Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2018-434
Ottawa, le 26 novembre 2018
Dossier public : 1011-NOC2018-0434
Avis de demandes reçues
Date limite pour le dépôt des interventions/observations/réponses : 18 janvier 2019
[Soumettre une intervention/observation/réponse ou consulter les documents connexes]
Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :
Demandeur/Titulaire et endroit
0971197 B.C. Ltd.
Vancouver (Colombie-Britannique)
Demandes 2018-0527-7 et 2018-0784-3
Demandes présentées par 0971197 B.C. Ltd. afin d’obtenir l’autorisation de modifier sa propriété et son contrôle effectif en procédant au transfert de l’ensemble de ses actions émises et en circulation à South Fraser Broadcasting Inc. (South Fraser).
Le demandeur est titulaire de la station de radio commerciale spécialisée de langue anglaise CIRH-FM Vancouver. Dans Attribution de licences à de nouvelles stations de radio devant desservir Surrey et Vancouver, décision de radiodiffusion CRTC 2014-412, 6 août 2014 (décision de radiodiffusion 2014-412), le Conseil a attribué la licence suite à un processus concurrentiel. La licence expirera le 31 août 2020.
0971197 B.C. Ltd. est une société détenue par un groupe d’actionnaires et contrôlée par son conseil d’administration.
South Fraser est une société détenue à part entière et contrôlée par Sukhvinder Singh Badh. Elle exploite la station de radio commerciale de langue anglaise CISF-FM Surrey. À la clôture de la transaction, le contrôle effectif de CIRH-FM serait exercé par Sukhvinder Singh Badh.
CIRH-FM en est à sa première période de licence et est entrée en ondes le 28 octobre 2015. Le demandeur a indiqué que la station avait cessé de diffuser le 6 mai 2018 étant donné que les actionnaires ne pouvaient plus la soutenir financièrement.
Le demandeur demande de modifier la condition de licence 4, qui se lit comme suit :
- À titre d’exception au pourcentage de pièces musicales canadiennes énoncé aux articles 2.2(8) et 2.2(9) du Règlement de 1986 sur la radio, le titulaire doit :
- au cours de toute semaine de radiodiffusion, consacrer au moins 50 % de ses pièces musicales de la catégorie de teneur 2 (Musique populaire) à des pièces canadiennes diffusées intégralement;
- consacrer, entre 6 h et 18 h du lundi au vendredi au cours de la même semaine de radiodiffusion, au moins 50 % de ses pièces musicales de la catégorie de teneur 2 à des pièces canadiennes diffusées intégralement.
Par ce qui suit :
- À titre d’exception au pourcentage de pièces musicales canadiennes énoncé aux articles 2.2(8) et 2.2(9) du Règlement de 1986 sur la radio, le titulaire doit, au cours de toute semaine de radiodiffusion :
- consacrer au moins 40 % de ses pièces musicales de la catégorie de teneur 2 (Musique populaire) à des pièces canadiennes diffusées intégralement;
- consacrer, entre 6 h et 18 h du lundi au vendredi au cours de la même semaine de radiodiffusion, au moins 40 % de ses pièces musicales de la catégorie de teneur 2 (Musique populaire) à des pièces canadiennes diffusées intégralement.
De plus, le demandeur demande de supprimer la condition de licence 5, qui se lit comme suit :
- À titre d’exception au pourcentage de pièces musicales canadiennes énoncé à l’article 2.2(3) du Règlement de 1986 sur la radio, compte tenu des modifications successives, le titulaire doit, au cours de chaque semaine de radiodiffusion, consacrer au moins 50 % de ses pièces musicales de catégorie de teneur 3 (Musique pour auditoire spécialisé) à des pièces canadiennes et les répartir de manière raisonnable sur chaque journée de radiodiffusion.
Le demandeur demande également d’obtenir l’autorisation de retarder le paiement relativement aux arrérages des contributions excédentaires au titre du développement du contenu canadien (DCC) à la deuxième année de l’exploitation de la station.
En vertu du contrat de vente, South Fraser acquerrait les actions du titulaire pour 600 000 $. Le demandeur a proposé une valeur de la transaction de 958 000 $ et demande d’être exempté de l’obligation de verser un bloc d’avantages tangibles.
Les dossiers du Conseil indiquent que 0971197 B.C. Ltd. est en non-conformité possible à l’égard de l’article 9.2 du Règlement de 1986 sur la radio en ce qui concerne le dépôt de rapports annuels complets au plus tard le 30 novembre de chaque année, pour les années de radiodiffusion 2015-2016 et 2016-2017, ainsi qu’à l’égard de la condition de licence 6 énoncée à l’annexe 3 de la décision de radiodiffusion 2014-412 en ce qui concerne les contributions supplémentaires au titre du DCC imposées pour les années de radiodiffusion 2015-2016 et 2016-2017.
Le demandeur indique que la demande de modification (2018-0784-3) est indissociable de la demande de transfert (2018-0527-7), également inscrite à ce processus.
Adresse du demandeur :
244, promenade Poplar Point
Kelowna (Colombie-Britannique)
V1Y 1Y1
Télécopieur : 604-231-9717
Courriel : rickjpushor@gmail.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : debmclaughlin@gmail.com
Procédure
Date limite pour le dépôt d’interventions, d’observations ou de réponses
18 janvier 2019
Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des répliques et des réponses des intimés et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation; et le déroulement des audiences publiques. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents afférents, qui sont disponibles sur le site web du Conseil sous la rubrique « Lois et règlements ». Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010, offrent des renseignements afin d’aider les personnes intéressées et les parties à bien comprendre les Règles de procédure afin qu’elles puissent participer plus efficacement aux instances du Conseil.
Une intervention ou la réponse d’un intimé doit être reçue par le Conseil et par le demandeur au plus tard à la date susmentionnée. La réponse d’un intimé doit également être signifiée à tous les autres intimés.
Toute intervention ou réponse doit clairement mentionner la demande, faire état de l’appui ou de l’opposition et, si l’intervenant ou l’intimé propose des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.
Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site Web du Conseil pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.
Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été endommagé lors de la transmission par voie électronique.
En vertu de Dépôt de mémoires en formats accessibles pour les instances du Conseil, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-242, 8 juin 2015, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex., des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les Canadiens à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site Web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.
Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :
en remplissant le
[Formulaire d’intervention/observation/réponse]
ou
par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
ou
par télécopieur au numéro
819-994-0218
Une copie conforme de chaque intervention ou réponse d’un intimé doit être envoyée au demandeur et, dans le cas d’un intimé à l’égard d’une demande, à tous les autres intimés.
Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.
Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et des parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.
Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.
Avis important
Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom complet, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.
Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont affichés en version PDF.
Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.
Disponibilité des documents
Les demandes peuvent être consultées en version électronique, sur le site Web du Conseil, www.crtc.gc.ca, en sélectionnant le numéro de la demande énoncé dans le présent avis. Elles peuvent également être consultées auprès des demandeurs, soit sur leurs sites Web ou sur demande en communiquant avec les demandeurs aux adresses courriel indiquées ci-dessus.
On peut consulter sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, les versions électroniques des interventions et des réponses, ainsi que les autres documents dont il est question dans le présent avis, en visitant la section « Donnez votre avis », et en sélectionnant « les instances en période d’observations ouverte ». On peut accéder aux documents en cliquant sur les liens associés au présent avis dans les colonnes « Sujet » et « Documents connexes ».
Les documents peuvent également être consultés à l’adresse suivante, sur demande, pendant les heures normales de bureau.
Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218
Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782
Secrétaire général
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