ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre du Conseil adressée à diverses Parties
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Ottawa, le 24 mai 2018
PAR COURRIEL
Kevin Goldstein
Vice-président, Affaires réglementaires, contenu et distribution
Bell Média Inc.
kevin.goldstein@bell.ca
Dean Shaikh
Vice-président, Affaires réglementaires
Shaw Communications Inc.
dean.shaikh@sjrb.ca
Objet : Différend concernant le réassemblage proposé d’Investigation Discovery
Messieurs,
La présente fait suite à l’avis de différend déposé par Bell Média Inc. le 10 avril 2018 concernant le réassemblage proposé d’Investigation Discovery par les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) détenues et exploitées par Shaw Communications Inc.
Bell a indiqué que le réassemblage proposé réduirait considérablement le nombre d’abonnés au service, ce qui aurait une incidence importante sur son succès continu. Bell a également soutenu que la distribution et l’assemblage des services devraient se poursuivre jusqu’à ce que les parties négocient une nouvelle entente.
Dans sa réplique du 12 avril 2018, Shaw a soutenu qu’il n’y a pas de différend parce que les parties sont assujetties à une entente d’affiliation valide qui permet d’apporter des changements à l’assemblage d’Investigation Discovery et qui a été négociée en pleine connaissance et compréhension du nouveau cadre qui régirait la distribution des services facultatifs comme Investigation Discovery. Shaw a également affirmé que Bell n’a pas indiqué de politique ou de règlement du Conseil qui serait enfreint par le réassemblage proposé par Shaw.
Dans sa réplique, Bell a soutenu que Shaw n’a fourni aucune justification pour avoir laissé tomber le service Investigation Discovery au lieu d’un autre service de programmation distribué par Shaw, ce qui ferait subir un désavantage indu au service. Cette affirmation n’a pas été suivie d’une demande alléguant une préférence indue.
Cadre réglementaire
Les paragraphes 12(1) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement sur les EDR) et 14(1) du Règlement sur les services facultatifs permettent à l’une ou à l’ensemble des parties d’un différend concernant la distribution ou les modalités de distribution d’un service de programmation de renvoyer l’affaire devant le Conseil afin de régler le différend.
L’article 15.01 du Règlement sur les EDR stipule que, en cas de différend entre une EDR et un programmeur, l’EDR est tenue de continuer la distribution du service de programmation aux mêmes tarifs et selon les modalités qui s’appliquaient aux parties avant le différend (la « règle du statu quo »).
Selon la règle du statu quo, Shaw est tenue de continuer la distribution d’Investigation Discovery aux mêmes tarifs et selon les modalités qui s’appliquaient aux parties avant le différend, jusqu’à ce que les parties règlent le différend ou que le Conseil rende une décision concernant cette question non résolue.
Le processus de règlement des différends du Conseil a pour but d’assurer un marché de gros dynamique et sain, dans lequel les négociations se déroulent dans l’équité et la bonne foi. La règle du statu quo a été conçue pour équilibrer les forces pendant la durée des négociations entre programmeurs et distributeurs et pour s’assurer que les Canadiens ne sont pas privés de services tandis que les EDR et les programmeurs ont un différend concernant la distribution ou les modalités de distribution. Le Conseil a également indiqué que la règle du statu quo ne doit pas être invoquée à la légèreNote de bas de page1.
Le Conseil est disposé à intervenir s’il constate que les parties agissent de manière anticoncurrentielle et a indiqué que des interventions ciblées de ce type pourraient s’avérer nécessaires pour s’assurer que le marché de détail est sain et dynamique, qu’il maximise la souplesse et le choix offerts aux Canadiens et qu’il leur donne accès à une gamme variée de programmationNote de bas de page2. Une telle intervention peut être particulièrement importante s’il y a un déséquilibre dans le pouvoir de négociation.
Analyse et conclusions
Après avoir examiné les modalités de l’entente d’affiliation, le Conseil conclut que Shaw avait le droit de réassembler le service. De plus, il n’y a aucun motif de politique publique précis ou impérieux justifiant l’intervention du Conseil puisqu’il n’y a pas de déséquilibre dans le pouvoir de négociation dans ce cas-ci. Il s’agit d’un différend commercial entre deux grandes entreprises sophistiquées et intégrées verticalement au sujet d’un service qui ne bénéficie d’aucun droit d’accès ou de privilèges liés à l’assemblage, conformément à une entente qui a été signée en pleine connaissance du cadre régissant la distribution des services facultatifs.
Néanmoins, le Conseil note que Shaw n’a peut-être pas entièrement justifié à Bell son réassemblage proposé et encourage les parties à poursuivre leur échange.
Par conséquent, en plus d’encourager les parties à continuer de communiquer, le Conseil ferme le dossier associé au différend, éliminant ainsi le statu quo.
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Claude Doucet
Secrétaire général
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