Télécom Lettre du Conseil adressée à Maple Communications Group Inc.

Ottawa, le 5 mars 2018

Nos références : 1011-NOC2017-0033 et 4754-582

LIVRÉE PAR COURRIEL

M. Devin Currie
Chef de la direction
Maple Communications Group Inc.
118‐14088 Riverport Way
Richmond (Colombie-Britannique) BC V6W 0A7
info@maplecomm.ca
regulatory@maplecomm.ca

OBJET : Demande d’attribution de frais de Maple Communications Group Inc. concernant sa participation à l’Avis de consultation de télécom CRTC 2017-33 Examen du cadre réglementaire régissant les services de relais téléphoniques fondés sur le texte

M. Currie,

Le 8 janvier 2018, Maple Communications Group Inc. (Maple) a présenté une demande d’attribution de frais définitifs pour sa participation à l’Avis de consultation de télécom CRTC 2017-33, Examen du cadre réglementaire régissant les services de relais téléphoniques fondés sur le texte (l’instance).

Le 12 janvier 2018, Telus Communications Inc. (TCI) a déposé une réponse à la demande d’attribution de frais de Maple. Dans une lettre datée du 21 janvier 2018, Maple a présenté une réplique à la réponse de TCI.

L’objet de cette lettre et d’aviser les autres parties et de demander des renseignements supplémentaires concernant la demande d’attribution de frais de Maple. Le personnel du Conseil demande donc à Maple de fournir les renseignements suivants :

  1. Signification aux autres parties

    En vertu du paragraphe 66(3) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure), le demandeur doit signifier la demande à toutes les autres parties. Il semble que votre demande n’ait pas été signifiée aux autres parties. Donc, la présente est pour informer toutes les parties à l’instance que la demande d’attribution de frais leur est signifiée sur le site Web du Conseil sous le lien « Frais » lié au numéro de dossier susmentionné.

    Conformément à l’article 67 des Règles de procédure, les intimées potentielles peuvent déposer une réponse dans les dix jours suivants le jour du dépôt de la demande. Afin de donner aux intimés potentiels une juste possibilité de répondre à la demande et aux renseignements supplémentaires demandés, leur période de dépôt de réponse est prolongée au 26 mars 2018 (10 jours). Maple peut déposer ses répliques aux observations au plus tard le 5 avril 2018 (10 jours). Tous les dépôts doivent être fournis à toutes les personnes dont le nom figure en copie conforme sur la présente.

  2. Critères d’attribution de frais définitifs

    Comme l’indique la lettre du personnel du Conseil envoyée à Maple le 13 décembre 2017, le Conseil attribue exceptionnellement des frais à des organisations à but lucratif et le seuil du critère d’attribution de frais définitifs est élevé.

    Conformément à l’article 68 des Règles de procédure, le Conseil décide de l’attribution des frais définitifs en se fondant sur les critères suivants :

    1. le fait que le dénouement de l’instance revêtait un intérêt pour le demandeur ou pour le groupe ou la catégorie d’abonnés qu’il représentait;
    2. la mesure dans laquelle le demandeur a aidé le Conseil à mieux comprendre les questions qui ont été examinées;
    3. le fait que le demandeur a participé à l’instance de manière responsable.


    Par conséquent, veuillez fournir des observations détaillées sur la façon dont le demandeur respecte chaque critère d’attribution de frais définitifs.

    Dans sa lettre datée du 21 janvier 2018, précisément au sujet de l’alinéa 68(a) des Règles de procédure, Maple déclare qu’elle est une entreprise détenue et exploitée par des sourds, qui travaille près des gens de la communauté des personnes sourdes; qu’elle a été mise sur pied par la communauté des personnes sourdes et pour elle et que l’entreprise s’investit complètement dans la défense des intérêts de la communauté des sourds et des malentendants. Le personnel du Conseil demande que Maple fournisse des exemples détaillés et la preuve appuyant ces déclarations et qu’elle explique comment ces déclarations montrent que Maple avait un intérêt dans le résultat de l’instance, ou qu’elle représentait un groupe ou une classe d’abonnés qui avait cet intérêt.

    Dans les observations en lien avec l’alinéa 68(a) des Règles de procédure, le personnel du Conseil demande que Maple identifie clairement et précisément le groupe qu’elle prétend représenter et qu’elle explique comment elle a déterminé que la position qu’elle avance représente les intérêts de ce groupe ou de cette catégorie d’abonnés, conformément aux directives énoncées par le Conseil dans Bulletin d’information de télécom CRTC 2016-188, Directives à l’intention des demandeurs d’attribution de frais concernant la représentation d’un groupe ou d’une catégorie d’abonné.

    Au sujet de l’alinéa 68(b) des Règles de procédure, Maple déclare, dans une lettre datée du 21 janvier 2018, que ses évaluations et ses remarques ont ajouté de la valeur aux instances du CRTC. Le personnel du Conseil demande à Maple de fournir des exemples détaillés en appui à cette déclaration.

  3. Intimées appropriées

    Conformément à l’alinéa 66(1)(b) des Règles de procédure, dans une demande d’attribution de frais, les intimées qui devraient assumer les frais doivent être identifiées. Le personnel du Conseil demande que Maple présente ses observations quant aux intimées responsables du paiement.

  4. Formulaire III

    Dans le cadre de la demande déposée, Maple a présenté un formulaire III pour Devin Currie, à titre de consultant interne. Le personnel du Conseil remarque que 4,5 jours sont réclamés dans le formulaire III, alors que le total des heures réclamées s’élève à 6 jours, qui correspondent au montant total réclamé à un taux de 470 $ par jour, soit 2 820 $. Veuillez clarifier le nombre total de jours réclamés.

  5. Formulaire IV et pièce A

    Maple réclame un déboursement dans sa demande d’attribution de frais (dépenses d’un tiers facturées à Maple). Conformément aux Lignes directrices pour l’évaluation des demandes d’attribution de frais (les Lignes directrices), tel que prévu dans la Politique réglementaire de télécom 2010-963, le demandeur doit déposer un affidavit notarié des débours, formulaire IV, y compris un sommaire des débours, Pièce A.

    Maple a présenté une Pièce A dans le cadre de sa demande qui comprend les honoraires du consultant interne Devin Currie. Ceux-ci ne sont pas des débours, mais bien des honoraires et le formulaire approprié pour des honoraires de consultant est le formulaire III. Le personnel du Conseil demande à Maple de présenter une Pièce A, corrigée, dans laquelle ne figureraient que les débours.

  6. Formulaire V

    En vertu des Lignes directrices, le demandeur doit déposer un Sommaire des honoraires et des débours (formulaire V). Le personnel du Conseil demande à Maple de présenter un formulaire V dûment rempli.

Dépôt de renseignements auprès du Conseil

Les renseignements demandés ci-haut doivent être présentés au Conseil d’ici le 15 mars 2018 (10 jours).

Une copie de la présente lettre et de toute correspondance connexe sera versée au dossier public de l’instance.

Si vous avez des questions ou des préoccupations, n’hésitez pas à communiquer avec moi (819) 639-4716 ou à l’adresse ricardo.wicker@crtc.gc.ca.

Cordialement,

original signé par

Ricardo Wicker
Stagiaire en droit

cc:
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Société nationale canadienne des sourds aveugles mchugh.mm@gmail.com
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Media Access Canada anthony@tibbs.ca
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Norouestel inc. regulatoryaffairs@nwtel.ca
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