ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à la Liste de distribution
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 13 octobre 2017
Notre référence : 8740-B2-201606873, 8740-B2-201703447, 8740-C6-201606831, 8740-M59-201606980, 8740-R28-201606808, 8740-S22-201606823, 8740-S9-201606790, 8740-T66-201606815, 8740-V3-201606849, 8740-E17-201610262
PAR COURRIEL
Liste de distribution
OBJET : Suivi des ordonnances de télécom CRTC 2016-396 et CRTC 2016-448 – Demande de prolongation des délais associés à la procédure et de clarification de la procédure
Madame, Monsieur,
Le Conseil a reçu une lettre datée du 6 octobre 2017 de Bell Canada dans laquelle la compagnie demande que le délai associé à la procédure fixé par le personnel du Conseil, dans une lettre datée du 17 août 2017, soit prolongé pour les demandes de modification tarifaire relatives aux services d’accès haute vitesse (AHV) de gros groupés. Plus précisément, Bell Canada demande que le Conseil reporte le délai des répliques du 16 octobre au 30 octobre 2017. Bell Canada soutient que sa demande de prolongation est raisonnable compte tenu du nombre de questions soulevées et du nombre considérable d’observations déposées par le Consortium des opérateurs de réseaux canadiens inc. (CORC) au sujet des dépôts de tarifs concernant les services d’AHV de gros groupés et dégroupés.
Le Conseil a reçu des lettres, en date du 10 octobre 2017, de Cogeco Communications Inc., de Québecor Média inc., au nom de Vidéotron, S.E.N.C., de Rogers Communications Canada Inc. (RCCI) et de la Société TELUS Communications (STC) qui appuient la demande de prolongation de Bell Canada, et du CORC qui ne s’oppose pas à cette demande de Bell Canada.
Dans sa lettre datée du 10 octobre 2017, le CORC n’a pas pris position quant à la demande de prolongation de Bell Canada, mais a demandé que le Conseil fournisse des précisions, à savoir si toute partie peut déposer des observations en réplique aux interventions déposées le 22 septembre 2017. Le CORC soutient que l’équité procédurale exige que toute partie soit autorisée à déposer des observations en réplique. Dans une lettre datée du 11 octobre 2017, la STC s’est opposée à la demande du CORC que toute partie devait avoir le droit de réplique et a exposé ses raisons pour limiter le droit de réplique aux demandeurs. Dans une lettre datée du 12 octobre 2017, le CORC a fourni sa réponse aux arguments avancés par la STC dans le cadre d’un processus distinct, et il a réitéré sa demande que le Conseil précise que toute partie soit autorisée à déposer des observations en réplique.
En ce qui a trait à la demande de prolongation de Bell Canada, le personnel du Conseil estime que, dans les circonstances, un report de deux semaines pour les observations de réplique est raisonnable, car il laissera suffisamment de temps pour fournir des réponses exhaustives aux nombreuses questions qui ont été soulevées.
En ce qui a trait à la demande de précisions du CORC, le personnel du Conseil souligne que dans la lettre datée du 1er août 2017, qui établissait le calendrier de la procédure pour les dépôts tarifaires à l’étude, il y avait une erreur indiquant que toute partie pouvait déposer une réponse; le personnel du Conseil a corrigé cette erreur dans une lettre datée du 17 août 2017.
Le personnel du Conseil souligne également que les règles de pratique et de procédure établies permettent à toute personne intéressée de formuler des commentaires concernant une demande. Une intervention peut être déposée par une personne qui appuie la demande comme elle peut être faite par une personne qui s’oppose à une demande. Le fait qu’un intervenant a pris une position qui n’est pas soutenue par un autre intervenant ne signifie pas qu’il est nécessaire d’accorder à ce dernier un droit de réplique. L’équité procédurale exige que les personnes manifestant un intérêt pour une instance aient la possibilité de bien se renseigner sur les questions à l’étude et de faire connaître leur position sur celles-ci. Les procédures énoncées dans les règles de pratique et de procédure du Conseil, qui sont appliquées aux demandes tarifaires individuelles à l’étude, offrent cette possibilité de façon convenable à toutes les personnes intéressées.
Le Conseil a reçu une lettre du CORC, en date du 11 octobre 2017, qui demande que le Conseil ordonne à RCCI de fournir des renseignements supplémentaires sur ses rajustements de coûts proposés et qu’il établisse une procédure aux fins d’observations et de répliques aux observations.
Le personnel du Conseil estime que les rajustements de coûts proposés par RCCI seront abordés prochainement dans le cadre d’un processus de demande de renseignements. Les parties auront alors la possibilité de déposer des observations sur cette question dans le cadre de ce processus.
Le personnel du Conseil informe donc les personnes intéressées que la date de dépôt d’interventions et d’observations en réplique concernant les demandes tarifaires relatives aux services AHV de gros groupés (susmentionnés et qui figurent à la pièce jointe) est modifiée comme suit :
- Les demandeurs peuvent déposer auprès du Conseil des observations en réplique et en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 30 octobre 2017.
Une lettre du Conseil contenant d’autres renseignements sur la procédure relative aux demandes de renseignements sera envoyée en temps utile.
Veuillez communiquer avec Abderrahman El Fatihi (Abderrahman.elfatihi@crtc.gc.ca) au (819) 953‑3662 ou moi-même (lyne.renaud@crtc.gc.ca) au (819) 953-5414, si vous avez des questions au sujet de la présente lettre.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice,
Original signé par Tom Vilmansen pour
Lyne Renaud
Mise en œuvre des services aux concurrents et établissement des coûts
Secteur des télécommunications
c. c. : Abderrahman El Fatihi, CRTC, abderrahman.elfatihi@crtc.gc.ca;
David Mah, CRTC, david.mah@crtc.gc.ca;
Ramin Adim, CRTC, ramin.adim@crtc.gc.ca
Liste de distribution
Lyne Renaud, CRTC, lyne.renaud@crtc.gc.ca
Abderrahman El Fatihi, CRTC, abderrahman.elfatihi@crtc.gc.ca
David Mah, CRTC, david.mah@crtc.gc.ca
Ramin Adim, CRTC, ramin.adim@crtc.gc.ca
Bell Canada : bell.regulatory@bell.ca
MTS Inc. : regulatory@mts.ca
Zayo Canada Inc. : regulatory@zayo.com
Saskatchewan Telecommunications: document.control@sasktel.com
Société TELUS Communications : regulatory.affairs@telus.com
Cogeco Cable Inc. : telecom.regulatory@cogeco.com
Québecor Média inc. (Vidéotron) : regaffairs@quebecor.com
Rogers Communications Canada Inc. : barry.choi@rci.rogers.com; david.watt@rci.rogers.com
Nathan Jarret : nathan.jarrett@rci.rogers.com; rwi_gr@rci.rogers.com
Shaw Cablesystems G.P. : Regulatory@sjrb.ca
Réglementation CORC : regulatory@cnoc.ca
TekSavvy Solutions Inc. : regulatory@teksavvy.com
Vaxination Informatique : jfmezei@vaxination.ca
VMedia Inc. : george.burger@vmedia.ca
Steve Sorochan : steve.sorochan@gov.yk.ca
Darren Parberry : metisbus@yahoo.ca
Marcus Schultze : marcus.p.schultze@gmail.com
Kathleen Turnsek : regulatory@vianet.ca
Eastlink : Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca
Tacit Law : ctacit@tacitlaw.com
Distributel Communications Limited : regulatory@distributel.ca
Pièce jointe (1)
AMT 7504 de Bell Canada : 8740-B2-201606873 – Service AHV de gros groupé – Fibre jusqu’au nœud (FTTN)
AMT 7533 de Bell Canada : 8740-B2-201703447 – Service AHV de gros groupé – Fibre jusqu’au nœud (FTTN) – Accès jumelé
AMT 778/778A de Bell MTS : 8740-M59-201606980 – Service AHV de gros groupé – Fibre jusqu’au nœud (FTTN)
AMT 512 de la STC : 8740-T66-201606815 – Service AHV de gros groupé – Fibre jusqu’au nœud (FTTN)
AMT 329, 329/A de SaskTel : 8740-S22-201606823 – Service AHV de gros groupé – Fibre jusqu’au nœud (FTTN)
AMT 52, 52/A de Cogeco : 8740-C6-201606831 – Services d’accès Internet de tiers (AIT) groupés
AMT 45, 45/A de RCCI : 8740-R28-201606808 – Services d’accès Internet de tiers (AIT) groupés
AMT 52, 52/A de Vidéotron : 8740-V3-201606849 – Services d’accès Internet de tiers (AIT) groupés
AMT 37, 37/A d’Eastlink : 8740-E17-201610262 – Services d’accès Internet de tiers (AIT) groupés
AMT 26, 26/A de Shaw : 8740-S9-201606790 – Services d’accès Internet de tiers (AIT) groupés
- Date de modification :