Radiodiffusion Lettre procédurale adressée à Nancy Chapelle (Fonds Bell)

Ottawa, le 24 juillet 2018

Lettre procédurale

PAR COURRIEL : info@fondsbell.ca
Madame Suzanne Guèvremont
Présidente du Conseil
Fonds Bell
4200, boulevard Saint-Laurent, bureau 503
Montréal (Québec) H2W 2R2

Objet : Plainte de CBC/Radio-Canada, de la CMPA, du Groupe V Média, de TVO, du Groupe Média TFO, de OUTtv, de Télé-Québec et de TV5/Unis TV contre le Fonds Bell/Bell Fund (2018-0315-6) – Demande de renseignements

Madame Guèvremont,

La présente demande de renseignements supplémentaires a trait à la plainte de CBC/Radio-Canada, de la Canadian Media Producer’s Association (CMPA), du Groupe V Média (Groupe V Média), de l’Office de la télécommunication éducative de l’Ontario (TVO), de l’Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario (Groupe Média TFO), de OUTtv, de la Société de télédiffusion du Québec (Télé-Québec) et de TV5 Québec Canada (TV5/Unis TV) [ci-après appelés les demandeurs] contre le Fonds Bell/Bell Fund, au sujet de sa gouvernance et des principes directeurs du Programme télé. Elle fait suite à la première demande de renseignements supplémentaires qui vous a été envoyée le 11 juin 2018.

PROPRIÉTÉ

  1. Étant donné qu’il y a actuellement un poste vacant sur le conseil d’administration du fonds et que les membres indépendants représentent moins de deux tiers des membres du conseil, contrairement à la Politique réglementaire de radiodiffusion 2016-343, veuillez fournir les renseignements suivants :
    1. À quel moment le poste est-il devenu vacant?
    2. À quel moment le poste va-t-il être pourvu, compte tenu du fait qu’en vertu de l’article 25 du règlement, les administrateurs doivent être élus à chaque assemblée annuelle de la société par les membres représentant une majorité des contributions financières reçues ou à recevoir par la société pendant l’exercice?
    3. Quels sont les cas où les membres indépendants du conseil d’administration ont représenté moins des deux tiers des votes aux assemblées du conseil depuis que le poste est vacant?
    4. Veuillez décrire les mécanismes en place pour s’assurer que les critères du Cadre politique relatif aux fonds de production indépendants certifiés (la politique) sont respectés en tout temps et que les membres indépendants du conseil d’administration représentent au moins les deux tiers des votes à une assemblée.
  2. En vertu de l’article 24 du règlement, le conseil d’administration doit être composé d’un minimum de cinq et d’un maximum de neuf administrateurs. À moins d’indication contraire dans ce règlement, une majorité des votes permet d’adopter toute résolution à une assemblée, à condition qu’au moins les deux tiers des administrateurs présents et votant ne soient pas des représentants d’entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR).

    Veuillez confirmer que le Fonds Bell va modifier l’article 24 de son règlement pour refléter la politique réglementaire de radiodiffusion 2016-343 (ci-après : la Politique) et indiquer que :

    Le conseil d’administration doit être composé d’un minimum de cinq et d’un maximum de neuf administrateurs. À moins d’indication contraire dans ce règlement, une majorité des votes permet d’adopter toute résolution à une assemblée, à condition que les membres indépendants du conseil représentent au moins les deux tiers des votes à une assemblée.

    CONFIDENTIALITÉ

  3. Dans votre réponse à la lettre du Conseil datée du 22 juin 2018, vous avez demandé une complète confidentialité pour les tableaux qui exigeaient des renseignements sur les projets soumis au Fonds Bell depuis la publication de la Politique (pour de plus amples renseignements, consultez la lettre du Conseil datée du 11 juin 2018). Subséquemment, dans votre réponse présentée le 10 juillet, vous avez demandé également une complète confidentialité pour les tableaux mis à jour depuis votre dernier dépôt.

    En vertu des paragraphes 32(2) et 34(1) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles), les renseignements énumérés ci-dessous devaient être divulgués pour les projets que vous avez indiqués dans les versions confidentielles soumises, afin qu’ils puissent être déposés au dossier public de l’instance amorcée par une plainte des demandeurs dans la demande 2018-0315-6.

    Il faut également noter qu’une bonne partie du contenu pour lequel vous avez demandé la confidentialité est en fait déjà publiée dans les rapports sur le Fonds Bell et doit être de toute façon rendue publique en vertu de la Politique.

    Projets approuvésNote de bas de page1

    En ce qui concerne les titres des colonnes du tableau dans les lettres procédurales de radiodiffusion datée du 11 juin 2018 et, par la suite, aux tableaux mis à jour soumis le 10 juillet:

    • Veuillez fournir publiquement les titres de chacun des projets qui ont été approuvés.
    • Veuillez fournir publiquement les renseignements suivants pour chacun de ces titres :
      • Demandeur
      • Radiodiffuseur
      • Analyste (seulement le nombre indiqué dans cette colonne)
      • Indépendant (oui ou non)
      • Membres du conseil d’administration
      • Approuvé ou refusé

    Projets refusésNote de bas de page2

    En ce qui concerne les titres des colonnes du tableau dans les lettres procédurales de radiodiffusion datée du 11 juin 2018 et, par la suite, aux tableaux mis à jour soumis le 10 juillet:

    • Veuillez fournir publiquement les renseignements suivants dans les colonnes suivantes :
      • Analystes (seulement le nombre indiqué dans la colonne)
      • Membres du conseil d’administration
      • Approuvé ou refusé

Vos réponses aux questions dans ce document doivent être soumises au plus tard le 27 juillet 2018. Veuillez répéter chacune des questions ci-dessus dans votre réponse avant d’y répondre, et utiliser le service sécurisé Mon compte CRTC (partenaires de connexion ou Clé GC) pour soumettre vos réponses et tout document à l’appui.

Prenez note que toute l’information que vous fournissez, à l’exception des renseignements pour lesquels la confidentialité a été demandée et accordée, sera versée au dossier public. Cette information sera affichée sur le site Web du Conseil et mise à la disposition du public qui pourra l’examiner.

Compte tenu des renseignements demandés et pour permettre une participation adéquate du public, la date limite pour les interventions sera modifiée afin que les intervenants puissent consulter les renseignements supplémentaires conformément au calendrier suivant :

Interventions Date limite pour les interventions
Intervenants 7 août 2018
Réponse du Fonds Bell (l’intimé) 14 août 2018
Réponse définitive des demandeurs 21 août 2018

Cordialement,

Original signé par

Manon Auger
Analyste principale des politiques
Politique et demandes relatives à la télévision
c.c.

Claire Dion
Associate Director
Fonds Bell

Bev Kirshenblatt
Executive Director, Corporate &
Regulatory Affairs
CBC/Radio-Canada

Brad Danks
Chief Executive Officer
OUTtv Networks Inc.

Asha Daniere
Executive Vice-President
Legal and Business Affairs
Blue Ant Media

Lisa de Wilde, C.M.
Chief Executive Officer
TVO

Erin Finlay
Chief Legal Officer
CMPA

Marie Collin
President and CEO
Télé-Québec

Glenn O’Farrell
President and CEO
Groupe Média TFO

Tony Porrello
Executive VP Procurement
Groupe V Média

Marie-Philippe Bouchard
President, Chief Executive Officer
TV5 Québec Canada

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