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ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à M. Vesna Sedlasek (ICA Microsystems Inc.)

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Ottawa, le 9 août 2017

M. Vesna Sedlasek
Président
ICA Microsystems Inc.
5155 Spectrum Way Bldg. 36
Mississauga, Ontario, L4W 5A1

Sujet: La participation obligatoire de votre entreprise au CPRST – Demande d’informations par le personnel du Conseil

Monsieur Sedlasek,

Cette communication fait suite à la lettre que je vous ai fait parvenir par courriel le 5 juin 2017.

Tel que noté le 5 juin 2017, selon l’information fournie au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) par le Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications (CPRST), ICA Microsystems Inc. devait devenir un participant au CPRST au plus tard le 20 juillet 2016, mais ne l’a pas fait. Par conséquent, il y a une possibilité raisonnable que ICA Microsystems Inc. soit considéré comme allant à l’encontre de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page1 parce qu’elle a contrevenu à l’exigence de participation du CRTC. L’annexe A présente de l’information supplémentaire au sujet de l’exigence que ICA Microsystems Inc. participe au CPRST.

Je profite de l’occasion pour réitérer que le manquement de respecter l’exigence de participer au CPRST est pris très au sérieux par le CRTC et que nous explorons présentement les prochaines options de mesures d’application possibles, incluant l’imposition de sanctions administratives pécuniaires (SAP), la première ayant été imposée à un fournisseur de services de télécommunications (FST) ayant manqué de participer au CPRST en avril 2017.

Afin d’éviter la prise de mesures d’application contre votre entreprise par le CRTC, ICA Microsystems Inc. doit immédiatement participer au CPRST et fournir la preuve de sa participation (c.-à-d. une copie de la correspondance avec le CPRST reconnaissant la participation de l’entreprise) au dirigeant principal de la consommation du CRTC.

Si vous avez des questions sur l’inscription en tant que FST participant ou sur la plainte qui a déclenché l’exigence, communiquez avec Mme Josée Thibault du CPRST au 613-688-4752.

Si vous avez des questions à propos des exigences du CRTC concernant la participation au CPRST ou la Loi sur les télécommunications, communiquez avec M. Nanao Kachi, directeur de Politique sociale et des consommateurs, au 819-997-4700 ou à l’adresse nanao.kachi@crtc.gc.ca.

Renseignements supplémentaires requis

Conformément à l’article 37(2) de la Loi, qui donne au CRTC l’autorité d’exiger la soumission de toute information qu’il juge nécessaire pour l’application de la Loi, afin que le personnel du CRTC puisse mieux saisir le fonctionnement de ICA Microsystems Inc., vous devez déposer l’information suivante :

Cette information doit être soumise au plus tard le 31 août 2017.
De plus, lors de la révision de ce dossier, le personnel du CRTC a découvert que ICA Microsystems Inc. n’a pas répondu au Sondage annuel sur les télécommunications et tient à souligner que toutes les entreprises de télécommunication doivent répondre au Sondage annuel sur les télécommunications. Ce sondage est réalisé en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S19 ainsi que de la Loi sur les télécommunications, section 37 et la Loi sur la radiodiffusion.
Le Sondage annuel sur les télécommunications est dû au mois de mars de chaque année et peut être accédé par le biais du Système de collecte de données du CRTC : https://crtc.gc.ca/fra/scd/current/dcs2.htm. ICA Microsystems Inc. doit immédiatement fournir l’information requise par le Sondage sur les télécommunications.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Original signé par

Scott Shortliffe
Dirigeant principal de la consommation et directeur exécutif
Consommation et Politique stratégique

Annexe A - Précisions sur l’obligation de ICA Microsystems Inc. de participer au CPRST

Comme énoncé au paragraphe 45 de la politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom 2016-102Note de bas de page2, le CRTC exige, en vertu des articles 24 et 24.1 de la Loi sur les télécommunications, comme condition pour offrir et fournir des services de télécommunication, que :

Pour plus de clarté, le terme « personne » s’applique à toute entreprise canadienne et à toute personne qui n’est pas une entreprise canadienne, selon la définition prévue dans la Loi sur les télécommunications.

Selon les renseignements fournis au CRTC par le CPRST, ICA Microsystems Inc. devait devenir un fournisseur de services participant au plus tard le 20 juillet 2016, mais il a omis de se conformer à cette exigence. Plus précisément, le CPRST a informé le CRTC :

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