.
Bell Canada doit déposer son mémoire révisé immédiatement, en envoyant des copies au Conseil et à toutes les parties à l’instance.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Original signé par
Claude Doucet
Secrétaire général
Liste de distribution
Lyne Renaud, CRTC, lyne.renaud@crtc.gc.ca
Abderrahman El Fatihi, CRTC, abderrahman.elfatihi@crtc.gc.ca;
David Mah, CRTC, david.mah@crtc.gc.ca;
Ramin Adim, CRTC, ramin.adim@crtc.gc.ca;
Matthew Alexander, CRTC, matthew.alexander@crtc.gc.ca;
Marc Pilon, CRTC, marc.pilon@crtc.gc.ca
Bell Canada : bell.regulatory@bell.ca;
MTS Inc. : regulatory@mts.ca;
Zayo Canada Inc. : regulatory@zayo.com;
Saskatchewan Telecommunications : document.control@sasktel.com;
Société TELUS Communications : regulatory.affairs@telus.com;
Cogeco Cable Inc. : telecom.regulatory@cogeco.com;
Québecor Media Inc. (Vidéotron) : regaffairs@quebecor.com;
Rogers Communications Canada Inc. : barry.choi@rci.rogers.com; david.watt@rci.rogers.com;
Nathan Jarret : nathan.jarrett@rci.rogers.com; rwi_gr@rci.rogers.com;
Shaw Cablesystems G.P. : Regulatory@sjrb.ca;
CNOC Regulatory : regulatory@cnoc.ca;
TekSavvy Solutions Inc. : regulatory@teksavvy.com;
Vaxination Informatique : jfmezei@vaxination.ca;
VMedia Inc. : george.burger@vmedia.ca;
Steve Sorochan : steve.sorochan@gov.yk.ca;
Darren Parberry : metisbus@yahoo.ca;
Marcus Schultze : marcus.p.schultze@gmail.com;
Kathleen Turnsek : regulatory@vianet.ca;
Eastlink : Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca;
Tacit Law : ctacit@tacitlaw.com;
Distributel Communications Limited : regulatory@distributel.ca;
CDIP : jlawford@piac.ca;
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