ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à la Liste de distribution

Ottawa, le 3 avril 2018

Notre référence : 8690-C126-201612250

PAR COURRIEL

Liste de distribution

OBJET : Demande en vertu de la partie 1 présentée par la ville de Calgary le 28 novembre 2016

Le 23 mars 2018, la ville de Calgary (Calgary) a déposé sa réplique aux observations déposées par Bell Canada, Rogers Communications, Shaw Communications Inc. et la Société TELUS Communications (collectivement les entreprises), mais celle-ci se limite à la partie portant sur le règlement municipal sur les servitudes municipales de la demande. Parallèlement à ce dépôt, Calgary a demandé l’autorisation, conformément aux articles 5, 7 et 10(a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications (les Règles) ainsi qu’à l’article 60 de la Loi sur les télécommunications (la Loi), de fournir une réplique à la partie de la demande visant l’accord d’accès et de consentement municipal à une date ultérieure et seulement si cela est nécessaire.

Dans une lettre datée du 29 mars 2018, les entreprises se sont opposées à la demande de Calgary. Soulignant le fait que, le 8 février 2018, Calgary a demandé une prorogation au 23 mars 2018 du dépôt de sa réplique, les entreprises ont fait valoir qu’elles déploient tous les efforts pour respecter les délais établis par le Conseil^{Note de bas de page1}, y compris en ce qui a trait à l’analyse de chaque clause du règlement municipal sur les servitudes municipales proposé par Calgary, assortie de propositions de libellés modifiés et des justifications à l’appui de chaque changement. Les entreprises ont affirmé que le Conseil ne devrait pas permettre à une partie de décider, de façon unilatérale, de ne pas respecter une échéance imposée par le Conseil et de présumer pouvoir effectuer le dépôt à une date ultérieure en fonction de ses propres procédures, s’appropriant de ce fait le contrôle qu’exerce le Conseil sur ses processus.

Dans la décision de télécom 2017-461^{Note de bas de page2}, le Conseil a relancé le processus d’examen de la demande en vertu de la partie 1 présentée par Calgary, qui avait été suspendu^{Note de bas de page3} en attendant que le Conseil rende sa décision relativement à la demande de révision et de modification présentée par les entreprises. Ce faisant, le Conseil a rappelé aux entreprises qu’elles doivent « … préciser les sections de l’accord d’accès et de consentement municipal proposé par Calgary qu’elle conteste, fournir une justification à l’appui de sa contestation et proposer un libellé modifié ».

Les entreprises et Calgary ont par la suite présenté des demandes de prorogation des dates limites. Dans une lettre du personnel du Conseil datée du 19 janvier 2018, le Conseil a repoussé la date limite de dépôt des observations des entreprises au 31 janvier 2018 et la date de dépôt de la réplique de Calgary au 16 février 2018.

Dans une lettre datée du 8 février 2018, Calgary a entre autres demandé que la date limite pour déposer sa réplique soit de nouveau repoussée au 23 mars 2018, invoquant la nécessité de fournir une réplique à chaque partie de la demande. Conformément à la lettre du personnel du Conseil datée du 15 février 2018, Calgary devait déposer sa réplique aux observations des entreprises le 23 mars 2018.

Le personnel du Conseil souligne que Calgary n’a pas soulevé la question de ne pas fournir une réplique au sujet de la partie de la demande visant l’accord d’accès et de consentement municipal dans aucune de ses demandes^{Note de bas de page4} de prorogation de la date limite du dépôt de sa réplique. En fait, Calgary a demandé plus de temps précisément parce que sa demande comporte deux volets. De plus, pour justifier sa demande du 8 février 2018, Calgary a mentionné la grande quantité de documents qu’ont fournis les entreprises avec leurs observations.

Le personnel du Conseil est d’avis que Calgary n’a souligné aucun nouveau fait ou enjeu qui justifierait le recours à un processus autre que celui établi par le Conseil dans le Décision de télécom 2017-461, compte tenu des prorogations de dates limites accordées dans des lettres subséquentes.

Par conséquent, Calgary doit déposer sa réplique conformément au processus déjà établi. Toutefois, comme la date limite de dépôt de sa réplique ayant trait à l’accord d’accès et de consentement municipal proposé était le 23 mars 2018, Calgary doit déposer sa réplique à cet égard au plus tard le 13 avril 2018 et en signifier copie aux entreprises et à Zayo Canada (les répondants) ainsi qu’à toute autre partie intéressée. Les répondants pourront déposer des observations supplémentaires au plus tard le 20 avril 2018 et en signifier copie à Calgary et à toute autre partie concernée par leurs observations supplémentaires. Les répondants pourront seulement indiquer s’ils sont d’accord avec le libellé modifié proposé par Calgary dans sa réplique du 13 avril 2018 et ne pourront pas inclure d’autres arguments ou explications dans leur intervention.

Comme il est indiqué dans la lettre de procédure datée du 15 février 2018, Calgary et les répondants peuvent à tout moment négocier des libellés relatifs aux différentes sections toujours en litige de l’accord d’accès et de consentement municipal, qui leurs sont mutuellement acceptables, et en aviser le Conseil.

Veuillez agréer Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

Original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Jesslyn Mullaney, CRTC, 819-953-5255, jesslyn.mullaney@crtc.gc.ca
Pièce jointe : (1) Liste de distribution

Liste de distribution :

Doug Evanchuk, devanchuk@mross.com;
Kelly Hess, kelly.hess@calgary.ca;
Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca;
Rogers Communications, rwi_gr@rci.rogers.com;
Shaw Communications Inc., regulatory@sjrb.ca;
Société TELUS Communications, regulatory.affairs@telus.com;
Zayo Canada, regulatory@zayo.com;
La fédération canadienne des municipalités, s.emardchabot@gmail.com;
The Forum for Research and Policy in Communications, execdir@frpc.net

Date de modification :

2018-04-03