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ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Dean Proctor (SSi Micro)

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Ottawa, le 27 septembre 2018

Our reference:  1011-NOC2016-0293

PAR COURRIEL 

M. Dean Proctor
Dirigeant principal du développement
SSi Micro
regulatory@ssimicro.com

Objet : Mise en œuvre du Code sur les services sans fil révisé – Rapports de conformité de 2018 – Demande de renseignements supplémentaires Numéro de dossier : 1011-NOC2016-0293

Monsieur,

La présente contient des questions de suivi à propos de la conformité de SSi Micro à l’égard du Code sur les services sans fil réviséNote de bas de page1.

Le 15 février 2018, le personnel du Conseil a envoyé une lettre, intitulée Mise en œuvre du Code sur les services sans fil modifié – Rapports de conformité,qui énonce des questions précises auxquelles les fournisseurs de services sans fil doivent répondre dans leurs rapports de conformité à l’égard du Code sur les services sans fil révisé. Ces rapports devaient être soumis au plus tard le 31 mars 2018.

Le personnel du Conseil a examiné le rapport de SSi Micro et estime que certains éléments nécessitent davantage de précisions.

Par conséquent, nous demandons à SSi Micro de fournir une réponse aux questions ci-jointes au plus tard le 9 octobre 2018.

Comme il est établi dans le bulletin de radiodiffusion et de télécom 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les fournisseurs de services sans fil peuvent désigner certains renseignements comme confidentiels. Les fournisseurs de services sans fil doivent soumettre une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une justification expliquant en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ces renseignements ne serait pas dans l’intérêt public.

Ces documents pourraient être intégrés au dossier d’une possible instance future visant à évaluer la conformité du fournisseur de services sans fil à l’égard du Code sur les services sans fil révisé et à déterminer si des mesures de redressement sont appropriées dans les circonstances.

Pour de plus amples renseignements sur la façon de soumettre votre réponse, consultez la page Web du CRTC Soumettre des demandes et autres documents auprès du CRTC en utilisant Mon compte CRTC.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec Meghan Wawryk, analyste principale, Politique sociale et des consommateurs, au numéro 819-635-6959 ou à l’adresse meghan.wawryk@crtc.gc.ca.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

(Original signé par)

Scott Shortliffe
Dirigeant principal de la consommation, Consommation et politique stratégique
CRTC

Pièce jointe

Questions

  1. Dans sa réponse à la question 6.b de la lettre du personnel du Conseil datée du 15 février 2018, SSi Micro a fourni le lien suivant pour la liste de vérification des consommateurs du Code sur les services sans fil qui se trouve à l’annexe 2 de la politique réglementaire de télécom 2017-200 :

    https://www.qiniq.com/wpcontent/uploads/sites/2/2018/05/SSi_CustomerPlanSummary_Form_v18.pdf.

    Le lien ci-dessus fourni par SSi Micro n’est plus actif. Au paragraphe 426.b. de la politique réglementaire de télécom 2017-200, le Conseil ordonne à tous les fournisseurs de services sans fil de « fournir des liens bien en vue vers la liste de vérification des consommateurs sur leur site Web, leur page d’accueil et toutes les pages où l’on décrit des produits et des forfaits de services sans fil » (non souligné dans l’original).

    1. Expliquez comment, selon vous, un lien intégré dans un sommaire en format PDF des forfaits client de SSi Micro satisfait à cette exigence;
    2. fournissez un lien actif vers la liste de vérification des consommateurs sur le ou les sites Web de SSi Micro ou la date à laquelle un tel lien sera activé.
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