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ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Samer Bishay (Ice Wireless Inc.)

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Le 27 septembre 2018

Notre référence : 1011-NOC2016-0293

PAR COURRIEL 

Samer Bishay
Président        
Ice Wireless Inc.
regulatory@iristel.com

Objet : Mise en œuvre du Code sur les services sans fil révisé – Rapports de conformité de 2018 – Demande de renseignements supplémentaires

Monsieur,

La présente contient des questions de suivi à propos de la conformité d'Ice Wireless Inc. à l’égard du Code sur les services sans fil réviséNote de bas de page1.

Le 15 février 2018, le personnel du Conseil a envoyé une lettre, intitulée Mise en œuvre du Code sur les services sans fil modifié – Rapports de conformité,qui énonce des questions précises auxquelles les fournisseurs de services sans fil doivent répondre dans leurs rapports de conformité à l’égard du Code sur les services sans fil révisé. Ces rapports devaient être soumis au plus tard le 31 mars 2018.

Le personnel du Conseil a examiné le rapport d’Ice Wireless et estime que certains éléments nécessitent davantage de précisions.

Par conséquent, nous demandons à Ice Wireless de fournir une réponse aux questions ci-jointes au plus tard le 9 octobre 2018.

Comme il est établi dans le bulletin de radiodiffusion et de télécom 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les fournisseurs de services sans fil peuvent désigner certains renseignements comme confidentiels. Les fournisseurs de services sans fil doivent soumettre une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une justification expliquant en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ces renseignements ne serait pas dans l’intérêt public.

Ces documents pourraient être intégrés au dossier d’une possible instance future visant à évaluer la conformité du fournisseur de services sans fil à l’égard du Code sur les services sans fil révisé et à déterminer si des mesures de redressement sont appropriées dans les circonstances.

Pour de plus amples renseignements sur la façon de soumettre votre réponse, consultez la page Web du CRTC Soumettre des demandes et autres documents auprès du CRTC en utilisant Mon compte CRTC.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec Meghan Wawryk, analyste principale, Politique sociale et des consommateurs, au numéro 819-635-6959 ou à l’adresse meghan.wawryk@crtc.gc.ca.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

(Original signé par)

Scott Shortliffe
Dirigeant principal de la consommation, Consommation et politique stratégique
CRTC

Pièce jointe

Questions

  1. Dans le dépôt de conformité révisé d’Ice Wireless daté du 30 avril 2018, vous avez indiqué qu’une mise à jour logicielle était nécessaire pour mettre entièrement en œuvre la section E.1 (avis d’itinérance internationale) du Code sur les services sans fil révisé. Indiquez si cette mise à jour logicielle a été effectuée et, dans la négative, à quel moment elle le sera.
  2. Dans le dépôt révisé daté du 30 avril 2018, Ice Wireless a précisé que les sections E.2 et E.3 ne seront pas mises en œuvre entièrement avant le 15 février 2019. Informez-vous les clients touchés de ce retard? Dans la négative, expliquez pourquoi vous ne le faites pas et si vous allez commencer à envoyer un tel avis. Dans l’affirmative, indiquez si votre avis comprend ce qui suit :
    • incidence possible du retard sur les clients touchés;
    • outils dont les clients peuvent se servir pour gérer leur utilisation;
    • rappel aux clients que s’ils ont une plainte, ils doivent d’abord communiquer avec Ice Wireless directement, et que s’ils ne sont pas satisfaits de la manière dont Ice Wireless traite leur plainte, ils ont le droit de la soumettre à la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision.
  3. Dans le dépôt révisé daté du 30 avril 2018, Ice Wireless a signalé que la section G.1ii) ne serait pas entièrement mise en œuvre avant le 16 juillet 2018. Confirmez qu’Ice Wireless a maintenant entièrement mis en œuvre la section G.1ii) du Code sur les services sans fil révisé.
  4. Compte tenu du fait qu’Ice Wireless semble éprouver de multiples retards dans la mise en œuvre des dispositions du Code sur les services sans fil révisé, expliquez pourquoi vous n’avez pas soumis au Conseil une demande de report des délais de conformité d’Ice Wireless (la procédure pour ce faire est décrite au paragraphe 442 de la politique réglementaire de télécom 2017-200).
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