ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre procédurale adressée à Ethnic Channels Group Limited
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Ottawa, le 10 avril 2018
Par courriel : slavalevin@ethnicchannels.com
Lettre de procédure
Mr. Slava Levin
3305670 Nova Scotia Company
c/o Ethnic Channels Group Limited
120 Amber Street
Markham (Ontario) L3R 3A3
Monsieur Levin :
Objet : Demande de procédure - Demande 2017-0880-2 - 3305670 Nova Scotia Company
Le Conseil a reçu une requête procédurale demandant de divulguer certains renseignements qui ont été indiqués comme étant confidentiels par 3305670 Nova Scotia Company en référence à la demande 2017-0880-2.
Le 5 avril 2018, le Conseil a reçu la demande de divulgation des renseignements en question de M. Grant Buchanan, conseiller juridique/McCarthy Tétrault LLP au nom de Groupe Stingray Digital inc. Puisqu’il appert que l’intervenant n’a pas signifié la requête de divulgation au requérant, le personnel du Conseil a ajouté la demande de divulgation en pièce jointe à cette lettre afin d’accélérer la procédure. Le personnel du Conseil rappelle à toutes les parties qu’il est obligatoire de signifier les interventions, répliques, et requêtes procédurales concernant cette demande à toutes les parties intéressées telle qu’énoncée dans les règles de pratique et procédure du Conseil.
Conformément à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications, à l’article 30 des règles de pratique et procédure du Conseil et au Bulletin d’information de radiodiffusion et de Telecom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, une personne peut désigner certains des renseignements comme confidentiels. Une personne qui désigne certains renseignements comme étant confidentiels doit en expliquer en détail les raisons, tout en précisant les motifs pour lesquels la divulgation de ceux-ci ne serait pas dans l’intérêt public, notamment celles pour lesquelles elle causerait vraisemblablement un préjudice direct qui l’emporterait sur l’intérêt public. De plus, la personne qui fournit des renseignements sous le sceau de la confidentialité doit également déposer une version abrégée du document, de laquelle seuls les renseignements confidentiels ont été retranchés, ou doit fournir les motifs pour lesquels une version abrégée ne peut être déposée.
Par conséquent, le Conseil exige une réponse de la part de 3305670 Nova Scotia Company concernant la demande de divulgation, et signifier copie à la partie requérante, Groupe Stingray Digital inc. au plus tard le 20 avril 2018. Advenant le cas où 3305670 Nova Scotia Company ne s’oppose pas à la demande de divulgation, des versions révisées des documents demandés doivent être soumises et signifiées avec la réponse. Advenant le cas où 3305670 Nova Scotia Company refuse la demande de divulgation, doit expliquer en détail les raisons, tout en précisant les motifs pour lesquels la divulgation de ceux-ci ne serait pas dans l’intérêt public, notamment celles pour lesquelles elle causerait vraisemblablement un préjudice direct qui l’emporterait sur l’intérêt public si le requérant n’accepte pas de divulguer les renseignements demandés par l’intervenant.
Veuillez prendre note que la date de la fermeture du dossier pour la demande mentionner ci-dessus sera modifiée après la réception de la réponse du requérant, afin d’accorder suffisamment de temps au Conseil de recevoir et d’évaluer la demande de divulgation, et afin d’assurer toutes les parties auront le temps approprié afin de fournir des observations au sujet de la demande pour la considération du Conseil. De plus, une modification à la date de fermeture du dossier peut entraîner que la demande sera reportée à une audience qui aura lieu à une date ultérieure.
Date limite pour répondre
Le Conseil doit recevoir les renseignements demandés dans la présente au plus tard le 20 avril 2018.
Une copie de la présente lettre et de toute correspondance qui y est reliée sera versée au dossier public de l’instance.
Le Conseil exige que vous soumettiez vos documents électroniquement au moyen du service sécurisé « Mon compte CRTC » (Partenaires de connexion ou clé GC) et remplissiez la « Page couverture de radiodiffusion et de télécom » située sur cette page web. Vous trouverez également sur cette page web un lien vers des renseignements sur la soumission de demandes auprès du Conseil « Soumettre des demandes et autres documents auprès du CRTC en utilisant le service Mon compte CRTC ».
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Original signé par
Lynn Asselin
Analyste principale de la radiodiffusion
Radiodiffusion – Politiques et demandes en matière de radio
c.c. : (M. Grant Buchanan. M. Stephen Zolf)
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