Télécom Lettre du conseil adressée à la Liste de distribution

Ottawa, le 19 septembre 2017

Notre référence : 8638-S1-01/98

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Abstention de la réglementation des services de liaison spécialisée intercirconscriptions – Rappel de la date limite de dépôt du 2 octobre 2017

Mesdames, Messieurs,

Dans la décision de télécom 97-20Note de bas de page1, le Conseil s’est abstenu de réglementer certains services de liaison spécialisée intercirconscriptions (LSI) en fonction de la route.

Dans l’ordonnance de télécom 99-434Note de bas de page2, le Conseil a établi un processus pour examiner la possibilité de s’abstenir de réglementer également les services de liaison spécialisée intercirconscriptions haut débit et les services de données numériques (SDN). Dans cette ordonnance, le Conseil a enjoint aux concurrents de plusieurs entreprises de services locaux titulaires (ESLT) de déposer un rapport auprès du Conseil, les 1er avril et 1er octobre de chaque année, et d’en signifier copie aux entreprises visées. Ce rapport précise les routes LSI sur lesquelles les concurrents offrent ou fournissent, à au moins un client, des services LSI, sur une largeur de bande DS-3 ou supérieure, en utilisant les installations terrestres d’une entreprise autre que l’ESLT en question ou d’une affiliée de cette ESLT. À la lumière de ces éléments, le Conseil prévoyait décider rapidement de s’abstenir de réglementer les routes en question, et ce, sans tenir de processus supplémentaire.

Dans la décision de télécom 2005-42Note de bas de page3, le Conseil a ordonné que chaque rapport semestriel sur les routes LSI déposé par une entreprise soit signé par un représentant pour attester de son exactitude et de son exhaustivité.

Cette lettre vise à rappeler que tous les concurrents qui fournissent des services de télécommunication doivent déclarer, d’ici le 2 octobre 2017, toutes leurs routes LSI qui satisfont au critère d’abstention établi dans l’ordonnance de télécom 99-434 et en signifier copie aux entreprises visées. Les concurrents doivent également respecter les exigences suivantes :

Pour toute question concernant le fonctionnement du SCD, communiquez avec le Conseil par courriel, à telinfo@crtc.gc.ca.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

Original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c. Imen Arfaoui, CRTC, Analyste principal, 819-997-4663, imen.arfaoui@crtc.gc.ca

Pièce jointe : Liste de distribution

Liste de distribution

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