ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Stephen Scofich (TayTel)
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Le 27 septembre 2018
Notre référence : 1011-NOC2016-0293
PAR COURRIEL
M. Stephen Scofich
Analyste de la réglementation
Tbaytel
stephen.scofich@tbaytel.com
Objet : Mise en œuvre du Code sur les services sans fil révisé – Rapports de conformité de 2018 – Demande de renseignements supplémentaires
Monsieur,
La présente contient des questions de suivi à propos de la conformité de Tbaytel à l’égard du Code sur les services sans fil réviséNote de bas de page1.
Le 15 février 2018, le personnel du Conseil a envoyé une lettre, intitulée Mise en œuvre du Code sur les services sans fil modifié – Rapports de conformité,qui énonce des questions précises auxquelles les fournisseurs de services sans fil doivent répondre dans leurs rapports de conformité à l’égard du Code sur les services sans fil révisé. Ces rapports devaient être soumis au plus tard le 31 mars 2018.
Le personnel du Conseil a examiné le rapport de Tbaytel et estime que certains éléments nécessitent davantage de précisions.
Par conséquent, nous demandons à Tbaytel de fournir une réponse aux questions ci-jointes au plus tard le 9 octobre 2018.
Comme il est établi dans le bulletin de radiodiffusion et de télécom 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les fournisseurs de services sans fil peuvent désigner certains renseignements comme confidentiels. Les fournisseurs de services sans fil doivent soumettre une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une justification expliquant en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ces renseignements ne serait pas dans l’intérêt public.
Ces documents pourraient être intégrés au dossier d’une possible instance future visant à évaluer la conformité du fournisseur de services sans fil à l’égard du Code sur les services sans fil révisé et à déterminer si des mesures de redressement sont appropriées dans les circonstances.
Pour de plus amples renseignements sur la façon de soumettre votre réponse, consultez la page Web du CRTC Soumettre des demandes et autres documents auprès du CRTC en utilisant Mon compte CRTC.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec Meghan Wawryk, analyste principale, Politique sociale et des consommateurs, au numéro 819-635-6959 ou à l’adresse meghan.wawryk@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
(Original signé par)
Scott Shortliffe
Dirigeant principal de la consommation, Consommation et politique stratégique
CRTC
Pièce jointe
Questions
- Dans la lettre du Conseil datée du 15 février 2018, la question 5e indique ce qui suit : « Fournissez un exemple du texte utilisé et décrivez la ou les méthodes que vous employez pour informer un client ayant signé un contrat à durée limitée, au moins 90 jours civils avant la fin de la période d’engagement initiale, si le contrat sera prolongé automatiquement ou non ».
Expliquez comment, à votre avis, la réponse de Tbaytel répond à tous les critères de la section G. 6 (ii) du Code révisé, qui exige ce qui suit :
« (ii) Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, le fournisseur de services doit informer le client, au moins 90 jours civils avant la fin de la période d’engagement initiale, si le contrat sera automatiquement prolongé ou non. L’avis doit inclure ce qui suit :
- la date d’expiration du contrat;
- une déclaration que le client peut, à compter de cette date, changer de forfait ou de fournisseur de service sans encourir une pénalité;
- de l’information expliquant :
- si le contrat est prolongé automatiquement de mois en mois, selon les mêmes coûts et modalités;
- si le contrat n’est pas prolongé automatiquement, les nouveaux frais mensuels minimaux proposés pour le service qui s’appliqueront à compter de la fin de la période d’engagement. » (Non souligné dans l’original.)
- Dans sa réponse à la question 7 de la lettre du personnel du Conseil datée du 15 février 2018, Tbaytel a indiqué que des frais de réparation ou de remplacement peuvent être imposés dans le cadre de sa politique sur la période d’essai.
Expliquez comment, à votre avis, cela est conforme à l’exigence selon laquelle le client peut résilier son contrat au cours de la période d’essai sans payer de pénalité ou de frais de résiliation anticipée s’il n’a pas dépassé les limites d’utilisation permises et retourne l’appareil en état presque neuf, avec son emballage original. De plus, veuillez noter qu’au paragraphe 333 de la politique réglementaire 2017-200, qui porte sur le Code sur les services sans fil révisé, le Conseil a noté que « les propositions visant à permettre aux FSSF de a) facturer des frais de réapprovisionnement ou b) d’exiger du client qu’il retourne les cadeaux ou incitatifs promotionnels ne cadrent pas avec les objectifs du Code ».
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