Télécom Lettre du Conseil adressée à Philippe Gauvin (Bell Mobilité Inc.)

Ottawa, le 27 septembre 2018

Notre référence: 1011-NOC2016-0293

PAR COURRIEL 

Philippe Gauvin
Avocat général adjoint
Bell Mobilité Inc.
bell.regulatory@bell.ca

Objet : Mise en œuvre du Code sur les services sans fil révisé – Rapports de conformité de 2018 – Demande de renseignements supplémentaires Numéro de dossier : 1011-NOC2016-0293

Monsieur,

La présente contient des questions de suivi à propos de la conformité de Bell à l’égard du Code sur les services sans fil réviséNote de bas de page1.

Le 15 février 2018, le personnel du Conseil a envoyé une lettre, intitulée Mise en œuvre du Code sur les services sans fil modifié – Rapports de conformité,qui énonce des questions précises auxquelles les fournisseurs de services sans fil doivent répondre dans leurs rapports de conformité à l’égard du Code sur les services sans fil révisé. Ces rapports devaient être soumis au plus tard le 31 mars 2018.

Le personnel du Conseil a examiné le rapport de Bell daté du 29 mars 2018 et estime que certains éléments nécessitent davantage de précisions.

Par conséquent, nous demandons à Bell de fournir une réponse aux questions ci-jointes au sujet de son rapport de conformité au plus tard le 9 octobre 2018.

Comme il est établi dans le bulletin de radiodiffusion et de télécom 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les fournisseurs de services sans fil peuvent désigner certains renseignements comme confidentiels. Les fournisseurs de services sans fil doivent soumettre une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une justification expliquant en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ces renseignements ne serait pas dans l’intérêt public.

Ces documents pourraient être intégrés au dossier d’une possible instance future visant à évaluer la conformité du fournisseur de services sans fil à l’égard du Code sur les services sans fil révisé et à déterminer si des mesures de redressement sont appropriées dans les circonstances.

Pour de plus amples renseignements sur la façon de soumettre votre réponse, consultez la page Web du CRTC Soumettre des demandes et autres documents auprès du CRTC en utilisant Mon compte CRTC.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec Meghan Wawryk, analyste principale, Politique sociale et des consommateurs, au numéro 819-635-6959 ou à l’adresse meghan.wawryk@crtc.gc.ca.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

(Original signé par)

Scott Shortliffe
Dirigeant principal de la consommation, Consommation et politique stratégique
CRTC

Pièce jointe

Questions

  1. Lorsqu’on clique sur le lien « Mobilité » des sites Web de NorthernTel et de Télébec, on est dirigé directement vers le site Web de Bell Mobilité. Veuillez confirmer si les clients des services sans fil de NorthernTel et de Télébec reçoivent des contrats, des modalités et d’autres documents connexes de Bell Mobilité.
  2. Dans la lettre du personnel du Conseil datée du 15 février 2018, la question 5.c. demandait aux fournisseurs de services sans fil : « Fournissez un exemple du texte utilisé et décrivez la ou les méthodes que vous employez pour demander au titulaire de compte ou à un utilisateur autorisé s’il accepte de payer des frais supplémentaires dépassant 100 $ pour les frais d’itinérance de données au Canada et à l’étranger au cours d’un même cycle de facturation. » (non en gras dans l’original)
    Bell n’a pas fourni d’exemple du message envoyé à un titulaire de compte ou à un utilisateur autorisé pour demander le consentement à payer des frais supplémentaires dépassant 100 $ pour les frais d’itinérance. À la place, Bell a fourni un exemple de l’avis envoyé à l’utilisateur de l’appareil, qui peut être ou ne pas être le titulaire de compte ou un utilisateur autorisé.
    Si l’avis envoyé au titulaire de compte ou à un utilisateur autorisé est différent, soumettez un exemple du texte utilisé et décrivez la ou les méthodes que vous employez pour demander le consentement au titulaire de compte ou à un utilisateur autorisé.
  3. Dans la lettre du personnel du Conseil datée du 15 février 2018, les fournisseurs de services sans fil ont reçu l’ordre de fournir des copies des documents qu’ils envoient aux clients qui concluent des contrats pour des services sans fil, soit :
    • une copie d’un exemple de contrat;
    • un sommaire des renseignements essentiels pour ce contrat;
    • d’autres documents qui s’appliquent au contrat, dont les modalités régissant les services, les politiques d’utilisation équitable et les politiques sur la protection des renseignements personnels.

    Selon la section B.1 (contrats de services postpayés) iii)a. du Code sur les services sans fil révisé : « Les contrats de services postpayés doivent présenter clairement tous les renseignements suivants, soit les éléments a) à m) : les services visés par le contrat, tels que les services vocaux, de messagerie texte et de données, que le client a acceptés lorsqu’il a signé le contrat et qu’il recevra pendant la durée du contrat, ainsi que les limites d’utilisation de ces services qui pourraient entraîner des frais d’utilisation excédentaire ou autres frais supplémentaires. »

    1. Veuillez revoir les sections sur les forfaits de l’exemple de contrat de service postpayés et de sommaire des renseignements essentiels fournis par Bell Mobilité et expliquer en détail pourquoi et comment Bell considère que la quantité de données mensuelles incluse dans le forfait du client est indiquée clairement. Si les données ne sont pas incluses dans le forfait décrit dans l’exemple de contrat de services postpayés et de sommaire des renseignements essentiels, fournissez un exemple de contrat de services postpayés et de sommaire des renseignements essentiels basés sur un forfait comprenant des données.
    2. De même, veuillez revoir l’exemple de sommaire des renseignements essentiels fournis pour Bell MTS et expliquer en détail pourquoi et comment Bell considère que la quantité de données mensuelles inclue dans le forfait du client est indiquée clairement.
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