ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à Monsieur W.N. (Bill) Beckman(Saskatchewan Telecommunications)
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Ottawa, le 27 octobre 2017
Notre référence : 1011-NOC2017-0092, 1011-NOC2017-0112
PAR COURRIEL
Monsieur W.N. (Bill) Beckman
Directeur principal, Affaires réglementaires
Saskatchewan Telecommunications
2121, promenade Saskatchewan
Regina (Saskatchewan) S4P 3Y2
document.control@sasktel.com
Objet : Demande procédurale de Saskatchewan Telecommunications concernant la fusion de trois instances et la tenue d’une audience publique avec comparution
Monsieur Beckman,
La présente lettre fait suite à la demande procédurale de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), datée du 26 juin 2017, concernant la fusion de trois instances et la tenue d’une audience publique avec comparution en Saskatchewan sur les instances combinées :
- retrait progressif du régime de subvention du service localNote de bas de page1;
- élaboration du régime de financement de la large bande du ConseilNote de bas de page2;
- instance ultérieure pour examiner les régimes de plafonnement des prix et d’abstention locale.
SaskTel soutient que les questions, qui sont l’objet de ces trois instances, devraient être examinées en même temps puisqu’elles traitent de politiques connexes. SaskTel explique également que la tenue d’une audience publique en Saskatchewan permettrait aux Canadiens les plus susceptibles d’être touchés par les résultats de l’instance sur le retrait progressif de se faire entendre.
Plus précisément, SaskTel soutient que la combinaison de l’instance sur les régimes de plafonnement des prix et d’abstention locale et de celle sur le retrait progressif du régime de subvention du service local permettrait d’aborder en même temps la question des tarifs du service local et du retrait progressif. SaskTel fait valoir que les tarifs de détail dans les zones de desserte à coût élevé (ZDCE) devraient faire l’objet d’une augmentation importante afin de compenser les frais en cas de retrait de la subvention pour le service vocal local. Ainsi, la combinaison des instances permettrait d’établir des tarifs parallèlement au retrait progressif de la subvention.
Treize parties ont répondu à la demande procédurale de SaskTel. Toutes les parties, sauf l’Independent Telecommunications Providers Association (ITPA) et la Société TELUS Communications (STC), s’opposent à la demande de SaskTel pour diverses raisons. Certaines parties, telles que Bell Canada, OpenMedia et Rogers Communications Canada Inc., craignent que l’approbation de la demande augmente la complexité procédurale et les dépenses, entraîne des délais inutiles dans la mise en œuvre des nouvelles politiques et aboutisse à une situation où on confond les questions ou en néglige certaines. Ces parties ont, en outre, indiqué que le processus en place offre la possibilité d’exprimer ses points de vue et que rien n’empêche les parties de commenter les incidences secondaires dans leurs observations.
En revanche, l’ITPA et la STC soutiennent que les questions sont interreliées et que la fusion des instances permettrait d’assurer la prise d’une décision plus cohésive et de réduire les risques de mettre en œuvre des politiques réglementaires contradictoires. Seule la STC appuie la proposition de la tenue d’une audience publique avec comparution, ajoutant que des audiences devraient également avoir lieu en Alberta et en Colombie-Britannique, en plus de la Saskatchewan.
Dans sa réponse, SaskTel a révisé sa demande initiale et propose de combiner :
- l’instance visant le retrait progressif du régime de subvention du service local;
- l’examen des régimes de plafonnement des prix et d’abstention locale;
- les chevauchements entre le financement de la large bande et la transition de la subvention pour les services vocaux locaux vers un fonds pour un réseau à large bande.
Résultats de l’analyse du Conseil
Premièrement, il n’existe pas de chevauchement entre l’instance portant sur le régime de subvention du service local et celle sur le financement de la large bande. Bien que les fonds qui leur sont consacrés proviennent de la même source, à savoir le Fonds de contribution national (FCN), il s’agit de deux régimes de financement distincts ayant des objectifs stratégiques différents. Le Conseil répartit déjà ce fonds entre deux bassins distincts, le régime de subvention du service local et le service de relais vidéo, et fera de même pour le financement de la large bande.
Deuxièmement, bien qu’il puisse y avoir des chevauchements entre l’instance portant sur la subvention du service local et celle portant sur le plafonnement des prix et l’abstention locale, la combinaison des deux rendrait le processus lourd et difficile à gérer. Un bon nombre des questions à examiner dans le cadre de l’instance sur le plafonnement des prix et l’abstention ne seraient pas pertinentes pour le retrait progressif du régime de subvention du service local et l’examen des tarifs dans les ZDCE (p. ex., les contraintes tarifaires pour les entreprises et les services concurrents au titre du régime de plafonnement des prix et le critère de la présence de concurrence au titre du régime d’abstention). La tenue d’une instance combinée serait donc inefficace compte tenu de l’ampleur et de la portée de la discussion et de la multitude de questions à examiner.
Enfin, le Conseil mène souvent des instances distinctes pour examiner des régimes réglementaires distincts, tout en tenant compte des incidences secondaires de ces régimes. L’instance en cours concernant le retrait progressif du régime de subvention du service local a offert aux parties suffisamment d’occasions de commenter les incidences secondaires possibles et le calendrier de la mise en œuvre en rapport avec l’examen du régime de plafonnement des prix et d’abstention locale. De nombreuses parties, notamment des résidents de la Saskatchewan, ont présenté leurs points de vue sur ces questions au Conseil. Le Conseil tiendra compte de leurs préoccupations dans sa décision sur l’instance relative au retrait progressif de la subvention.
À la lumière ce qui précède, le Conseil rejette la demande procédurale de SaskTel concernant la fusion des instances susmentionnées et à la tenue d’une audience publique avec comparution en Saskatchewan.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le secrétaire général par intérim,
L’original signé par
Scott Hutton
c.c. : Julie Cook, julie.cook@crtc.gc.ca
p.j. Liste de distribution
Liste de distribution
9315-1884 Québec, richard.biron@sogetel.com
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Bragg Communications Inc. (EastLink), regulatory.questions@corp.eastlink.ca
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Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens inc.,regulatory@cnoc.ca
Consortium canadien pour les contributions en télécommunications Inc., swhitehead@fasken.com
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CityWest Telephone Corporation, Donovan.Dias@cwct.ca
Cochrane Telecom Services de la ville de Cochrane, smitch@cochranetel.ca
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Comté de Warner (Alberta), shathaway@warnercounty.ca
Gouvernement de la nation crie et Réseau de communications Eeyou, hglustein@rtscanada.ca
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Gouvernement du Nunavut, lori.kimball@gov.nu.ca, Ted.Hickey@gov.nu.ca
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, linda_maljan@gov.nt.ca
Eastlink, Regulatory.questions@corp.eastlink.ca;
Réseau de communications Eeyou, hglustein@rtscanada.ca
English-Language Arts Network (ELAN), guyrodgers@quebec-elan.org
Execulink Telecom Inc., jonathan.scott@execulink.com
Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ),david.laureti@fccq.ca
Fédération canadienne des municipalités (FCM), jlawson@fcm.ca
Fédération québécoise des municipalités, mleblanc@fqm.ca
First Mile Connectivity Consortium, info@firstmile.ca
Galaxy Broadband Communications Inc. rick@galaxybroadband.ca EORN/EOWC, dfell@eorn.ca
Gosfield North Communication Co-operative Limited, rob.petruk@gosfieldtel.ca
Gouvernement du Manitoba, michelle.wallace@gov.mb.ca
Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, carla.joy@gov.nl.ca
Gouvernement du Yukon, steve.sorochan@gov.yk.ca
Groupe Maskatel LP, jgrenier@maskatel.qc.ca
Hay Communications Co-operative Limited, a.schneider@hay.net
Huron Telecommunications Co-operative Limited, regulatory@hurontel.on.ca
The Independent Telecommunications Providers Association, jonathan.holmes@itpa.ca
Inuvialuit Regional Corporation (T.N.-O.), dsmith@inuvialuit.com
Administration régionale Kativik (ARK), danpellerin@ictechnologies.ca
KMTS, reglementa@telebec.com
Lansdowne Rural Telephone Company Ltd., wagrier@1000island.net
Lemalu Holdings Ltd. s/n MCSNet, jasons@mcsnet.ca
Manitoba Telecom Services (MTS Inc.), regulatory@mts.ca
Ministère de l'Économie de la Science et de l'Innovation/Ministère de la Culture et des Communications, jean-jacques.adjizian@mcc.gouv.qc.ca
Ministère de la Technologie, de l’Innovation et des Services aux citoyens de la province de la Colombie-Britannique, roman.mateyko@gov.bc.ca
Mornington Communications Co-operative Limited, knaylor@mornington.ca
MRC de Mékinac, claude.beaulieu@mrcmekinac.com
MRC de Témiscouata, jouellet@mrctemis.ca
Association nationale des radios étudiantes et communautaires (ANREC), barry@ncra.ca
Fédération nationale des retraités et citoyens âgés et Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP), alau@piac.ca
Nexicom Telecommunications, une division de Nexicom Inc., pdowns@nexicomgroup.net
Nexicom Telephones, une division de Nexicom Inc., pdowns@nexicomgroup.net
North Frontenac Telephone Corporation Limited, davesmith@frontenac.net
NRTC Communications (anciennement North Renfrew Telephone Company Ltd), moverton@nrtco.net
NorthernTel, société en commandite, reglementa@telebec.com
Norouestel Inc., regulatoryaffairs@nwtel.ca
Coalition du Forum économique du Nunavut, neforum-telecom@qiniq.com
Nunavut Library Association, nunavutlibraryassociation@gmail.com
Association des collectivités des Territoires du Nord-Ouest, sara@nwtac.com
One Nation Networks, une division de WiBand Communications Corp., jen@onenationnetworks.com
Ministère de l’Infrastructure de l’Ontario au nom de diverses parties, cam.whitehead@ontario.ca
O.N.Tel Inc., tracy.cant@ontera.ca
OpenMedia, regulatory@openmedia.org
People's Tel Limited Partnership, Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca
District régional de Powell River, al.radke@powellriverrd.bc.ca
Canton de Prince (Ontario), pgreco@twp.prince.on.ca
Ministère des Affaires de la province de la Nouvelle-Écosse, monique.arsenault@novascotia.ca
Quadro Communications Co-operative Inc., barry.stone@quadro.net
Québecor Média, dennis.beland@quebecor.com
Rogers Communications Canada Inc., rwi_gr@rci.rogers.com
Roxborough Telephone Company Limited, roxboro@ontarioeast.net
Saskatchewan Association of Rural Municipalities (SARM), lmorin@sarm.ca
Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) document.control@sasktel.com;
École de bibliothéconomie et de sciences de l’information, Université de l’Alberta, mmcnally@ualberta.ca
Service Alberta,stephen.bull@gov.ab.ca
Shaw Telecom Inc., Regulatory@sjrb.ca
Sogetel inc., richard.biron@sogetel.com
Southwestern Integrated Fibre Technology Inc. (SWIFT), regulatory@swiftnetwork.ca
SSI Micro Ltd., regulatory@ssimicro.com
Comté de Strathcona (Alberta), kathi.day@strathcona.ca
TBayTel, stephen.scofich@tbaytel.com
TCPub Media Inc., caronf@tcpubmedia.com
TekSavvy Solutions Inc., regulatory@teksavvy.com
Télébec, société en commandite, reglementa@telebec.com
Telesat Canada, cdifrancesco@telesat.com
Société TELUS Communications, regulatory.affairs@telus.com
Tuckersmith Communications Co-operative Limited, rob@tccmail.ca
Union des consommateurs, slambert-racine@uniondesconsommateurs.ca
Ville de Rimouski (district Sainte-Blandine/Mont-Lebel), dave.dumas@ville.rimouski.qc.ca
West Parry Sound SMART Community Inc., lis@smartnow.ca
Wightman Telecom Ltd., kgugan@wightman.ca
WireIE, george.kaichis@wireie.com
WTC Communications, steve@wtccommunications.ca
Xplornet Communications Inc., cj.prudham@corp.xplornet.com
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