Télécom Lettre du Conseil adressée à Anne McMillan (Navigata Communications Limited)

Ottawa, le 11 janvier 2018

Notre référence : 8180-N108-201800103

PAR COURRIEL

Anne McMillan
Navigata Communications Limited
c/o 200-177 Nepean
Ontario, Ont.
K2P 0B4
anne.mcmillan@distributel.ca

Objet : Inscription de Navigata Communications Limited sur la liste des ESLC proposées

Mme McMillan,

Le 11 janvier 2018, Navigata Communications Limited (Navigata) a complété les exigences d’enregistrement afin qu’elle soit inscrite sur la liste des entreprise de services locaux concurrentes (ESLC) proposées. D’après les renseignements fournis, Navigata répond aux exigences permettant d’être ajoutée à la liste des ESLC proposées et est donc autorisée à ce qui suit :

Conclure les arrangements nécessaires afin d’offrir des services commutés locaux à titre d’ESLC. Toutefois, nous vous rappelons que vous ne pouvez offrir des services au public à titre d’ESLC avant d’avoir satisfait à la totalité des conditions imposées aux ESLC et énoncées dans la décision 97-8 et les décisions subséquentes connexes.

Vous trouverez une description des conditions applicables aux entreprises qui veulent s’inscrire à titre d’ESLC régulières à l’adresse http://www.crtc.gc.ca/fra/8180/8180m.htm, résumant les conditions imposées aux ESLC et définies dans la décision 97-8.

Pour demeurer inscrite sur une liste d’inscription des entreprises dotées d’installations, le Conseil rappelle à Navigata qu’elle doit se conformer au régime de réglementation concerné et remplir chaque année certains formulaires dans le Système de collecte de données (SCD).

L’entité inscrite doit également tenir à jour les renseignements contenus dans sa demande actuelle de licence de services de télécommunication internationale de base (STIB).

Le défaut de satisfaire à une des exigences réglementaires susmentionnées entraînera la révocation du droit de Navigata de fournir des services ainsi que le retrait de l’entité de la ou des liste(s) d’inscription du CRTC.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur, Planification, recherche et rapports

Original signé par Ferhana Ansari pour Philippe Tousignant

Philippe Tousignant

c.c. :  Garth Steele, gestionnaire du Fonds central

J. R. Sarrazin, président du Consortium canadien pour la TNL Inc.
S. Whitehead, secrétaire du Consortium de gestion du Fonds central
Glen Brown, administrateur de la numérotation canadienne
Gary Jessop, Consortium canadien pour la numérotation Inc.
ESLT
Petites ESLT

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