ARCHIVÉ – Télécom Lettre du conseil adressée à la Liste de distribution
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Ottawa, le 19 septembre 2017
Notre référence : 8638-S1-01/98
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Abstention de la réglementation des services de liaison spécialisée intercirconscriptions – Rappel de la date limite de dépôt du 2 octobre 2017
Mesdames, Messieurs,
Dans la décision de télécom 97-20Note de bas de page1, le Conseil s’est abstenu de réglementer certains services de liaison spécialisée intercirconscriptions (LSI) en fonction de la route.
Dans l’ordonnance de télécom 99-434Note de bas de page2, le Conseil a établi un processus pour examiner la possibilité de s’abstenir de réglementer également les services de liaison spécialisée intercirconscriptions haut débit et les services de données numériques (SDN). Dans cette ordonnance, le Conseil a enjoint aux concurrents de plusieurs entreprises de services locaux titulaires (ESLT) de déposer un rapport auprès du Conseil, les 1er avril et 1er octobre de chaque année, et d’en signifier copie aux entreprises visées. Ce rapport précise les routes LSI sur lesquelles les concurrents offrent ou fournissent, à au moins un client, des services LSI, sur une largeur de bande DS-3 ou supérieure, en utilisant les installations terrestres d’une entreprise autre que l’ESLT en question ou d’une affiliée de cette ESLT. À la lumière de ces éléments, le Conseil prévoyait décider rapidement de s’abstenir de réglementer les routes en question, et ce, sans tenir de processus supplémentaire.
Dans la décision de télécom 2005-42Note de bas de page3, le Conseil a ordonné que chaque rapport semestriel sur les routes LSI déposé par une entreprise soit signé par un représentant pour attester de son exactitude et de son exhaustivité.
Cette lettre vise à rappeler que tous les concurrents qui fournissent des services de télécommunication doivent déclarer, d’ici le 2 octobre 2017, toutes leurs routes LSI qui satisfont au critère d’abstention établi dans l’ordonnance de télécom 99-434 et en signifier copie aux entreprises visées. Les concurrents doivent également respecter les exigences suivantes :
- Les rapports doivent inclure les nouvelles routes ainsi que toutes les routes qu’un concurrent aurait pu déclarer dans d’autres rapports semestriels exigés en vertu de l’ordonnance de télécom 99-434. Les rapports n’incluant pas toutes les routes en question, soit les nouvelles routes et celles déclarées antérieurement, devront être déposés à nouveau.
- Conformément à la décision de télécom 2005-42, un représentant de l’entreprise doit signer les rapports.
- Les concurrents doivent se référer à la lettre du Conseil du 16 mars 2006 (www.crtc.gc.ca/fra/archive/2006/lt060316.htm) concernant l’utilisation de son système de collecte de données (SCD) pour déclarer les routes LSI mentionnées ci-dessus. Depuis le rapport du 1er avril 2006, les concurrents des entreprises visées doivent utiliser le formulaire 243 du SCD pour déclarer leurs routes LSI en vertu de l’ordonnance de télécom 99‑434. Il importe de noter que l’utilisation de ce formulaire n’élimine pas l’obligation des concurrents de signifier copie de chaque rapport semestriel sur les routes LSI aux entreprises visées.
- Les rapports doivent être envoyés électroniquement au moyen de la CléGC aux fins de publication sur le Web.
Pour toute question concernant le fonctionnement du SCD, communiquez avec le Conseil par courriel, à telinfo@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Imen Arfaoui, CRTC, Analyste principal, 819-997-4663, imen.arfaoui@crtc.gc.ca
Pièce jointe : Liste de distribution
Liste de distribution
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