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Décision de télécom CRTC 2018-37

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Ottawa, le 29 janvier 2018

Dossier public : 8663-H3-201709909

Hay Communications Co-operative Limited – Demande de modification d’attribution de tranches du centre de commutation de Grand Bend

Le Conseil approuve, à compter du 1er janvier 2018, la reclassification du centre de commutation de Grand Bend de Hay Communications Co-operative Limited à la tranche F-1.

Introduction

  1. Au cours des années 1990, par le truchement d’une série d’instances et de décisions, le Conseil a ouvert à la concurrence divers marchés du secteur des télécommunications, dont le marché de la téléphonie locale, afin d’améliorer le système canadien des télécommunications et de permettre aux Canadiens de bénéficier des avantages de la concurrence. Le Conseil a également établi un régime de subvention, où des sommes sont perçues auprès des entreprises de télécommunication pour financer le service téléphonique local de résidence.
  2. En vertu de ce régime de subvention, les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) reçoivent une subvention mensuelle provenant du Fonds de contribution national pour fournir un service téléphonique de résidence dans les zones de desserte à coût élevé (ZDCE) où les tarifs sont réglementésNote de bas de page 1. Le montant de la subvention versée mensuellement varie selon l’ESLT et la tranche tarifaireNote de bas de page 2.
  3. Le Conseil a reçu une demande présentée par Hay Communications Co­operative Limited (Hay), datée du 17 octobre 2017, dans laquelle l’entreprise demandait que l’attribution de tranche approuvée dans la politique réglementaire de télécom 2013-160 pour son centre de commutation de Grand Bend soit modifiée pour passer de la tranche F-2 à la tranche F-1, à compter du 1er janvier 2018Note de bas de page 3.
  4. Hay a reconnu que son centre de commutation de Grand Bend avait été classifié adéquatement à la tranche F-2 dans la politique réglementaire de télécom 2013-160. Cependant, Hay a fait valoir que le centre de commutation a enregistré une diminution constante du nombre de services d’accès au réseau (SAR), et que ce nombre se trouve maintenant en deçà du seuil supérieur de 2 500 SAR pour la tranche F-1.
  5. Le Conseil n’a reçu aucune intervention concernant la présente demande.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. D’après les renseignements fournis, le centre de commutation de Grand Bend de Hay se trouve en deçà du seuil supérieur pour la tranche F-1, et le nombre de SAR n’a pas cessé de baisser depuis. Il convient donc de reclassifier le centre de commutation à la tranche F-1.
  2. Par conséquent, le Conseil approuve, à compter du 1er janvier 2018, la reclassification du centre de commutation de Grand Bend de Hay de la tranche F-2 à la tranche F-1.
  3. Dans la décision de télécom 2017-438, le Conseil a approuvé une subvention provisoire d’un montant donné par SAR de résidence pour 2018 en ce qui concerne les ESLT. Toutefois, Hay n’a pas de subvention approuvée d’un montant donné par SAR de résidence pour la tranche F-1. Le Conseil a donc utilisé la formule de calcul de subvention pour les petites ESLT figurant dans la décision de télécom 2017-438 pour déterminer que le centre de commutation de Hay devrait recevoir, pour la tranche F­1, une subvention mensuelle provisoire de 8,32 $ par SAR de résidence pour 2018, à compter du 1er janvier 2018.
  4. Par conséquent, le Conseil approuve provisoirement, à compter du 1er janvier 2018, une subvention de 8,32 $ par SAR de résidence pour 2018 pour la tranche F-1 du centre de commutation de Hay.
  5. Le Conseil ordonne au gestionnaire du Fonds central de rajuster la répartition de la subvention mensuelle du centre de commutation de Grand Bend afin de refléter cette modification de l’attribution de tranches et d’utiliser les tarifs provisoires 2018 approuvés dans la présente décision.

Secrétaire général

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