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Ordonnance de télécom CRTC 2018-229

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Ottawa, le 6 juillet 2018

Dossier public : Avis de modification tarifaire 1019 et 1019A

Norouestel Inc. – Modifications au service V-Connect

Demande

  1. Le Conseil a reçu une demande de Norouestel Inc. (Norouestel), datée du 24 avril 2018 et modifiée le 9 mai 2018, dans laquelle la compagnie proposait de modifier l’article 1110 – Service V-Connect de son Tarif des services téléphoniques privés. Plus précisément, la compagnie a proposé d’augmenter le nombre de routes par point de présenceNote de bas de page 1 du réseau privé virtuel de protocole Internet (RPV-IP)Note de bas de page 2. Norouestel a demandé que la modification qu’elle proposait prenne effet le 24 mai 2018.
  2. Norouestel a également demandé au Conseil d’entériner les tarifs qui avaient été facturés d’une manière non conforme à celle des tarifs approuvés.
  3. Le Conseil a approuvé provisoirement la demande de la compagnie, à compter du 24 mai 2018, dans l’ordonnance de télécom 2018-186.
  4. Le Conseil n’a reçu aucune intervention concernant la demande de Norouestel.

Service V-Connect

  1. Le service V-Connect est un service d’affaires de détail qui est utilisé pour créer des réseaux étendus, et ce, en fournissant des connexions site à site qui peuvent couvrir une vaste étendue géographique. Le service V-Connect permet aux clients d’établir leur propre réseau privé en utilisant le réseau de Norouestel et le réseau des partenaires de Norouestel. Les clients peuvent connecter leurs sites à des points d’accès désignés et préciser la façon dont ils souhaitent les interconnecter ainsi que la bande passante qu’ils souhaitent offrir entre les sites.
  2. À l’heure actuelle, le tarif de la compagnie précise que le service V-Connect peut prendre en charge un maximum de 1 000 routes par point de présence du RPV-IP. Norouestel a indiqué que, selon l’utilisation de l’équipement actuel, la limite maximale de l’équipement actuellement utilisé pour fournir ce service est en fait de 4 500 routes par point de présence du RPV-IP.
  3. Norouestel a proposé d’augmenter la limite actuellement énoncée dans le tarif en faisant passer le nombre de routes de 1 000 routes à 4 500 routes par point de présence du RPV-IP, car la demande des clients dépasse maintenant la limite de 1 000 routes par point de présence du RPV-IP.
  4. Norouestel a indiqué que deux clients ont signalé des pannes de service au début du mois de décembre 2017. Les techniciens d’exploitation des réseaux de Norouestel ont réglé ces problèmes et ont rétabli le service en établissant des routes supplémentaires sans d’abord demander l’approbation du tarif. Le groupe des affaires réglementaires de Norouestel n’a été informé de l’ajout de ces routes qu’en avril 2018, lorsqu’il a été reconnu que la limite énoncée dans le tarif de la compagnie avait été dépassée.
  5. Norouestel a demandé l’entérinement, à compter du 1er décembre 2017, de la modification tarifaire concernant l’augmentation du nombre maximum de routes de 1 000 routes par point de présence du RPV-IP à 4 500 routes par point de présence du RPV-IP.
  6. Norouestel n’a pas joint d’étude de coûts à sa demande, arguant que la modification proposée reflète simplement les limites actuelles de l’équipement utilisé.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Le Conseil fait remarquer que l’équipement actuellement utilisé pour fournir ce service a été pris en compte pendant le test du prix plancher effectué lors du lancement du service V-Connect, qu’il a préalablement approuvé le 30 avril 2013Note de bas de page 3. De plus, les clients du service V-Connect profiteront de l’augmentation du nombre maximum de routes sans que les tarifs soient modifiés.
  2. En ce qui concerne la demande d’entérinement de Norouestel, conformément au paragraphe 25(4) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil peut entériner l’imposition ou la perception par une entreprise canadienne de tarifs qui ne figurent dans aucune tarification approuvée par lui s’il est convaincu qu’il s’agit là d’un cas particulier le justifiant, notamment d’erreur.
  3. Le Conseil estime que les tarifs facturés pour ce service n’étaient pas conformes à la tarification en raison d’une erreur technique et administrative et qu’il est approprié d’entériner l’imposition des tarifs dans les circonstances.
  4. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve de manière définitive la demande de Norouestel, avec entrée en vigueur le 24 mai 2018. Le Conseil entérine également l’imposition des tarifs par la compagnie pour son service V-Connect pour la période du 1er décembre 2017 au 24 mai 2018. Norouestel publiera des pages de tarif modifiéesNote de bas de page 4 dans les 10 jours suivant la date de la présente ordonnance.

Secrétaire général

Documents connexes

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