Télécom Lettre du Conseil adressée à Paul Cowling (Freedom Mobile Inc.)

Le 27 septembre 2018

Notre référence : 1011-NOC2016-0293

PAR COURRIEL 

Paul Cowling
Vice-président, Affaires juridiques et réglementaires
Freedom Mobile Inc.
regulatory@sjrb.ca

Objet : Mise en œuvre du Code sur les services sans fil révisé – Rapports de conformité de 2018 – Demande de renseignements supplémentaires

Monsieur,

La présente contient des questions de suivi à propos de la conformité de Freedom Mobile à l’égard du Code sur les services sans fil réviséNote de bas de page1.

Le 15 février 2018, le personnel du Conseil a envoyé une lettre, intitulée Mise en œuvre du Code sur les services sans fil modifié – Rapports de conformité,qui énonce des questions précises auxquelles les fournisseurs de services sans fil doivent répondre dans leurs rapports de conformité à l’égard du Code sur les services sans fil révisé. Ces rapports devaient être soumis au plus tard le 31 mars 2018.

Le personnel du Conseil a examiné le rapport de Freedom Mobile et estime que certains éléments nécessitent davantage de précisions.

Par conséquent, nous demandons à Freedom Mobile de fournir une réponse aux questions ci-jointes au plus tard le 9 octobre 2018.

Comme il est établi dans le bulletin de radiodiffusion et de télécom 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les fournisseurs de services sans fil peuvent désigner certains renseignements comme confidentiels. Les fournisseurs de services sans fil doivent soumettre une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une justification expliquant en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ces renseignements ne serait pas dans l’intérêt public.

Ces documents pourraient être intégrés au dossier d’une possible instance future visant à évaluer la conformité du fournisseur de services sans fil à l’égard du Code sur les services sans fil révisé et à déterminer si des mesures de redressement sont appropriées dans les circonstances.

Pour de plus amples renseignements sur la façon de soumettre votre réponse, consultez la page Web du CRTC Soumettre des demandes et autres documents auprès du CRTC en utilisant Mon compte CRTC.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec Meghan Wawryk, analyste principale, Politique sociale et des consommateurs, au numéro 819-635-6959 ou à l’adresse meghan.wawryk@crtc.gc.ca.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

(Original signé par)

Scott Shortliffe
Dirigeant principal de la consommation, Consommation et politique stratégique
CRTC

Pièce jointe

Questions

  1. Dans la lettre du Conseil datée du 15 février 2018, la question 5e indique ce qui suit : « Fournissez un exemple du texte utilisé et décrivez la ou les méthodes que vous employez pour informer un client ayant signé un contrat à durée limitée, au moins 90 jours civils avant la fin de la période d’engagement initiale, si le contrat sera prolongé automatiquement ou non ». Freedom Mobile a indiqué que ses clients sont informés de la date d’expiration de leur contrat par l’entremise de leurs factures mensuelles et de leur compte en ligne, à l’adresse myaccount.freedommobile.ca.
    1. Expliquez comment, à votre avis, cette réponse répond à toutes les exigences de la section G. 6 (ii) du Code révisé, qui exige ce qui suit :

      « (ii) Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, le fournisseur de services doit informer le client, au moins 90 jours civils avant la fin de la période d’engagement initiale, si le contrat sera automatiquement prolongé ou non. L’avis doit inclure ce qui suit :

      1. la date d’expiration du contrat;
      2. une déclaration que le client peut, à compter de cette date, changer de forfait ou de fournisseur de service sans encourir une pénalité;
      3. de l’information expliquant :
        1. si le contrat est prolongé automatiquement de mois en mois, selon les mêmes coûts et modalités;
        2. si le contrat n’est pas prolongé automatiquement, les nouveaux frais mensuels minimaux proposés pour le service qui s’appliqueront à compter de la fin de la période d’engagement. » (Non souligné dans l’original.)
      4. Dans le cas où Freedom Mobile n’enverrait pas actuellement un avis qui respecte toutes ces exigences, veuillez indiquer la date à laquelle Freedom se conformera pleinement à cette disposition du Code.
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