Télécom Lettre Procédurale adressée à Lisa Anderson-Kellett et Megan McHugh (Comité consultatif sur les services sans fil des sourds du Canada et Société Nationale Canadienne des Sourds-Aveugles)

Ottawa, le 26 février 2018

Notre référence : 1011-NOC2017-0033, 4754-576 et 4754-579

PAR COURRIEL

Madame Lisa Anderson-Kellett
Présidente, Comité consultatif sur les services sans fil des sourds du Canada
lisa@deafwireless.ca

Madame Megan McHugh
Présidente, Société Nationale Canadienne des Sourds-Aveugles
mchugh.mm@gmail.com

OBJET : Demandes d’attribution de frais concernant la participation du Comité consultatif sur les services sans fil des sourds du Canada et la Société Nationale Canadienne des Sourds-Aveugles à l’Avis de consultation de télécom CRTC 2017‑33, Examen du cadre réglementaire régissant les services de relais téléphonique fondés sur le texte – Demande de renseignements

Mmes Anderson-Kellett et McHugh,

Le Conseil a reçu des demandes d’attribution de frais du Comité consultatif sur les services sans fil des sourds du Canada (ci-après le « Comité ») et de la Société Nationale Canadienne des Sourds-Aveugles (ci-après la « Société ») concernant l’instance susmentionnée. La présente lettre vise à demander des renseignements supplémentaires au Comité et à la Société concernant leur demande d’attribution de frais.

Reçu pour la réclamation de débours

Aux termes de l’alinéa 41 des Lignes directrices pour l’évaluation des demandes d’attribution de frais, telles qu’elles sont énoncées dans la Politique réglementaire de télécom 2010-963Footnote1, le demandeur doit présenter des reçus de tous les débours d’hébergement.

Selon la « pièce A – Sommaire des débours » soumise par le Comité, il réclame un montant de 859 $ pour trois nuits d’hébergement dans un AirBNB (page 11 de sa demande). Le Comité n’a toutefois pas fourni de reçu pour cette demande de remboursement.

Veuillez fournir le reçu pour cette demande de remboursement.

Confirmation de la date à laquelle Mme Anderson-Kellett a commencé à offrir ses services en tant que consultante

Dans le « Formulaire III – Sommaire des honoraires des experts-conseils et des analystes » soumis par le Comité pour Mme Anderson-Kellett (page 16 de sa demande), il est indiqué que Mme Anderson-Kellett a commencé à offrir des services à titre de consultante en novembre 2008. Toutefois, à la page 23 de sa demande, le Comité indique que la participation de Mme Anderson-Kellett aux questions de télécommunications et d'accessibilité a commencé en janvier 2008 et soutient qu'elle est donc admissible à réclamer le taux horaire de 225 $ pour les services d'un expert-conseil principal.

La date à laquelle Mme Anderson-Kellett a commencé à agir à titre de consultante en matière de télécommunications et d'accessibilité est importante pour déterminer le taux qu'elle peut demander à titre de consultante aux fins des coûts.

Signification aux autres parties

Conformément au paragraphe 66(3) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure), un demandeur à l’instance est tenu de signifier sa demande à toutes les partiesFootnote2. Le personnel du Conseil fait remarquer que le Comité n'a pas indiqué si sa demande d’attribution de frais a été signifiée ou non à toutes les parties à l'instance.

En conséquence, veuillez prouver que la demande d’attribution de frais du Comité a été signifiée aux autres parties à l'instance.

Si le Comité présente une demande d’attribution de frais à l'avenir, le Conseil s'attend à ce qu'il fournisse la preuve qu'il a signifié sa demande à toutes les autres parties à l'instance.

Coûts réclamés par le Comité pour le temps consacré à la prestation d’aide et de soutien à la Société

Dans sa demande, le Comité a réclamé des heures pour avoir fourni de l'aide et du soutien à la Société relativement à ses observations, plus particulièrement en ce qui a trait aux éléments suivants :

Le Comité ne peut réclamer que les heures de travail effectuées par des consultants/analystes pour le Comité et facturées au Comité. Le Comité ne peut pas réclamer des heures de travail que les consultants/analystes ont effectuées pour d'autres organisations, comme la Société, car ces coûts doivent être facturés par cette autre organisation. Le personnel du Conseil note en outre que la Société a également présenté une demande d’attribution de frais distincte dans le cadre de l'instance.

Par conséquent, veuillez a) confirmer si les heures susmentionnées ont été réclamées par erreur par le Comité et devraient être réclamées de façon appropriée dans la demande d’attribution de frais de la Société; ou b) expliquer comment le Comité a été facturé pour le temps réclamé par les consultants/analystes relativement au travail qui semble avoir été effectué pour la Société et Mme Megan McHugh.

Intimées appropriées

Conformément à l’alinéa 66(1)b) des Règles de procédure, dans une demande d’attribution de frais, les intimées qui devraient assumer les frais doivent être identifiées.

La Société est tenue de présenter ses demandes aux intimées appropriées.

Dépôt de renseignements auprès du Conseil

Les renseignements demandés au Comité et à la Société doivent être déposés auprès du Conseil au plus tard le 8 mars 2018.

Toute autre partie intéressée a jusqu’au 19 mars 2018 pour déposer une réponse.

Le Comité et la Société pourront répliquer aux observations éventuelles au plus tard le 29 mars 2018

Une copie de la présente lettre et de toute correspondance connexe sera versée au dossier public de l’instance.

Si vous avez des questions ou des préoccupations, n’hésitez pas à communiquer avec moi au numéro 613-608-8368 ou par courriel à l’adresse alexander.ly@crtc.gc.ca.

Cordialement,

Original signé par

Alexander Ly
Conseiller juridique
Secteur juridique

c.c.: Moïra Letourneau, conseillère juridique moira.letourneau@crtc.gc.ca
Ricardo Wicker, étudiant en droit Ricardo.wicker@crtc.gc.ca

Liste de distribution, parties à l’Avis de consultation de télécom 2017-33
Bell Aliant Regional Communications, LP dave.hussey@bellaliant.ca 
Bell Canada bell.regulatory@bell.ca 
Bragg Communications Inc. (Eastlink) regulatory.matters@corp.eastlink.ca 
Association des Sourds du Canada ffolino@cad.ca 
Société canadienne de l’ouïe gmalkowski@chs.ca 
Institut national canadien pour les aveugles lui.greco@cnib.ca 
Chris Newman newmancmn@gmail.com 
Cogeco telecom.regulatory@cogeco.com 
Conseil provincial du secteur des communications (CPSC) du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) nblais@scfp.ca 
Freedom Mobile Inc. bjones@windmobile.ca 
Maple Communications Group Inc. regulatory@maplecomm.ca 
Media Access Canada anthony@tibbs.ca 
MTS Inc. regulatory@mts.ca 
Northwestel Inc. regulatoryaffairs@nwtel.ca 
Rogers Communications Inc. regulatory.aff@fidomobile.carwi_gr@rci.rogers.com 
Saskatchewan Telecommunications document.control@sasktel.com 
Shaw Telecom Inc. regulatory@sjrb.ca 
TBayTel rob.olenick@tbaytel.com 
Télébec, société en commandite reglementa@telebec.com 
Société TELUS Communications regulatory.affairs@telus.com 
Vidéotron regaffairs@quebecor.com

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