Télécom Lettre procédurale adressée à John Lawford (PIAC)

Ottawa, le 9 juin 2017

Notre référence : 8640-B2-201602326, 8640-B2-201601253, 8640-B2-201606245, 8640-B2-201606534, 8640-T66-201608606, 8638-T66-201607433, 1011-NOC2016-0333, 8640-T66-201608408, 8663-P8-201607186, 1011-NOC2016-0192, 1011-NOC2016-0431, 1011-NOC2016-0116 et 1101-NOC2016-0293

PAR COURRIEL

M. John Lawford

Directeur exécutif et avocat général, PIAC
1, rue Nicholas, bureau 1204
Ottawa (Ontario)  K1N 7B7
Courriel : jlawford@piac.ca

OBJET : Statut d’avocat du Centre pour la défense de l’intérêt public aux fins des coûts

Monsieur,

Le Conseil a reçu plusieurs demandes d’adjudication de frais du Centre pour la défense de l’intérêt public (PIAC) qui renferment des réclamations de frais juridiques pour les services d’un avocat ou de stagiaires en droit aux taux établis pour des services juridiques externes. Plus précisément, le Conseil a reçu des demandes d’adjudication de frais pour la participation aux instances suivantes :

La présente vise à obtenir du PIAC des renseignements supplémentaires sur le statut des réclamants indiqués ci-après aux fins de réclamation des frais figurant dans les demandes d’adjudication de frais susmentionnées.

Étant donné le nombre de demandes visées et le fait que pour chacune d’elle la même question se pose, le personnel du Conseil estime qu’il serait plus efficace que le PIAC fournisse une seule réponse qui sera versée au dossier public de chacune des instances susmentionnées.

1. Statut de John Lawford

Le 11 avril 2017, le Conseil a publié l’ordonnance de télécom 2017-95, Demande d’attribution de frais concernant la participation de l’Affordable Access Coalition à l’instance ayant mené à la politique réglementaire de télécom 2016-496 (Ordonnance de télécom 2017-95). Dans cette ordonnance, le Conseil a établi que M. Lawford était inscrit au Barreau du Haut-Canada en tant qu’« employé pratiquant le droit », ce qui semble s’opposer aux observations formulées dans les demandes ci-dessus selon lesquelles M. Lawford est inscrit au Barreau du Haut-Canada et qu’il exerce en « pratique privée ».Note de bas de page1

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil invite le PIAC à présenter d’autres observations quant au statut de M. Lawford en ce qui concerne la participation du PIAC aux instances susmentionnées, et ce, afin de faire la lumière sur cette apparente incohérence. Dans le cadre de ses observations, PIAC doit confirmer, au moyen de documents justificatifs, le statut de M. Lawford déclaré au Barreau du Haut-Canada au moment où chacune des demandes d’adjudication de frais a été soumise.

2. Statut des stagiaires en droit

Dans le même ordre d’idées, le personnel du Conseil invite le PIAC à formuler des observations sur le lien entre le PIAC et les stagiaires en droit pour lesquels il a demandé l’adjudication de frais concernant les instances susmentionnées. Plus précisément, e personnel du Conseil lui demande de confirmer l’identité du responsable de stage de chacun des stagiaires en droit dont le nom figure dans les demandes d’adjudication de frais liées aux instances ci-dessus ainsi que le statut du responsable de stage en question ayant été déclaré au Barreau du Haut-Canada. Pour chacun des stagiaires en droit, il convient d’indiquer si le stagiaire en question a travaillé pour le PIAC sous la supervision d’un avocat autre que le responsable de stage et s’il a travaillé pour l’un des clients de ce responsable, autre que le PIAC.

3. Dérogation des Lignes directrices

Conformément aux Lignes directrices pour l’évaluation des demandes d’attribution de frais (les Lignes directrices),Note de bas de page2 il appartient aux demandeurs de fournir de brèves observations justifiant une dérogation à ces Lignes directrices. Comme le Conseil l’a indiqué dans la décision de télécom 2017-95, « Il est possible pour les demandeurs : i) de fournir des explications s’ils estiment qu’une question ne s’applique pas précisément dans leur cas ou ii) de demander une exemption aux Lignes directrices. »Note de bas de page3

En supposant que M. Lawford est inscrit comme « employé pratiquant le droit », tel qu’en a déterminé le Conseil dans la décision de télécom 2017-95, le personnel du Conseil invite PIAC à présenter de brèves observations justifiant une dérogation aux Lignes directrices dans la détermination du statut de M. Lawford aux fins des demandes d’adjudication de frais et qu’il soit traité comme un avocat externe.

Dans le même ordre d’idées, en supposant que le statut des stagiaires en droit est interne, le personnel du Conseil invite le PIAC à présenter de brèves observations justifiant une dérogation aux Lignes directrices dans la détermination du statut des stagiaires en droit comme étant externe.

Dépôt de renseignements auprès du Conseil

Les renseignements demandés doivent être soumis au Conseil d’ici le 19 juin 2017. Toute autre partie visée par les ordonnances de frais en cause peut soumettre une réponse d’ici le 29 juin 2017. Le PIAC pourra répondre à toute observation au plus tard le 5 juillet 2017. Les soumissions doivent être signifiées en copie à l’ensemble des parties figurant dans les listes de diffusion de la présente.

Une copie de cette lettre et toute la correspondance connexe seront versées au dossier public de chacune des instances mentionnées dans la présente.

Si vous avez des questions ou des préoccupations, n’hésitez pas à communiquer avec Allison McLean, au numéro 819-635-8099, ou à l’adresse allison.mclean@crtc.gc.ca.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

[Original signé par]

Alastair Stewart
Conseiller juridique principal, Chef d’équipe télécom

c. c. Allison McLean, CRTC, (819) 635-8099 allison.mclean@crtc.gc.ca

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