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Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2018-80

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Ottawa, le 27 février 2018

Dossier public : 1011-NOC-2018-0080

Avis de demande reçue

Réexamen de la décision concernant l’ajout de QVC à la Liste de services de programmation et de stations non canadiens approuvés pour distribution

Date limite pour le dépôt d’interventions/observations/réponses : 29 mars 2018

Date limite pour le dépôt de la réplique du demandeur : 9 avril 2018

[Soumettre une intervention/observation/réponse ou voir les documents connexes]

Introduction

  1. Dans la décision de radiodiffusion 2016-122, le Conseil a refusé une demande déposée par VMedia Inc. (VMedia), à titre de parrain canadien, en vue d’ajouter le service de télé-achat par câble basé aux États-Unis QVC à la Liste de services de programmation et de stations non canadiens approuvés pour distribution (la Liste). Le Conseil a conclu que, puisque la vente de produits faisait partie intégrante du service de télé-achat de QVC et que les activités de QVC engloberaient la promotion, la vente et la distribution de produits au Canada de façon continue, QVC exploiterait une entreprise de radiodiffusion en tout ou en partie au Canada. Le Conseil a déclaré que par conséquent, sur le plan légal, QVC ne pourrait être distribué au Canada qu’à la condition que l’entreprise obtienne une licence de radiodiffusion ou une autorisation en vertu d’une ordonnance d’exemption valide.
  2. VMedia a demandé et obtenu l’autorisation d’interjeter appel de la décision du Conseil devant la Cour d’appel fédérale (la Cour) qui, dans une décision du 15 septembre 2017, a renvoyé le dossier au Conseil pour réexamen. La Cour a conclu que la décision du Conseil n’était pas raisonnable puisqu’elle n’expliquait pas de façon adéquate les raisons pour lesquelles le Conseil avait dérogé à son approche générale quant à l’autorisation des services non canadiens et qu’il avait plutôt fondé sa décision à savoir si QVC exploiterait ou non une entreprise de radiodiffusion au Canada.

L’approche générale du Conseil en vue d’approuver des services non canadiens

  1. L’approche générale adoptée par le Conseil en vue d’autoriser des services non canadiens vise à enrichir la diversité des services de programmation offerts aux Canadiens, tout en s’assurant que les services non canadiens contribuent et ne nuisent aucunement au développement du système canadien de radiodiffusion. Cette démarche appelée le test de concurrence est conforme à l’article 3(1)(i)(ii) de la Loi sur la radiodiffusion, qui prévoit que la programmation offerte par le système canadien de radiodiffusion doit à la fois puiser aux sources locales, régionales, nationales et internationales.
  2. Généralement, le Conseil approuve la distribution d’un service non canadien au Canada, sauf s’il est prouvé que le service en question concurrence en tout ou en partie un service facultatif canadien ou qu’il contreviendrait à la réglementation canadienne.

Demande

  1. Dans une lettre au Conseil datée du 28 décembre 2017, VMedia a déclaré vouloir maintenir la demande d’ajout de QVC à la Liste. VMedia a également fourni des informations additionnelles, y compris un avis juridique appuyant sa demande. Les documents fournis par VMedia ainsi que le dossier public de sa demande antérieure ont été ajoutés au dossier public de la présente instance.


    VMedia Inc.
    Demande 2018-0077-2

    Adresse du titulaire :

    5255 rue Yonge, bureau 1210
    Toronto (Ontario)
    M2N 6P4
    Courriel : george.burger@vmedia.ca
    Courriel pour demander la version électronique de la demande : george.burger@vmedia.ca

Appel aux observations

  1. Le Conseil sollicite des observations sur la demande de VMedia d’ajouter QVC à la Liste. Le Conseil sollicite également des observations étayées de preuves et d'arguments détaillés sur les questions suivantes :
    • Est-ce que QVC exploiterait une entreprise de radiodiffusion en partie au Canada si ce service était ajouté à la Liste ?
    • Compte tenu de la nature des services de télé-achat, le Conseil devrait-il appliquer le test de concurrence (et si oui, comment) ou devrait-il évaluer autrement la demande d’un parrain d’ajouter un service de télé-achat à la Liste?

Procédure

Date limite pour le dépôt d’interventions, d’observations ou de réponses

29 mars 2018

  1. Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des répliques et des réponses des intimés et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation; et le déroulement des audiences publiques. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents afférents, qui sont disponibles sur le site web du Conseil sous la rubrique « Lois et règlements ». Lebulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-959 offre des renseignements afin d’aider les personnes intéressées et les parties à bien comprendre les Règles de procédure afin qu’elles puissent participer plus efficacement aux instances du Conseil.
  2. Une intervention ou la réponse d’un intimé doit être reçue par le Conseil et par le demandeur au plus tard à la date susmentionnée. La réponse d’un intimé doit également être signifiée à tous les autres intimés.
  3. Toute intervention ou réponse doit clairement mentionner la demande, faire état de l’appui ou de l’opposition et, si l’intervenant ou l’intimé propose des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.
  4. Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site web du Conseil pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.
  5. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été endommagé lors de la transmission par voie électronique.
  6. En vertu du bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2015-242, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex., des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les Canadiens à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.
  7. Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :


    en remplissant le
    [Formulaire d’intervention/observation/réponse]

    ou

    par la poste à l’adresse
    CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

    ou

    par télécopieur au numéro
    819-994-0218

  8. Une copie conforme de chaque intervention ou réponse d’un intimé doit être envoyée au demandeur et, dans le cas d’un intimé à l’égard d’une demande, à tous les autres intimés.
  9. Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou, le cas échéant, la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt ou de la signification du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.
  10. Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et des parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.
  11. Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.

Avis important

  1. Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom complet, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.
  2. Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
  3. Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont affichés en version PDF.
  4. Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Disponibilité des documents

  1. La demande peut être consultée en version électronique, sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, en sélectionnant le numéro de la demande énoncé dans le présent avis. Elle peut également être consultée auprès du demandeur, soit sur son site web ou sur demande en communiquant avec le demandeur à l’adresse courriel indiquée ci-dessus.
  2. On peut consulter sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, les versions électroniques des interventions et des réponses, ainsi que les autres documents dont il est question dans le présent avis, en visitant la section « Donnez votre avis! », et en sélectionnant « les instances en période d’observations ouverte ». On peut accéder aux documents en cliquant sur les liens associés au présent avis dans les colonnes « Sujet » et « Documents connexes ».
  3. Les documents peuvent également être consultés à l’adresse suivante, sur demande, pendant les heures normales de bureau.


    Les Terrasses de la Chaudière
    Édifice central
    1, promenade du Portage
    Gatineau (Québec)
    J8X 4B1
    Tél. : 819-997-2429
    Télécopieur : 819-994-0218

    Tél. sans frais : 1-877-249-2782
    ATS sans frais : 1-877-909-2782

Secrétaire général

Documents connexes

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