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ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Adam Siefert (Wightman Communications Ltd.)

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Ottawa, le 27 septembre 2018

Notre référence: 1011-NOC2016-0293

PAR COURRIEL 

Monsieur Adam Siefert
Contrôleur
Wightman Communications Ltd.
asiefert@wightman.ca

Objet: Mise en œuvre du Code sur les services sans fil révisé – Rapports de conformité de 2018 – Demande de renseignements supplémentaires Numéro de dossier: 1011-NOC2016-0293

Monsieur,

La présente contient des questions de suivi à propos de la conformité de Wightman à l’égard du Code sur les services sans fil réviséNote de bas de page1.

Le 15 février 2018, le personnel du Conseil a envoyé une lettre, intitulée Mise en œuvre du Code sur les services sans fil modifié – Rapports de conformité,qui énonce des questions précises auxquelles les fournisseurs de services sans fil doivent répondre dans leurs rapports de conformité à l’égard du Code sur les services sans fil révisé. Ces rapports devaient être soumis au plus tard le 31 mars 2018.

Le personnel du Conseil a examiné le rapport de Wightman et estime que certains éléments nécessitent davantage de précisions.

Par conséquent, nous demandons à Wightman de fournir une réponse aux questions ci-jointes au plus tard le 9 octobre 2018.

Co il mmeest établi dans le bulletin de radiodiffusion et de télécom 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les fournisseurs de services sans fil peuvent désigner certains renseignements comme confidentiels. Les fournisseurs de services sans fil doivent soumettre une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une justification expliquant en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ces renseignements ne serait pas dans l’intérêt public.

Ces documents pourraient être intégrés au dossier d’une possible instance future visant à évaluer la conformité du fournisseur de services sans fil à l’égard du Code sur les services sans fil révisé et à déterminer si des mesures de redressement sont appropriées dans les circonstances.

Pour de plus amples renseignements sur la façon de soumettre votre réponse, consultez la page Web du CRTC Soumettre des demandes et autres documents auprès du CRTC en utilisant Mon compte CRTC.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec Meghan Wawryk, analyste principale, Politique sociale et des consommateurs, au numéro 819-635-6959 ou à l’adresse meghan.wawryk@crtc.gc.ca

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

(Original signé par)

Scott Shortliffe
Dirigeant principal de la consommation, Consommation et politique stratégique
CRTC

Pièce jointe

Questions

  1. Dans sa réponse à la question 5.b de la lettre du personnel du Conseil datée du 15 février 2018Note de bas de page2, Wightman a fourni un exemple du message texte envoyé aux utilisateurs d’appareil lorsque le signal d’un appareil atteint un pylône en mode d’itinérance. Confirmez que le titulaire du compte, en plus de l’utilisateur de l’appareil, reçoit également un avis expliquant clairement les tarifs associés aux services de voix, de messagerie texte et de données, comme l’exige la section E.1 (i) du Code révisé. Si ce n’est pas le cas, fournissez la date à laquelle cette exigence sera satisfaite.
  2. Dans sa réponse aux questions 5.c et 5.d. contenues dans la lettre du personnel du Conseil datée du 15 février 2018Note de bas de page3, Wightman a fourni un exemple du texte utilisé pour aviser un client qu’il a atteint 101 % des limites d’utilisation pour les services de voix et de données. Cependant, la question liée à la demande de consentement allait au-delà des limites associées aux frais d’itinérance (100 $) et aux frais d’utilisation excédentaire de données (50 $). Expliquez en détail la méthode que vous employez pour demander au titulaire de compte ou à un utilisateur autorisé s’il accepte de payer des frais supplémentaires dépassant 100 $ pour les frais d’itinérance et 50 $ pour les frais d’utilisation excédentaire de données au cours d’un même cycle de facturation, comme l’exigent les sections E.2 et E.3 du Code sur les services sans fil révisé.
  3. Dans sa réponse à la question 5.e. contenue dans la lettre du personnel du Conseil datée du 15 février 2018Note de bas de page4, Wightman a indiqué que le contrat du client stipule que tous les contrats seront prolongés de mois en mois après la date de fin du contrat.

Expliquez comment, à votre avis, la réponse de Wightman répond à tous les critères de la section G. 6 (ii) du Code révisé, qui exige ce qui suit :

« (ii) Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, le fournisseur de services doit informer le client, au moins 90 jours civils avant la fin de la période d’engagement initiale, si le contrat sera automatiquement prolongé ou non. L’avis doit inclure ce qui suit :

  1. la date d’expiration du contrat;
  2. une déclaration que le client peut, à compter de cette date, changer de forfait ou de fournisseur de service sans encourir une pénalité;
  3. de l’information expliquant :
    1. si le contrat est prolongé automatiquement de mois en mois, selon les mêmes coûts et modalités;
    2. si le contrat n’est pas prolongé automatiquement, les nouveaux frais mensuels minimaux proposés pour le service qui s’appliqueront à compter de la fin de la période d’engagement. » (Non souligné dans l’original.)
    Dans sa réponse à la question 6.c. de la lettre du personnel du Conseil datée du 15 février 2018, qui demandait que Wightman fournisse un exemple des renseignements qu’elle affiche de manière visible dans ses magasins et kiosques, Wightman a indiqué qu’elle « demande à [ses] clients de consulter les renseignements en ligne à l’adresse https://wightman.ca/residential/mobility ». Expliquez de quelle façon cela répond selon vous à la directive du Conseil énoncée au paragraphe 426.c de la politique réglementaire de télécom 2017-200.
  1. Dans sa réponse à la question 6.f. de la lettre du personnel du Conseil datée du 15 février 2018, qui demandait que Wightman fournisse le lien vers la page de son site Web qui fait la promotion de la période d’essai prolongée, exemple des renseignements qu’elle affiche de manière visible dans ses magasins et kiosques, Wightman a indiqué qu’elle « demande à [ses] clients de consulter les renseignements en ligne à l’adresse https://wightman.ca/residential/mobility ». Cependant, après examen, nous n’avons trouvé aucune référence à la période d’essai prolongée sur la page Web. Le personnel fait remarquer que Wightman a indiqué dans son rapport de conformité qu’elle ne connaissait pas cette exigence avant le dépôt du rapport, mais qu’elle était maintenant conforme. Fournissez le lien exact vers la page de votre site Web qui fait la promotion de la période d’essai prolongée.
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