Télécom Lettre du Conseil adressée à Gary Birch (Société Neil Squire)

Gatineau, le 4 décembre 2017

Nos références : 8638-T102-201607657 et 4754-574

PAR COURRIEL

Gary Birch
Directeur exécutif,
Société Neil Squire
400 — 3999, promenade Henning
Burnaby (Colombie-Britannique) V5C 6P9
Canada
Courriel : garyb@neilsquire.ca

OBJET : Demande d’attribution de frais de la Société Neil Squire pour sa participation à l’instance ayant mené à la décision de télécom CRTC 2017-252, la Société TELUS Communications — Instance de justification concernant l’utilisation des fonds du compte de report en vue d’améliorer l’accès des personnes handicapées aux services de télécommunication

M. Birch,

Le 6 février 2017, la Société Neil Squire (SNS) a présenté une demande d’attribution de frais définitifs pour sa participation à l’instance ayant mené à la Décision de télécom CRTC 2017-252, Société TELUS Communications – Instance de justification concernant l’utilisation des fonds du compte de report en vue d’améliorer l’accès des personnes handicapées aux services de télécommunication (l’instance).

La présente lettre vise à obtenir des renseignements supplémentaires sur la demande d’attribution de frais définitifs de la SNS. Le personnel du Conseil demande à la SNS de fournir les renseignements suivants :

  1. Signification aux autres parties

    En vertu du paragraphe 66(3) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes   (les Règles de procédure), le demandeur doit signifier la demande à toutes les autres parties. Il semble que votre demande n'ait pas été signifiée aux autres parties. Donc, par la présente, un préavis est donné à toutes les parties à l’instance du dépôt de la demande d’attribution de frais et celle-ci apparait sur le site Web du Conseil sous le lien « Frais » lié au numéro de dossier susmentionné.

    Conformément à l’article 67 des Règles de procédure, les intimées potentielles peuvent déposer une réponse dans les dix jours suivants le jour du dépôt de la demande. Afin de permettre aux intimées potentielles d’avoir une juste possibilité de répondre, le délai pour déposer une réponse est prolongé jusqu’au 15 janvier 2018 (10 jours). La SNS pourra répliquer aux observations éventuelles au plus tard le 26 janvier 2018 (10 jours). Tous les dépôts doivent être fournis à toutes les personnes dont le nom figure en copie conforme sur la présente lettre.

  2. Critères d’attribution de frais définitifs

    En vertu de l'article 68 des Règles de procédure, le Conseil détermine s'il convient d'attribuer des frais définitifs en fonction des critères suivants :

    1. le fait que le dénouement de l’instance revêtait un intérêt pour le demandeur ou pour le groupe ou la catégorie d’abonnés qu’il représentait;
    2. la mesure dans laquelle le demandeur a aidé le Conseil à mieux comprendre les questions qui ont été examinées;
    3. le fait que le demandeur a participé à l’instance de manière responsable.

    Par conséquent, veuillez fournir des observations détaillées sur la façon dont le demandeur respecte chaque critère d’attribution de frais définitifs.

    Dans les observations en lien avec le premier critère, le personnel du Conseil demande que la SNS identifie clairement et précisément le groupe qu’elle prétend représenter et qu’elle explique comment elle a déterminé que la position qu’elle avance représente les intérêts de ce groupe ou de cette catégorie d’abonnés, conformément aux directives énoncées par le Conseil dans le Bulletin d'information de télécom CRTC 2016-188, Directives à l’intention des demandeurs d’attribution de frais concernant la représentation d’un groupe ou d’une catégorie d’abonnés.

  3. Intimées appropriées

    Conformément à l’alinéa 66(1)b) des Règles de procédure, dans une demande d’attribution de frais, les intimées qui devraient assumer les frais doivent être identifiées. Le personnel du Conseil demande que la SNS présente ses observations quant aux intimées responsables du paiement.

  4. Formulaire III

    Dans le cadre de la demande déposée, la SNS a présenté un formulaire III, pour Gary Birch et Harry Lew. Toutefois, ce formulaire n’indique que le statut d’emploi, les années de pratique et le tarif d’un seul conseiller. Le personnel du Conseil demande donc que la SNS dépose un formulaire III par demandeur (soit un formulaire III pour Gary Birch et un autre pour Harry Lew) et qu’elle indique le statut d’emploi, les années de pratique et le tarif pour chaque demandeur sur le formulaire pertinent, en plus des heures que chaque conseiller réclame.

  5. Formulaire V

    Selon les Lignes directrices pour l’évaluation des demandes d’attribution de frais expliquées dans la Politique réglementaire de télécom 2010-963, un demandeur doit déposer un sommaire de l’ensemble des honoraires et des débours réclamés, tel qu’il est exigé dans le formulaire V. Le personnel du Conseil demande que la SNS présente un formulaire V rempli.

Dépôt de renseignements auprès du Conseil

Les renseignements susmentionnés doivent être déposés devant le Conseil au plus tard le 15 décembre 2017 (10 jours).

Une copie de la présente lettre et de toute correspondance connexe sera versée au dossier public de l’instance.

Si vous avez des questions ou des préoccupations, n’hésitez pas à communiquer avec moi (819) 639-4716 ou à l’adresse ricardo.wicker@crtc.gc.ca.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Original signé par

Ricardo Wicker
Stagiaire en droit

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