Télécom Lettre Procédurale adressée à Mr. Guy Rodgers (English Language Arts Network)
Ottawa, le 6 avril 2018
Notre référence : 1011-NOC2017-0112, 4754-590
PAR COURRIEL
M. Guy Rodgers
Directeur exécutif
English Language Arts Network
460 rue Sainte-Catherine ouest, suite 708
Montréal (Québec) H3B 1A7
guyrodgers@quebec-elan.org
Objet : Demande d’attribution de frais pour la participation du English Language Arts Network dans le cadre de l’instance amorcée par l’Avis de consultation de télécom 2017-112 — Renseignements supplémentaires requis
Cher M. Rodgers :
Le 19 février 2018, English Language Arts Network (ELAN) a déposé une demande d’attribution de frais pour sa participation à l’instance amorcée par l’Avis de consultation de télécom 2017-112.Note de bas de page1
Afin de faciliter le traitement et la considération de cette demande, veuillez répondre à ce qui suit :
La signification de la demande et les intimés
- Indiquez les parties auxquelles ELAN a signifié sa demande au moment de son dépôt auprès du Conseil; et
- Indiquez les parties qui devraient être tenu de payer tous frais attribués par le Conseil (les intimés) et comment le Conseil devrait répartir les frais parmi ces intimés, si ELAN a une position sur ces questions.
Critères d’admissibilité relatifs à l’attribution de frais
- Expliquez comment ELAN a aidé le Conseil à mieux comprendre les questions qui ont été examinées et comment ELAN a participé à l’instance de manière responsable.Note de bas de page2
Rabais sur les taxes de ventes
ELAN a indiqué sur son formulaire IV—Affidavit des débours qu’il est admissible à un rabais de 50 pourcent par rapport à la taxe sur les produits et services (TPS) fédérale et à la taxe de vente du Québec (TVQ) provinciale. Les rabais par rapport aux taxes de vente sont généralement appliqués aux taxes payées sur les honoraires d’experts-conseils externes, entre autres choses. Cependant, sur le formulaire III—sommairedes honoraires des experts conseils et des analystes pour son expert-conseil externe, ELAN n’a appliqué aucun de ces rabais.
- Expliquez cette divergence apparente et commentez si les frais d’ELAN devraient être révisés afin de refléter ces rabais (c’est-à-dire, si les taxes payées par ELAN sur les honoraires d’expert-conseil externe devraient être réduites par 50 pourcent de la TPS et la TVQ réclamée).
ELAN doit déposer les renseignements demandés auprès du Conseil d'ici le 16 avril 2018. Toute autre partie a jusqu'au 23 avril 2018 pour déposer une réponse.
Si la demande d’ELAN n’a pas été signifiée aux parties de l’instance, la présente constitue un avis de la demande à toutes les parties.
Une copie de la présente et de toute correspondance connexe sera versée au dossier public de l’instance.
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la présente, n’hésitez pas à communiquer avec le soussigné au 613-6854-6182 ou à l’adresse adam.balkovec@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer, Monsieur, mes sentiments les meilleurs.
original signé par
Adam Balkovec
Conseiller juridique
c.c.: Kirwan Cox, l’expert-conseil d’ELAN, kirwancox@sympatico.ca
Liste de distribution :
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