ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Liste de Distribution
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Ottawa, le 24 juillet 2017
Notre référence : 8740-B2-201606873, 8740-C6-201606831, 8740-M59-201606980, 8740-R28-201606808, 8740-S22-201606823, 8740-S9-201606790, 8740-T66-201606815, 8740-V3-201606849, 8740-E17-201610262
PAR COURRIEL
Distribution
Objet : Suivi de l’Ordonnance de télécom CRTC 2016-396 et de l’Ordonnance de télécom CRTC 2016-448 - Demande du CORC en vue d’obtenir la divulgation de renseignements supplémentaires
Madame, Monsieur,
La présente lettre répond à des demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels dans le cadre de l’instance sur les tarifs lancée par l’ordonnance de télécom 2016‑396 et l’ordonnance de télécom 2016-448 concernant les études de coût datées du 6 mars 2017 en appui aux tarifs des services d’accès haute vitesse (AHV) de gros regroupés. Le 21 juin 2017, le Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens Inc. (CORC) a demandé la divulgation de certains renseignements déposés à titre confidentiel par Bell MTS (anciennement MTS Inc.); Cogeco Communications Inc. (Cogeco); Bragg Communications Incorporated, exerçant ses activités sous le nom d’EastLink (Eastlink); Shaw Cablesystems G.P. (Shaw); et Rogers Communications Canada Inc. (RCCI).
Le 5 juillet 2017, Cogeco, Eastlink, Shaw et RCCI ont répondu aux demandes susmentionnées. Le 11 juillet 2017, Bell MTS a aussi répondu à ces demandes.
Les demandes de renseignements désignés comme confidentiels sont évaluées aux termes des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) ainsi que de l’article 30 et des articles subséquents des Règles de pratique et de procédure du CRTC (les Règles de procédure). Lorsqu’il évalue une demande, le Conseil examine si les renseignements demandés correspondent à une catégorie qui pourrait être désignée comme confidentielle en vertu de l’article 39 de la Loi. Il détermine ensuite si la divulgation des renseignements en question risque d’entraîner un préjudice direct particulier et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation. Dans le cadre de l’évaluation, le Conseil doit tenir compte d’un certain nombre de facteurs, notamment la possibilité de regrouper les renseignements de manière raisonnable et le caractère délicat du renseignement lui-même sur le plan de la concurrence. Les facteurs à évaluer figurent dans les Procédures à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010, modifié par le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961-1, 26 octobre 2012.
Le personnel du Conseil a examiné les demandes déposées par le CORC ainsi que les observations présentées en réplique et il estime que la divulgation de certains renseignements est appropriée, comme l’indique le document en pièce jointe, et correspond à l’intérêt public. Eastlink et Shaw n’ont pas établi qu’il pourrait en résulter un préjudice direct particulier qui l’emporterait sur l’intérêt du public dans la divulgation des renseignements désignés qui figurent dans la pièce jointe à la présente.
Compte tenu des facteurs susmentionnés, les parties doivent déposer auprès du Conseil tous les renseignements exigés en vertu de la présente lettre, tel qu’il est énoncé dans la pièce jointe, d’ici le 31 juillet 2017.
L’examen des demandes tarifaires relatives aux services AHV se poursuit. Les parties seront avisées des prochaines étapes au moyen d’une lettre de procédure distincte, qui établira le processus pour la suite de l’instance.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice,
L’original signé par
Lyne Renaud
Services aux concurrents et Établissement des coûts
Secteur des télécommunications
c. c. : Abderrahman El Fatihi, CRTC, abderrahman.elfatihi@crtc.gc.ca;
David Mah, CRTC, david.mah@crtc.gc.ca;
Ramin Adim, CRTC, ramin.adim@crtc.gc.ca
p. j. (1)
Liste de distribution
Lyne Renaud, CRTC, lyne.renaud@crtc.gc.ca
Abderrahman El Fatihi, CRTC, abderrahman.elfatihi@crtc.gc.ca;
David Mah, CRTC, david.mah@crtc.gc.ca;
Ramin Adim, CRTC, ramin.adim@crtc.gc.ca;
Bell Canada : bell.regulatory@bell.ca;
MTS Inc. : regulatory@mts.ca;
Zayo Canada Inc. : regulatory@zayo.com;
Saskatchewan Telecommunications : document.control@sasktel.com;
Société TELUS Communications : regulatory.affairs@telus.com;
Cogeco Cable Inc. : telecom.regulatory@cogeco.com;
Québecor Média inc. (Vidéotron) : regaffairs@quebecor.com;
Rogers Communications Canada Inc. : barry.choi@rci.rogers.com; david.watt@rci.rogers.com;
Nathan Jarret : nathan.jarrett@rci.rogers.com; rwi_gr@rci.rogers.com;
Shaw Cablesystems G.P. : Regulatory@sjrb.ca;
CORC – Réglementation : regulatory@cnoc.ca ;
TekSavvy Solutions Inc. : regulatory@teksavvy.com;
Vaxination Informatique : jfmezei@vaxination.ca;
VMedia Inc. : george.burger@vmedia.ca;
Steve Sorochan : steve.sorochan@gov.yk.ca;
Darren Parberry : metisbus@yahoo.ca;
Marcus Schultze : marcus.p.schultze@gmail.com;
Kathleen Turnsek : regulatory@vianet.ca;
Eastlink : Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca;
Tacit Law : ctacit@tacitlaw.com;
Distributel Communications Limited : regulatory@distributel.ca;
Divulgation de renseignements désignés confidentiels
Eastlink AMT 37 Tableaux des tarifs– ABRÉGÉ – dans la pièce jointe 2 de l’étude de référence
Eastlink doit divulguer ce qui suit :
– Capacité des appareils STMC/CCAP (mettre à jour le tableau 6bA1, appareils STMC/CCAP)
– Capacité des nœuds – Équipement optique (mettre à jour le tableau 6bA1, Nœuds – Équipement optique)
– Capacité du routeur central (mettre à jour le tableau 6bA1, Routeur central)
– Capacité des ports de routeur de PI (mettre à jour le tableau 6bA1, Ports de routeur de PI)
Shaw AMT 26 Tableaux des tarifs – ABRÉGÉ – Dans la pièce jointe 2 de l’étude obligatoire
– Capacité des appareils CCAP (mettre à jour le tableau 6bA1, appareils CCAP)
– Capacité des nœuds – Équipement optique (mettre à jour le tableau 6bA1, Nœuds – Équipement optique)
– Capacité de transport – Équipement de commutation des données (mettre à jour le tableau 6bA1, Transport – Équipement de commutation des données)
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