Ordonnance de télécom CRTC 2018-402

Version PDF

Ottawa, le 22 octobre 2018

Dossier public : Avis de modification tarifaire 80

CoopTel – Révisions à des services optionnels de résidence et d’affaires

Contexte

1. Dans la politique réglementaire de télécom 2013-160, le Conseil a établi de nouvelles règles de tarification en vue d’offrir i) un plus large éventail de services et d’options de tarification en temps opportun aux consommateurs, et ii) une plus grande souplesse de tarification aux petites entreprises de services locaux titulaires (ESLT). Le Conseil a autorisé les petites ESLT à utiliser des échelles tarifaires et à subdiviser les tarifs pour certains services, dont les services optionnels. En particulier, à l’égard des échelles tarifaires qui s’appliquent aux services optionnels, le Conseil a conclu que :
   • le tarif minimal d’une échelle tarifaire doit être fondé sur un tarif approuvé par le Conseil pour le même service ou sur une étude de coûts;
   • le tarif maximal d’une échelle tarifaire doit être inférieur ou égal à la restriction en matière de plafonnement des prix du service (dans le cas des services optionnels, la restriction en matière de plafonnement des prix applicable est que les tarifs peuvent être majorés jusqu’à concurrence d’un autre tarif que le Conseil a approuvé pour le même service);
   • la valeur maximale ou minimale du tarif de l’échelle, mais pas les deux, puisse être désignée confidentielle dans le tarif publié.

Demande

2. Le Conseil a reçu une demande de CoopTel, datée du 18 janvier 2018, dans laquelle l’entreprise a proposé certaines révisions à la section 2.11 – Services divers de circonscription aux termes de son Tarif général.
3. Plus particulièrement, CoopTel a proposé d’introduire des échelles tarifaires mensuelles pour des services individuels optionnels de résidence et d’affaires, ainsi que des forfaits de services optionnels de résidence et d’affaires. De plus, CoopTel a proposé que les tarifs maximaux des échelles tarifaires figurent dans son tarif publié et que ses tarifs minimaux soient confidentiels. La plupart des éléments de preuve en appui à la demande ont été présentés à titre confidentiel.
4. CoopTel a souligné que le Conseil avait approuvé des échelles tarifaires s’appliquant à des services optionnels de résidence et d’affaires pour la plupart des petites ESLT.

Fonctions individuelles optionnelles de résidence et d’affaires

5. CoopTel a proposé que le tarif maximal de l’échelle tarifaire pour certaines fonctions optionnelles de résidence soit équivalent au tarif mensuel déjà approuvé, et que le tarif minimal de l’échelle tarifaire pour les autres fonctions optionnelles de résidence soit équivalent au tarif mensuel déjà approuvé. CoopTel a également proposé que les tarifs minimal et maximal complètent chaque échelle tarifaire selon les tarifs mensuels que le Conseil a déjà approuvés pour les mêmes fonctions offertes par d’autres ESLT.
6. De manière similaire, CoopTel a proposé que le tarif maximal de l’échelle tarifaire pour certaines fonctions optionnelles d’affaires soit équivalent au tarif mensuel déjà approuvé, et que le tarif minimal de l’échelle tarifaire pour les autres fonctions optionnelles d’affaires soit équivalent au tarif mensuel déjà approuvé. À l’exception de la fonction Restriction à l’interurbain, CoopTel a proposé que les tarifs minimal et maximal complètent chaque échelle tarifaire selon les tarifs mensuels que le Conseil a déjà approuvés pour les même fonctions offertes par d’autres ESLT. CoopTel a soumis sa proposition relative à la fonction Restriction à l’interurbain à titre confidentiel.

Forfaits de services optionnels de résidence et d’affaires

7. CoopTel a proposé de mettre en place des échelles tarifaires mensuelles pour les forfaits suivants : le forfait Contact, le forfait Messager et le forfait Intégral. L’entreprise a proposé que les tarifs maximaux des nouvelles échelles tarifaires soient équivalents aux tarifs déjà approuvés pour ces forfaits. CoopTel a également proposé de mettre en place des échelles tarifaires mensuelles pour les forfaits de services d’affaires suivants : le forfait Exécutif et le forfait Productif. L’entreprise a aussi proposé que les tarifs maximaux des nouvelles échelles tarifaires soient équivalents aux tarifs déjà approuvés pour ces forfaits. CoopTel a soumis ses tarifs minimaux des échelles tarifaires pour ces forfaits à titre confidentiel.
8. L’entreprise a fait valoir que dans la décision de télécom 2007-117, le Conseil a déterminé que les règles sur les forfaits de services, notamment l’obligation de soumettre un tarif à l’approbation du Conseil, ne s’appliquent plus lorsqu’il s’agit de forfaits dont le prix au détail équivaut au moins à la somme totale des tarifs des services individuels compris dans le forfait.  
9. Le Conseil n’a reçu aucune intervention concernant la demande de CoopTel.

Résultats de l’analyse du Conseil

Fonctions individuelles optionnelles de résidence et d’affaires

10. Le Conseil estime que les échelles tarifaires proposées par CoopTel pour ses fonctions individuelles optionnelles de résidence et d’affaires, à l’exception de la fonction d’affaires Restriction à l’interurbain, respectent les exigences réglementaires établies dans la politique réglementaire de télécom 2013-160. Le Conseil conclut que ces échelles tarifaires sont raisonnables.
11. En ce qui a trait à la fonction d’affaires Restriction à l’interurbain, le Conseil estime que le tarif minimal proposé par CoopTel ne respecte pas l’exigence établie dans la politique réglementaire de télécom 2013-160 selon laquelle le tarif minimal d’une échelle tarifaire doit être fondé sur un tarif approuvé par le Conseil pour le même service. En outre, CoopTel n’a pas déposé d’étude de coûts pour étayer le tarif minimal qu’elle propose.

Forfaits de services optionnels de résidence et d’affaires

12. Le Conseil estime que les échelles tarifaires proposées par CoopTel pour ses forfaits de services optionnels de résidence sont conformes à ses exigences réglementaires et raisonnables.
13. Cependant, le Conseil estime que les tarifs minimaux proposés pour les deux forfaits de services d’affaires ne respectent pas l’exigence établie dans la politique réglementaire de télécom 2013-160 selon laquelle le tarif minimal d’une échelle tarifaire doit être fondé sur un tarif approuvé par le Conseil pour le même service. En outre, CoopTel n’a pas déposé d’étude de coûts pour étayer les tarifs minimaux qu’elle propose pour ces forfaits.

Conclusion

14. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil approuve les échelles tarifaires proposées par CoopTel pour ce qui suit :
    • les fonctions individuelles optionnelles de résidence;
    • les fonctions individuelles optionnelles d’affaires, à l’exception de la fonction d’affaires Restriction à l’interurbain;
    • les forfaits de services optionnels de résidence.
15. Cependant, le Conseil rejette les révisions tarifaires proposées par CoopTel pour ce qui suit :
    • la fonction d’affaires Restriction à l’interurbain;
    • les forfaits de services d’affaires Exécutif et Productif. 

Secrétaire général

Documents connexes

• Cadre de réglementation applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires et questions connexes, Politique réglementaire de télécom CRTC 2013-160, 28 mars 2013
• Examen des règles relatives au groupement de services aux termes d’un tarif général et des exigences relatives aux essais de marché, Décision de télécom CRTC 2007-117, 23 novembre 2007

Date de modification :

2018-10-22