ARCHIVÉ – Lettre du Conseil adressée à M. Dino Silla (Connexio inc.)

Ottawa, le 9 août 2017

M. Dino Silla
Connexio inc.
715 rue Cormier
Drummondville, Québec
J2C 6P7

Sujet: La participation obligatoire de votre entreprise au CPRST – Demande d’informations par le personnel du Conseil

Monsieur Silla,

Cette communication fait suite à la lettre que je vous ai fait parvenir par courriel le 5 juin 2017.

Tel que noté le 5 juin 2017, selon l’information fournie au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) par le Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications (CPRST), Connexio inc. devait devenir un participant au CPRST au plus tard le 24 février 2017, mais ne l’a pas fait. Par conséquent, il y a une possibilité raisonnable que Connexio inc. soit considéré comme allant à l’encontre de la Loi sur les télécommunications^{Note de bas de page1} parce qu’elle a contrevenu à l’exigence de participation du CRTC. L’annexe A présente de l’information supplémentaire au sujet de l’exigence que Connexio inc. participe au CPRST.

Je profite de l’occasion pour réitérer que le manquement de respecter l’exigence de participer au CPRST est pris très au sérieux par le CRTC et que nous explorons présentement les prochaines options de mesures d’application possibles, incluant l’imposition de sanctions administratives pécuniaires (SAP), la première ayant été imposée à un fournisseur de services de télécommunications (FST) ayant manqué de participer au CPRST en avril 2017.

Afin d’éviter la prise de mesures d’application contre votre entreprise par le CRTC, Connexio inc. doit immédiatement participer au CPRST et fournir la preuve de sa participation (c.-à-d. une copie de la correspondance avec le CPRST reconnaissant la participation de l’entreprise) au dirigeant principal de la consommation du CRTC.

Si vous avez des questions sur l’inscription en tant que FST participant ou sur la plainte qui a déclenché l’exigence, communiquez avec Mme Josée Thibault du CPRST au 613-688-4752.

Si vous avez des questions à propos des exigences du CRTC concernant la participation au CPRST ou la Loi sur les télécommunications, communiquez avec M. Nanao Kachi, directeur de Politique sociale et des consommateurs, au 819-997-4700 ou à l’adresse nanao.kachi@crtc.gc.ca.

Renseignements supplémentaires requis

Conformément à l’article 37(2) de la Loi, qui donne au CRTC l’autorité d’exiger la soumission de toute information qu’il juge nécessaire pour l’application de la Loi, afin que le personnel du CRTC puisse mieux saisir le fonctionnement de Connexio inc., vous devez déposer l’information suivante :

• États financiers vérifiés des trois dernières années fiscales,
• Le nombre d’abonnés aux services de Connexio inc. qui sont visés par le mandat du CPRST pour les trois dernières années fiscales,
• Une liste des représentants ou directeurs de la compagnie,
• Une liste des entreprises sous-jacentes ou revendeurs canadiens sur lesquels Connexio inc. dépend pour fournir ses services à ses clients finals.

Cette information doit être soumise au plus tard le 31 août 2017.

De plus, lors de la révision de ce dossier, le personnel du CRTC a découvert que Connexio inc. n’a pas répondu au Sondage annuel sur les télécommunications et tient à souligner que toutes les entreprises de télécommunication doivent répondre au Sondage annuel sur les télécommunications. Ce sondage est réalisé en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S19 ainsi que de la Loi sur les télécommunications, section 37 et la Loi sur la radiodiffusion.

Le Sondage annuel sur les télécommunications est dû au mois de mars de chaque année et peut être accédé par le biais du Système de collecte de données du CRTC : https://crtc.gc.ca/fra/scd/current/dcs2.htm. Connexio inc. doit immédiatement fournir l’information requise par le Sondage sur les télécommunications.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Original signé par

Annexe A Précisions sur l’obligation de Connexio inc.de participer au CPRST

Comme énoncé au paragraphe 45 de la politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom 2016-102^{Note de bas de page2},le CRTC exige, en vertu des articles 24 et 24.1 de la Loi sur les télécommunications, comme condition pour offrir et fournir des services de télécommunication, que :

• toute personne (p. ex., un FST) qui ne participe pas au CPRST en date du 17 mars 2016 doit devenir et demeurer un participant au CPRST 30 jours civils après la date à laquelle le CPRST informe cette personne que le CPRST a reçu une plainte liée aux services de télécommunication visés par le mandat du CPRST.

Pour plus de clarté, le terme « personne » s’applique à toute entreprise canadienne et à toute personne qui n’est pas une entreprise canadienne, selon la définition prévue dans la Loi sur les télécommunications.

Selon les renseignements fournis au CRTC par le CPRST, Connexio inc. devait devenir un fournisseur de services participant au plus tard le 24 février 2017, mais il a omis de se conformer à cette exigence. Plus précisément, le CPRST a informé le CRTC :

• qu’il a reçu une plainte d’un client de Connexio inc. le 9 janvier 2017 qui a déclenché l’exigence de participation au CPRST;
• qu’il a remis un avis écrit à Connexio inc. le 23 janvier 2017 selon lequel Connexio inc. devait devenir unfournisseur de services participant au plus tard le 24 février 2017;
• qu’il a remis un deuxième avis écrit à Connexio inc. le 24 février 2017 ;
• qu’à la date de la présente lettre, Connexio inc. a omis de devenir un fournisseur de services participant au CPRST.

Date de modification :

2017-08-09