Avis de consultation de télécom CRTC 2018-422-2

Références : 2018-422 et 2018-422-1

Ottawa, le 18 mars 2019

Dossier public : 1011-NOC2018-0422

Appel aux observations – Instance dans le but d’établir un code obligatoire pour les services Internet

Par le présent avis, le Conseil modifie certaines dates d’échéance établies dans Instance dans le but d’établir un code obligatoire pour les services Internet, Avis de consultation de télécom CRTC 2018-422, 9 novembre 2018; modifié par l’Avis de consultation de télécom CRTC 2018-422-1, 21 février 2019.
Les changements à la procédure sont les suivants :
- Le Conseil modifie la date limite pour le dépôt des réponses aux demandes de renseignements.
- Le Conseil modifie la date limite pour le dépôt des observations finales.
Par souci de commodité, les paragraphes modifiés de l’avis sont reproduits ci-dessous et les modifications apparaissent en italiques gras :

51. Le Conseil peut adresser des demandes de renseignements à toutes les parties à l’instance. Les réponses aux questions posées par le Conseil doivent être déposées au plus tard le 4 avril 2019.

52. Toutes les parties peuvent déposer des observations finales sur toute question s’inscrivant dans le cadre de la présente instance auprès du Conseil au plus tard le 23 avril 2019. Les observations finales, y compris le sommaire exécutif, ne doivent pas dépasser 15 pages.

Secrétaire général