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Décision de télécom CRTC 2018-393

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Ottawa, le 5 octobre 2018

Dossier public : 8663-A2-201802067

Amtelecom Limited Partnership – Mise en œuvre de la concurrence locale pour Iristel Inc.dans la circonscription d’Aylmer (Ontario)

Le Conseil approuve le plan de mise en œuvre de la concurrence locale, y compris de la transférabilité des numéros locaux, qu’Amtelecom a présenté concernant Iristel Inc. dans la circonscription d’Aylmer (Ontario). La décision du Conseil permet aux clients de cette circonscription d’avoir un meilleur choix de services de télécommunication.

Contexte

  1. Le cadre de réglementation de la concurrence locale dans les territoires de desserte des petites entreprises de services locaux titulaires (ESLT) a été établi dans la décision de télécom 2006-14. Cette décision comprend les directives que les petites ESLT doivent respecter lorsqu’elles présentent leurs plans de mise en œuvre. La mise en œuvre de la transférabilité des numéros locaux est l’une des principales exigences de ce cadre.
  2. Après avoir examiné le cadre, le Conseil a déterminé que, dans la politique réglementaire de télécom 2011-291, la concurrence locale devrait continuer à être intégrée dans les territoires de desserte des petites ESLT selon le cadre existant, sous réserve des modifications énoncées dans cette décision. Par exemple, bien que le Conseil ait estimé que les clients des petites ESLT devraient avoir l’occasion de bénéficier de la concurrence locale, il a conclu que les petites ESLT devraient faire l’objet de considérations particulières à l’égard du recouvrement des coûts.

Décision de télécom 2018-82

  1. Le Conseil a reçu une demande d’Iristel Inc. (Iristel), datée du 17 novembre 2016, dans laquelle l’entreprise a demandé que le Conseil ordonne à Bragg Communications Incorporated, faisant affaire sous le nom d’Eastlink (Eastlink), i) de mettre en œuvre la concurrence locale dans la circonscription d’Aylmer (Ontario); ii) d’établir des interconnexions avec Iristel par l’entremise d’une installation à coûts partagés et de faire toute autre activité nécessaire pour permettre à Iristel de livrer concurrence dans cette circonscription.
  2. Dans la décision de télécom 2018-82, le Conseil a conclu qu’Iristel avait présenté une demande de bonne foi pour que soit mise en œuvre la concurrence locale dans la circonscription d’Aylmer (Ontario). En raison du temps qui s’était écoulé depuis la demande d’Iristel, le Conseil a ordonné à Iristel de confirmer qu’elle avait toujours l’intention de livrer concurrence dans la circonscription d’Aylmer à titre d’entreprise de services locaux concurrente (ESLC) de type INote de bas de page 1. Le Conseil a également demandé à Eastlink de lui présenter un plan de mise en œuvre de la concurrence locale dans les 30 jours suivant la confirmation de l’intention d’Iristel.
  3. Dans une lettre datée du 5 mars 2018, Iristel a confirmé qu’elle avait l’intention de livrer concurrence dans la circonscription d’Aylmer à titre d’ESLC de type I.

Demande

  1. Dans sa réponse à la directive du Conseil à l’intention d’Eastlink, Amtelecom Limited Partnership (Amtelecom) a déposé un plan de mise en œuvre de la concurrence locale daté du 5 avril 2018. Dans ce plan, Amtelecom a indiqué les services et les composantes des réseaux qu’elle prévoyait mettre à la disposition d’Iristel et a proposé qu’Iristel commence à livrer concurrence 120 jours après l’approbation du plan de mise en œuvre par le Conseil. De plus, Amtelecom a signalé qu’elle ne chercherait pas à récupérer les coûts de mise en œuvre ou les coûts opérationnels permanents liés à l’entrée en concurrence d’Iristel dans la circonscription d’Aylmer. Par conséquent, dans le plan de mise en œuvre, elle n’a pas indiqué ses coûts ni fait de proposition pour les récupérer.
  2. Le Conseil a reçu une intervention d’Iristel datée du 9 mai 2018. Iristel a approuvé de façon générale le plan de mise en œuvre proposé, mais elle a soutenu que la concurrence locale devrait être mise en œuvre dans les 90 jours suivant la décision du Conseil, plutôt que dans un délai de 120 jours comme l’a proposé Amtelecom.
  3. Dans une lettre datée du 24 mai 2018, Amtelecom a réitéré que la concurrence locale devrait être mise en œuvre 120 jours après l’approbation par le Conseil du plan de mise en œuvre qu’elle a proposé.

Quel serait le délai raisonnable pour mettre en œuvre la concurrence locale pour Iristel dans la circonscription d’Aylmer (Ontario)?

  1. Comme il est indiqué ci-dessus, Amtelecom a proposé qu’Iristel entre en concurrence 120 jours après l’approbation par le Conseil du plan de mise en œuvre. En suggérant différents jalons à l’appui d’un délai de 90 jours, Iristel a fait valoir qu’Amtelecom avait eu suffisamment de temps pour se préparer après qu’elle eut envoyé à celle-ci, en 2015, la lettre initiale indiquant son intention de livrer concurrence. En outre, Iristel a signalé que rien ne justifie un plan de mise en œuvre excessivement long, compte tenu de la proposition d’Amtelecom d’utiliser les tarifs établis des ESLT et des petites ESLT pour d’autres régions. Iristel a également fait valoir qu’elle avait reçu plusieurs lettres non sollicitées de membres de la collectivité d’Aylmer à l’appui de son intention de livrer concurrence, et elle a soutenu qu’il est dans l’intérêt public de rapidement mettre en œuvre la concurrence, surtout du fait des retards déjà survenus.
  2. Amtelecom, qui a fait remarquer que le Conseil avait approuvé un délai de mise en œuvre de 180 jours pour au moins sept petites ESLT différentes avec lesquelles elle est en concurrence dans plusieurs circonscriptions, a précisé que le délai qu’elle a proposé est plus court que tous les délais proposés par des petites ESLT dont elle est au courant pour la mise en œuvre de la concurrence locale. Amtelecom a aussi indiqué que certains des jalons qu’a proposés Iristel sont incompatibles avec les processus du Conseil. Par exemple, elle a fait remarquer que les mises à jour des tarifs des services aux concurrents ne peuvent pas être approuvées dans un délai de moins de 30 jours, alors qu’Iristel a proposé un délai de 15 jours seulement. Amtelecom a soutenu que le temps qui s’est déjà écoulé quant à ce dossier ne change pas le fait qu’il y a passablement de travail à faire avant que la concurrence locale puisse être entièrement mise en œuvre, et elle a noté qu’elle ne pourrait peut-être pas s’engager à respecter un délai plus court.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Le cadre régissant la concurrence locale qui s’applique aux petites ESLTNote de bas de page 2 n’établit pas de délai précis pour chaque élément d’un plan de mise en œuvre. Toutefois, le Conseil détermine habituellement que la mise en œuvre de la concurrence locale devrait être effectuée dans les 180 jours suivant une décision de sa part, ce qui représente 60 jours de plus que le délai proposé. Dans de tels cas, les petites ESLT proposent également d’utiliser les tarifs établis des ESLT et des petites ESLT. Le Conseil estime également que, dans le cas présent, les retards survenus auparavant n’exercent aucune influence sur la quantité de travail requise pour mettre en œuvre la concurrence locale à la suite de sa décision quant au plan de mise en œuvre proposé. Tout compte fait, le Conseil estime que la période de 120 jours proposée par Amtelecom est raisonnable dans le cas présent.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil approuve la mise en œuvre de la concurrence locale pour Iristel dans la circonscription d’Aylmer (Ontario), dans les 120 jours suivant la date de cette décision. De plus, il ordonne à Amtelecom de fournir des renseignements et de l’aide à Iristel au besoin pour mettre en œuvre la concurrence locale conformément au plan de mise en œuvre.

Secrétaire général

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